Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue (Pays-Bas)

Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue (Pays-Bas)

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

TITRE II : REGIE D'AVANCES

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES