Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue (Pays-Bas))

Il est institué auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.