{ "article": { "LEGIARTI000022411105": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2023-03-25", "DATE_DEBUT": "2010-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000022411105", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/11/LEGIARTI000022411105.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000541408", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496924", "@num": "214", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 214", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006202380", "@num": "26", "#text": "Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022406719", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047336087", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 mars 2023 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047334731", "@nortexte": "JUSC2302471A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-21" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000022411104", "@fin": "2023-03-25", "#text": "Annexe", "@debut": "2010-07-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000022406719", "@nor": "JUSC1009999A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022406719", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juin 2010" }, { "@fin": "2023-03-25", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice", "@debut": "2010-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000022411095", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juin 2010" } ], "@ministere": "Ministère de la justice et des libertés", "@date_publi": "2010-06-30", "@date_signature": "2010-06-29", "@num_parution_jo": "0149" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022411105", "@fin": "2023-03-25", "@num": "Annexe", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-07-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000022406733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

NORMES DE PRÉSENTATION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE

1. Papier

1.1. Format : A4.
1.2. Couleur : blanc.
1.3. Modèle : grammage 80 g/m², feuille simple non autocopiante.

2. Marges et mise en page

2.1. Marge haute : 1,2 cm.
2.2. Marge basse : de 1,2 cm à 1,5 cm suivant la nécessité technique.
2.3. Marge droite : 0,8 cm.
2.4. Marge gauche : 0,8 cm.
2.5. Encadré : trait noir de 0,5 pt (1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche.
2.6. En-tête de page : aucun.
2.7. Pied de page : décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l'étude et du document : numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d'édition. Ces références s'inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres.
2.8. Numérotation : la numérotation des pages est souhaitée.

3. Ecritures
3.1. Police : Arial Narrow.
3.2. Tailles de police : 10 px (2) pour le texte, 11 px majuscules, gras pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT, RAPPEL...) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l'acte (SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER).
3.3. Espacement : normal.
3.4. Paragraphe : justifié.
3.5. Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux (ex : article 214 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
3.6. Gras : il est utilisé pour le titre de l'acte et les en-têtes de paragraphe.
3.7. Italique : il est utilisé pour le contenu d'un texte légal rappelé.

4. Décompte et coût
4.1. La présentation du décompte est conforme à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de cette loi. Ce décompte est intégré dans le corps de l'acte dans lequel il est requis.
4.2. La présentation du coût est conforme à l'article 26 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Le coût est mentionné en bas de la marge gauche de la première page ou de la feuille de signification, sous format de police de taille de 7 caractères par pouce, encadré.

5. Cachet, acte d'huissier de justice et Marianne
5.1. Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut. Sa présentation est libre.
5.2. La mention ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE est présente dans la marge de la première page. Elle s'inscrit sur quatre lignes en lettres capitales, police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet et le haut de la Marianne.
5.3. La Marianne d'huissier de justice est présente en bas de la marge de la première page. Elle est stylisée comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30/06/2010 texte numéro 24

6. Références, mention copie ou original
6.1. Les références de l'étude sont inscrites en pied de page dans la marge de chaque page (cf. point 2.7).
6.2. Les références textuelles se rapportant à l'acte sont inscrites en dessous du titre de l'acte, en taille et police ordinaire.
6.3. La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite en première page dans la marge gauche, sous la mention acte d'huissier de justice . Elle s'inscrit en lettres capitales italiques grises, Arial Narrow, 11 px.

7. Sceau, signature et modalités de remise de l'acte
Sceau et signature sont personnels à l'huissier de justice et s'inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L'ACTE.
Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l'acte : distance des marges, présence d'un encadré, cachet de l'étude, mention acte d'huissier de justice , Marianne, le titre de l'acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L'ACTE.
Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite.
Les modalités de remise de l'acte constituent le corps du texte en encadré.
Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l'acte auquel il se rattache : titre de l'acte, requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de feuilles modalités de remise de l'acte que de destinataires.

