Article 2 AUTONOME (Décision n° 336927 du 30 juin 2010)

Le 2° de l'article 1er de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 est annulé.