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\n
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu le recours, enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Maire Masson, demeurant baie de Povai, BP 44, Bora Bora, BP 140869, à Arue (Polynésie française) ; Mme Masson demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 en tant qu'il est créé un article LP. 227-2 rédigé ainsi qu'il suit : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux immeubles situés dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elles s'appliquent dès 2010 à ceux de ces immeubles pour lesquels des déclarations de travaux immobiliers sont souscrites au service des contributions. » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
Vu le code des impôts de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Aurélien Rousseau, auditeur ;
― les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de l'assemblée de la Polynésie française ;
― les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de l'assemblée de la Polynésie française ;
Sur l'intervention de M. Hoffer :
Considérant que la qualité imaginaire de président de la Polynésie française dont se prévaut M. Hoffer pour s'associer aux conclusions présentées par Mme Masson n'est pas de nature à rendre recevable son intervention ;
Considérant que Mme Masson demande l'annulation du 2° de l'article 1er de la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 en tant qu'il insère à la section VII du chapitre II du titre II de la première partie dudit code un article LP. 227-2 modifiant le régime d'exigibilité de l'impôt foncier dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes entre sa date d'entrée en vigueur et le 1er janvier 2014 ainsi libellé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux immeubles situés dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elles s'appliquent dès 2010 à ceux de ces immeubles pour lesquels des déclarations de travaux immobiliers sont souscrites au service des contributions. » ;
Considérant que la disposition en litige a pour objet comme pour effet de mettre fin jusqu'en 2014 à l'imposabilité à l'impôt foncier des immeubles des seuls contribuables des archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes qui, depuis 1951 jusqu'en 2010, ne se sont pas conformés à leur obligation de déclaration et n'ont, par suite, pas acquitté cet impôt ;
Considérant que si le principe d'égalité devant la charge publique ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, l'assemblée de la Polynésie française ne pouvait, sans méconnaître ce principe, exclure une catégorie de contribuables du champ d'application d'une même imposition sans motif d'intérêt général ; que celui tiré de la nécessité d'augmenter les ressources fiscales du territoire ne peut justifier qu'il soit mis fin, même pour une période limitée à quatre ans, à l'imposabilité des seuls contribuables ayant violé leurs obligations déclaratives ; que Mme Masson est dès lors fondée à demander l'annulation du 2° de l'article 1er de la loi du pays portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 ; que cette annulation a pour effet de maintenir l'imposabilité à l'impôt foncier ainsi que l'obligation déclarative des contribuables de l'ensemble de la Polynésie française, telles qu'elles ont été initialement prévues par une délibération de la commission permanente de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950 instituant dans ces territoires un code des contributions directes et qu'elles sont actuellement régies par les articles 221-1 et suivants du code des impôts de Polynésie française ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme Masson qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française et non compris dans les dépens,
Décide :

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

\n\n (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1.\nAssemblée nationale :\n Projet de loi n° 735 ;\n Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 771 ;\n Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 145).\nSénat :\n Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 341 (2007-2008) ;\n Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 420 (2007-2008) ;\n Discussion et adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11).\nAssemblée nationale :\n Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1239 ;\n Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1289 ;\n Rapport supplémentaire de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2160 ;\n Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 387)." } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000021601325", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022455151", "id": "JORFTEXT000022455151", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000021601325": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021601325", "NOR": "JUSX0803885L", "NUM": "2010-1", "DATE_PUBLI": "2010-01-05", "DATE_TEXTE": "2010-01-04", "NUM_PARUTION": 3, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0003 du 5 janvier 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 272, "PAGE_FIN_PUBLI": 273 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021601325", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/21/60/13/JORFTEXT000021601325.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/JUSX0803885L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/2010-1/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000021601326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021601327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021601331", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021601332", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021601339", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021601343", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021601346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021601348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000021601325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-1", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000021706661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-1", "@debut": "2010-01-06" } } ] } }, "JORFTEXT000022455151": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022455151", "NOR": "CETX1018228S", "NUM": "336927", "DATE_PUBLI": "2010-07-10", "DATE_TEXTE": "2010-06-30", "NUM_SEQUENCE": 104, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 12842, "PAGE_FIN_PUBLI": 12843 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022455151", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/45/51/JORFTEXT000022455151.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022455163", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022455164", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022455166", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022455168", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022455151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "336927", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000022455151", "liens_entrants": true }