8. Page de garde
8.1. Pour les actes dont la rédaction n'est pas assurée par l'huissier de justice, uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde conforme aux points 1, 2, 3 et 5 des présentes normes de présentation.
8.2. Cette page de garde contient dans l'encadré de la page : le titre de l'acte, les noms des demandeurs, des destinataires et correspondants.
\n

\n\n(1) Pt correspond au point typographique (notamment PICA). \n\n

\n\n(2) Px correspond à pixel . \n\n

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000022411105", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "id": "JORFTEXT000022406719", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000022406732": { "ID": "JORFSCTA000022406732", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022406719", "@nor": "JUSC1009999A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022406719", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juin 2010" }, { "@fin": "2023-03-25", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice", "@debut": "2010-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000022411095", "@c_titre_court": "Arrêté du 29 juin 2010" } ], "@ministere": "Ministère de la justice et des libertés", "@date_publi": "2010-06-30", "@date_signature": "2010-06-29", "@num_parution_jo": "0149" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022406733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000022406719": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699573", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000686521", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000541408", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000745854", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022153826", "#text": "Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022411105", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000022406733", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 juin 2010", "MINISTERE": "Ministère de la justice et des libertés", "TITREFULL": "Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022406719", "NOR": "JUSC1009999A", "DATE_PUBLI": "2010-06-30", "DATE_TEXTE": "2010-06-29", "NUM_PARUTION": 149, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0149 du 30 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 11717, "PAGE_FIN_PUBLI": 11718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022406719", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/67/JORFTEXT000022406719.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/29/JUSC1009999A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 24 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

