Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue (Pays-Bas))

L'ambassadeur de France aux Pays-Bas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.