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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon (14))

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-1885 du 15 décembre 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense et des anciens combattants, sis à Bretteville-sur-Odon (14))


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.