" } }, "JORFTEXT000000172847": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. \nAbrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 91-650.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 888;
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, no 1202;
Discussion les 3 et 4 avril 1990 et adoption le 4 avril 1990.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 227 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 271 (1989-1990);
Discussion les 15 et 16 mai 1990 et adoption le 16 mai 1990.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1355;
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, no 1557;
Discussion les 9 et 25 avril 1991 et adoption le 25 avril 1991.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 306 (1990-1991);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 314 (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 mai 1991.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2064;
Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission mixte paritaire, no 2091;
Discussion et adoption le 10 juin 1991.
\n
Sénat:
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, no 366 (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporés dans le CGI à dater du 18-08-1993 ; art. 39,40,86,87,95 ET 97,2,3 (6èmement) incorporés au livre des procédures fiscales ; art. 88 abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699573", "#text": "Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006285469", "@num": "57-2", "#text": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491272", "@numtexte": "55-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006360683", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029007880", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000044102067", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006923938", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852651", "@numtexte": "67-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006923949", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852651", "@numtexte": "67-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006923948", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852651", "@numtexte": "67-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006488834", "@num": "57", "#text": "Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305770", "@numtexte": "67-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000042078830", "@num": "57", "#text": "Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305770", "@numtexte": "67-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000864834", "#text": "Loi n°72-626 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864834", "@numtexte": "72-626", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322541", "#text": "Loi n°73-5 du 2 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322541", "@numtexte": "73-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522104", "#text": "Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522104", "@numtexte": "75-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006408196", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408195", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000343019", "#text": "Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343019", "@nortexte": "ECOX8900100L", "@numtexte": "89-1010", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006491490", "@num": "100", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491492", "@num": "102", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 102 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023276299", "@num": "21-1", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491391", "@num": "22-1", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 22-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023276314", "@num": "51", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491443", "@num": "62", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491455", "@num": "72", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 72 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491459", "@num": "75", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 75 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491466", "@num": "81", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 81 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491481", "@num": "94", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006077784", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491360", "@num": "1", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491373", "@num": "11", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491374", "@num": "12", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491375", "@num": "13", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491377", "@num": "14", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491378", "@num": "15", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491379", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491380", "@num": "17", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491381", "@num": "18", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491383", "@num": "19", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491361", "@num": "2", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491384", "@num": "20", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491388", "@num": "21-1", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491389", "@num": "21-1", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491390", "@num": "22", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491392", "@num": "23", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491393", "@num": "24", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491394", "@num": "25", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491395", "@num": "26", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491396", "@num": "27", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491397", "@num": "28", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491398", "@num": "29", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491399", "@num": "29", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491362", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491363", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491400", "@num": "30", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491403", "@num": "32", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491404", "@num": "32", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491405", "@num": "33", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491406", "@num": "34", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491407", "@num": "35", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491408", "@num": "36", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491410", "@num": "37", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491411", "@num": "38", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491412", "@num": "39", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491412", "@num": "39", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491413", "@num": "39", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491364", "@num": "4", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491415", "@num": "40", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491414", "@num": "40", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491414", "@num": "40", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491416", "@num": "41", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491417", "@num": "41", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491418", "@num": "42", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491420", "@num": "43", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491421", "@num": "44", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491422", "@num": "45", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491423", "@num": "46", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491424", "@num": "47", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491427", "@num": "50", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491429", "@num": "51", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491429", "@num": "51", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491430", "@num": "51", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491431", "@num": "52", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491432", "@num": "53", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491433", "@num": "54", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491434", "@num": "55", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491435", "@num": "56", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491436", "@num": "57", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491437", "@num": "58", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491439", "@num": "59", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491440", "@num": "60", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491441", "@num": "61", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491442", "@num": "62", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491443", "@num": "62", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491446", "@num": "65", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 65 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491447", "@num": "66", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491449", "@num": "66-1", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491450", "@num": "67", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 67 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491451", "@num": "68", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491452", "@num": "69", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 69 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491453", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 70 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491454", "@num": "71", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 71 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491455", "@num": "72", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 72 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491456", "@num": "73", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 73 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491458", "@num": "74", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 74 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491459", "@num": "75", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 75 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491460", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 76 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491461", "@num": "77", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 77 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491462", "@num": "78", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 78 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491463", "@num": "79", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 79 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491466", "@num": "81", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 81 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491472", "@num": "86", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491472", "@num": "86", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491474", "@num": "88", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491475", "@num": "89", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 89 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491481", "@num": "94", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491483", "@num": "96", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 96 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491484", "@num": "97", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 97 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491486", "@num": "98", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491487", "@num": "98", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 98 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491488", "@num": "99", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 99 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "LOI91-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000527136", "#text": "LOI92-644", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527136", "@nortexte": "JUSX9200217L", "@numtexte": "92-644", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000541408", "#text": "DECRET92-755", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006079611", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496663", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496676", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496798", "@num": "100", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496800", "@num": "101", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496799", "@num": "101", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496801", "@num": "102", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496802", "@num": "103", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496803", "@num": "104", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496804", "@num": "105", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496804", "@num": "105", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496805", "@num": "106", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496806", "@num": "107", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496807", "@num": "108", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496808", "@num": "109", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496677", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496809", "@num": "110", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496810", "@num": "111", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496811", "@num": "112", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496812", "@num": "113", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496813", "@num": "114", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496814", "@num": "115", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496815", "@num": "116", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496816", "@num": "117", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496817", "@num": "118", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496817", "@num": "118", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496818", "@num": "119", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496678", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496819", "@num": "120", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496820", "@num": "121", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496821", "@num": "122", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496822", "@num": "123", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496823", "@num": "124", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496824", "@num": "125", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496825", "@num": "126", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496826", "@num": "127", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496827", "@num": "128", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496828", "@num": "129", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496680", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496829", "@num": "130", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496830", "@num": "131", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496831", "@num": "132", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496832", "@num": "133", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496833", "@num": "134", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496834", "@num": "135", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496835", "@num": "136", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496836", "@num": "137", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496837", "@num": "138", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496838", "@num": "139", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496681", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496682", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496840", "@num": "140", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496840", "@num": "140", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496841", "@num": "141", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496842", "@num": "142", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496843", "@num": "143", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496844", "@num": "144", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496845", "@num": "145", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496846", "@num": "146", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496847", "@num": "147", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496848", "@num": "148", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496849", "@num": "149", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496683", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496684", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496850", "@num": "150", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496851", "@num": "151", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496852", "@num": "152", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496853", "@num": "153", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496854", "@num": "154", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496854", "@num": "154", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496856", "@num": "155", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496856", "@num": "155", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496857", "@num": "156", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496857", "@num": "156", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496858", "@num": "157", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496859", "@num": "158", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496859", "@num": "158", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496861", "@num": "159", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496860", "@num": "159", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496685", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496686", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496862", "@num": "160", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496863", "@num": "161", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496864", "@num": "162", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496865", "@num": "163", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496867", "@num": "164", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020517918", "@num": "165", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496868", "@num": "165", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496868", "@num": "165", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496869", "@num": "166", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496870", "@num": "167", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496871", "@num": "168", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496872", "@num": "169", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 169 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496687", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496688", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496873", "@num": "170", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496873", "@num": "170", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496874", "@num": "171", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496875", "@num": "172", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496876", "@num": "173", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496877", "@num": "174", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496878", "@num": "175", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496879", "@num": "176", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 176 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496880", "@num": "177", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496881", "@num": "178", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 178 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496882", "@num": "179", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496689", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496690", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496884", "@num": "180", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496885", "@num": "181", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496886", "@num": "182", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496887", "@num": "183", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496889", "@num": "184", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496890", "@num": "185", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496892", "@num": "186", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496894", "@num": "187", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496895", "@num": "188", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496896", "@num": "189", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496691", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496692", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496693", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496897", "@num": "190", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496898", "@num": "191", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496899", "@num": "192", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496900", "@num": "193", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496902", "@num": "194", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024468272", "@num": "195", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496903", "@num": "195", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496903", "@num": "195", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496904", "@num": "196", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496905", "@num": "197", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024468264", "@num": "198", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496906", "@num": "198", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496906", "@num": "198", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496907", "@num": "199", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496664", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496695", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496694", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496908", "@num": "200", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496909", "@num": "201", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496910", "@num": "202", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024468252", "@num": "203", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496912", "@num": "203", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 203 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496912", "@num": "203", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 203 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496913", "@num": "204", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 204 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496914", "@num": "205", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496915", "@num": "206", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496916", "@num": "207", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496917", "@num": "208", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496918", "@num": "209", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 209 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496696", "@num": "21", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496920", "@num": "210", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496920", "@num": "210", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496921", "@num": "211", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 211 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496922", "@num": "212", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 212 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496923", "@num": "213", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496924", "@num": "214", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496925", "@num": "215", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 215 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496926", "@num": "216", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496927", "@num": "217", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496927", "@num": "217", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496928", "@num": "218", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 218 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496930", "@num": "219", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 219 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496697", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496931", "@num": "220", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 220 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496933", "@num": "221", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 221 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496932", "@num": "221", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496934", "@num": "222", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496935", "@num": "223", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 223 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496936", "@num": "224", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 224 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496937", "@num": "225", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 225 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496939", "@num": "226", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496940", "@num": "227", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 227 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496941", "@num": "228", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 228 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496942", "@num": "229", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 229 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496698", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496943", "@num": "230", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 230 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496944", "@num": "231", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 231 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496945", "@num": "232", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 232 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496946", "@num": "233", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 233 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496948", "@num": "234", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 234 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496948", "@num": "234", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 234 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496949", "@num": "235", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 235 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496950", "@num": "236", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 236 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496951", "@num": "236", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 236 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496952", "@num": "237", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 237 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496952", "@num": "237", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 237 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496953", "@num": "238", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496954", "@num": "239", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 239 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496699", "@num": "24", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496955", "@num": "240", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 240 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496957", "@num": "241", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496958", "@num": "242", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496960", "@num": "243", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496961", "@num": "244", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496962", "@num": "245", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496963", "@num": "246", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496964", "@num": "247", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 247 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496966", "@num": "248", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 248 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496967", "@num": "249", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496700", "@num": "25", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496968", "@num": "250", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 250 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496970", "@num": "251", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 251 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496969", "@num": "251", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 251 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496971", "@num": "252", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 252 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496972", "@num": "253", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 253 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496973", "@num": "254", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 254 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496975", "@num": "255", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 255 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496976", "@num": "256", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 256 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496978", "@num": "257", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 257 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496977", "@num": "257", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496979", "@num": "258", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 258 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496980", "@num": "259", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 259 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496701", "@num": "26", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496981", "@num": "260", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 260 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496982", "@num": "261", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496984", "@num": "262", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 262 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496986", "@num": "263", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 263 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496987", "@num": "264", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496988", "@num": "265", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 265 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496989", "@num": "266", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 266 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496990", "@num": "267", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 267 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496991", "@num": "268", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496992", "@num": "269", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 269 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496702", "@num": "27", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496994", "@num": "270", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 270 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496995", "@num": "271", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 271 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496996", "@num": "272", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 272 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496997", "@num": "273", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 273 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496998", "@num": "274", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 274 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496999", "@num": "275", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 275 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497000", "@num": "276", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 276 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497001", "@num": "277", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 277 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497003", "@num": "278", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 278 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497004", "@num": "279", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 279 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496703", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497005", "@num": "280", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 280 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497006", "@num": "281", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 281 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497007", "@num": "282", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 282 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497008", "@num": "283", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 283 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497009", "@num": "284", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 284 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497010", "@num": "285", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 285 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497011", "@num": "286", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 286 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497013", "@num": "287", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 287 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497014", "@num": "288", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 288 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497016", "@num": "289", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 289 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497015", "@num": "289", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496705", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496704", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496706", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497018", "@num": "290", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 290 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497017", "@num": "290", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 290 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497019", "@num": "291", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 291 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497020", "@num": "292", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 292 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497021", "@num": "293", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 293 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497022", "@num": "294", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 294 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497023", "@num": "295", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 295 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497025", "@num": "296", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 296 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497026", "@num": "297", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 297 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497027", "@num": "298", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 298 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497029", "@num": "299", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 299 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497028", "@num": "299", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 299 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496665", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496707", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497030", "@num": "300", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 300 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497031", "@num": "301", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 301 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497032", "@num": "302", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 302 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497034", "@num": "303-1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497035", "@num": "303-2", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497037", "@num": "303-3", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497038", "@num": "305", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496710", "@num": "31", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496709", "@num": "31", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496708", "@num": "31", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496711", "@num": "32", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496712", "@num": "33", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496713", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496714", "@num": "35", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496715", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496716", "@num": "37", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496717", "@num": "38", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496719", "@num": "39", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496719", "@num": "39", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496718", "@num": "39", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496718", "@num": "39", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496666", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496720", "@num": "40", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496720", "@num": "40", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496721", "@num": "41", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496722", "@num": "42", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496723", "@num": "43", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496723", "@num": "43", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496725", "@num": "44", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496724", "@num": "44", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496726", "@num": "45", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496726", "@num": "45", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496727", "@num": "45", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496728", "@num": "46", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496729", "@num": "46", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496730", "@num": "46", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496731", "@num": "46-1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496733", "@num": "47", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496733", "@num": "47", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496732", "@num": "47", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496734", "@num": "47-1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496735", "@num": "47-2", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496736", "@num": "47-3", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496737", "@num": "47-4", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496738", "@num": "48", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496740", "@num": "49", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496739", "@num": "49", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496667", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496741", "@num": "50", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496742", "@num": "51", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000018846006", "@num": "52", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496743", "@num": "52", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496744", "@num": "53", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496747", "@num": "54", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496746", "@num": "54", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496746", "@num": "54", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496745", "@num": "54", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496745", "@num": "54", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496748", "@num": "55", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496749", "@num": "56", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496749", "@num": "56", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496750", "@num": "57", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496751", "@num": "58", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496752", "@num": "58", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496753", "@num": "59", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496753", "@num": "59", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496754", "@num": "60", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496756", "@num": "61", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496755", "@num": "61", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496757", "@num": "62", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496758", "@num": "63", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496759", "@num": "64", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496760", "@num": "65", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496762", "@num": "66", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496762", "@num": "66", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496761", "@num": "66", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496761", "@num": "66", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496763", "@num": "67", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496764", "@num": "68", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496765", "@num": "69", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496766", "@num": "70", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496767", "@num": "71", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496768", "@num": "72", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496769", "@num": "73", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496770", "@num": "74", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496771", "@num": "75", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496772", "@num": "76", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496773", "@num": "77", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496774", "@num": "78", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496775", "@num": "79", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496775", "@num": "79", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496672", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496673", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496776", "@num": "81", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496778", "@num": "82", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496777", "@num": "82", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496779", "@num": "83", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496780", "@num": "84", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496781", "@num": "85", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496783", "@num": "86", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496784", "@num": "87", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496785", "@num": "88", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496786", "@num": "89", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496674", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496675", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496787", "@num": "90", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496788", "@num": "91", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496789", "@num": "92", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496790", "@num": "93", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496792", "@num": "94", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496791", "@num": "94", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496793", "@num": "95", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496794", "@num": "96", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496795", "@num": "97", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496795", "@num": "97", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496796", "@num": "98", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496797", "@num": "99", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359448", "#text": "DECRET92-984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000177407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177407", "@nortexte": "JUSC9220847A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000361808", "#text": "DECRET93-551", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929896", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929897", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000345880", "#text": "DECRET93-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345880", "@nortexte": "JUSC9320281D", "@numtexte": "93-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000546059", "#text": "DECRET93-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546059", "@nortexte": "JUSX9300013D", "@numtexte": "93-911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006933015", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006933014", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497179", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497178", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000545997", "#text": "DECRET93-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545997", "@nortexte": "BUDF9300032D", "@numtexte": "93-1127", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000165840", "#text": "LOI94-126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165840", "@nortexte": "COMX9300154L", "@numtexte": "94-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000364696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364696", "@nortexte": "JUSC9420287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000365493", "#text": "DECRET94-526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365493", "@nortexte": "BUDF9400012D", "@numtexte": "94-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006492703", "@num": "15", "#text": "Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558559", "@nortexte": "JUSX9400059L", "@numtexte": "96-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000746195", "#text": "DECRET96-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746195", "@nortexte": "ECOR9604300D", "@numtexte": "96-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000745854", "#text": "DECRET96-1080", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202373", "@num": "20", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202374", "@num": "20", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000380917", "#text": "DECRET96-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380917", "@nortexte": "JUSC9620870D", "@numtexte": "96-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006498908", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380917", "@nortexte": "JUSC9620870D", "@numtexte": "96-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000550044", "#text": "DECRET96-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550044", "@nortexte": "JUSC9620943D", "@numtexte": "96-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005622381", "#text": "Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550044", "@nortexte": "JUSC9620943D", "@numtexte": "96-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006498895", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550044", "@nortexte": "JUSC9620943D", "@numtexte": "96-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005622413", "#text": "Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563800", "@nortexte": "JUSC9621023D", "@numtexte": "96-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006498897", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563800", "@nortexte": "JUSC9621023D", "@numtexte": "96-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000204255", "#text": "DECRET97-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204255", "@nortexte": "JUSC9720784D", "@numtexte": "97-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005624804", "#text": "Décret n°97-1167 du 22 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204255", "@nortexte": "JUSC9720784D", "@numtexte": "97-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000743565", "#text": "DECRET98-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743565", "@nortexte": "JUSC9820732D", "@numtexte": "98-1125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005627091", "#text": "Décret n°98-1125 du 14 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743565", "@nortexte": "JUSC9820732D", "@numtexte": "98-1125", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660711", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1125 du 14 décembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743565", "@nortexte": "JUSC9820732D", "@numtexte": "98-1125", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000396826", "#text": "LOI99-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396826", "@nortexte": "JUSX9903598L", "@numtexte": "99-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000214054", "#text": "Décret99-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214054", "@nortexte": "JUSC9920765D", "@numtexte": "99-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000208203", "#text": "Décret2000-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208203", "@nortexte": "JUSC0020727D", "@numtexte": "2000-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000221653", "#text": "Décret2001-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221653", "@nortexte": "JUSC0120049D", "@numtexte": "2001-212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000215650", "#text": "Décret2001-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215650", "@nortexte": "MEST0111579D", "@numtexte": "2001-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000398266", "#text": "Décret2002-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398266", "@nortexte": "JUSC0120771D", "@numtexte": "2002-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000235470", "#text": "Décret2003-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235470", "@nortexte": "EQUU0300014D", "@numtexte": "2003-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000433988", "#text": "LOI2004-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000605937", "#text": "Ordonnance2004-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605937", "@nortexte": "DOMX0400218R", "@numtexte": "2004-1233", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000256901", "#text": "Décret2004-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256901", "@nortexte": "JUSC0420905D", "@numtexte": "2004-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000606269", "#text": "Décret2004-1464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606269", "@nortexte": "JUSC0420953D", "@numtexte": "2004-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006322391", "@num": "128", "#text": "Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322392", "@num": "128", "#text": "Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000257569", "#text": "Ordonnance2005-459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257569", "@nortexte": "JUSX0500043R", "@numtexte": "2005-459", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000265893", "#text": "Décret2005-1537", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265893", "@nortexte": "JUSC0520927D", "@numtexte": "2005-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285095", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639476", "@nortexte": "JUSX0600046R", "@numtexte": "2006-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000639476", "#text": "Ordonnance2006-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639476", "@nortexte": "JUSX0600046R", "@numtexte": "2006-461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006286548", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006399981", "@num": "20", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017962043", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017865616", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018839410", "#text": "Décret n°2008-484\n du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018837937", "#text": "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000019066543", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066535", "@nortexte": "ECEI0814105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000019656734", "#text": "Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019656733", "@nortexte": "CSCX0824821S", "@numtexte": "2008-213 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020063702", "#text": "Décret n°2008-1484\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017088", "@nortexte": "JUSC0822510D", "@numtexte": "2008-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020017088", "#text": "Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017088", "@nortexte": "JUSC0822510D", "@numtexte": "2008-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000020052517", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052506", "@nortexte": "ECET0821377R", "@numtexte": "2009-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020089120", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020089107", "@nortexte": "ECEI0900163V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020247937", "#text": "Décret n°2009-160\n du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246953", "@nortexte": "JUSC0828397D", "@numtexte": "2009-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020246953", "#text": "Décret n°2009-160 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246953", "@nortexte": "JUSC0828397D", "@numtexte": "2009-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "KALIARTI000020493486", "@num": "2", "#text": "Définition des catégories et salaires - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020493482", "@nortexte": "ASET0950196M", "@numtexte": "34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "KALIARTI000020493493", "@num": "4", "#text": "Définition des catégories et salaires - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020493482", "@nortexte": "ASET0950196M", "@numtexte": "34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020516561", "#text": "Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506693", "@nortexte": "DEVS0825483D", "@numtexte": "2009-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020522684", "#text": "Décret n°2009-404\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020521930", "#text": "Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020607240", "#text": "Décret n°2009-528\n du 11 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605929", "@nortexte": "JUSD0905307D", "@numtexte": "2009-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "KALIARTI000020880957", "@num": "unique", "#text": "Salaires - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020880954", "@nortexte": "ASET0950501M", "@numtexte": "35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000021467041", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467034", "@nortexte": "INDI0928051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021560483", "#text": "Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560483", "@nortexte": "DEVU0929989D", "@numtexte": "2009-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021626390", "#text": "Décret n°2009-1694\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561045", "@nortexte": "JUSC0914417D", "@numtexte": "2009-1694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021561045", "#text": "Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561045", "@nortexte": "JUSC0914417D", "@numtexte": "2009-1694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021561045", "#text": "Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561045", "@nortexte": "JUSC0914417D", "@numtexte": "2009-1694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022411095", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022411105", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000022406733", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022406719", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022877420", "#text": "Décret n°2010-1165\n du 1er octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876459", "@nortexte": "JUSC0902163D", "@numtexte": "2010-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022876459", "#text": "Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876459", "@nortexte": "JUSC0902163D", "@numtexte": "2010-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022973943", "#text": "Décret n°2010-1304\n du 29 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022973008", "@nortexte": "JUSC1023880D", "@numtexte": "2010-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000022973030", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022973008", "@nortexte": "JUSC1023880D", "@numtexte": "2010-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022973008", "#text": "Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022973008", "@nortexte": "JUSC1023880D", "@numtexte": "2010-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023215794", "#text": "Ordonnance n°2010-1512\n du 9 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023215692", "@nortexte": "JUSC1027130R", "@numtexte": "2010-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023215692", "#text": "Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023215692", "@nortexte": "JUSC1027130R", "@numtexte": "2010-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023274037", "@num": "9", "#text": "LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023273986", "@nortexte": "JUSX0903630L", "@numtexte": "2010-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023760200", "#text": "Ordonnance n°2011-322\n du 24 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023759757", "@nortexte": "EFIM1105039R", "@numtexte": "2011-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023759757", "#text": "Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023759757", "@nortexte": "EFIM1105039R", "@numtexte": "2011-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000023760216", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023759757", "@nortexte": "EFIM1105039R", "@numtexte": "2011-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023982177", "#text": "Décret n°2011-511\n du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982177", "@nortexte": "ETSD1032249D", "@numtexte": "2011-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024462943", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024465110", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024615787", "#text": "Décret n°2011-1219\n du 29 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614110", "@nortexte": "BCRE1114862D", "@numtexte": "2011-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024614110", "#text": "Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614110", "@nortexte": "BCRE1114862D", "@numtexte": "2011-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024670024", "#text": "Décret n°2011-1302\n du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667959", "@nortexte": "EFIE1110808D", "@numtexte": "2011-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024667959", "#text": "Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667959", "@nortexte": "EFIE1110808D", "@numtexte": "2011-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024779301", "#text": "Décret n°2011-1501\n du 10 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024779104", "@nortexte": "BCRE1119153D", "@numtexte": "2011-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024779104", "#text": "Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024779104", "@nortexte": "BCRE1119153D", "@numtexte": "2011-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024806329", "#text": "Ordonnance n°2011-1540\n du 16 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804839", "@nortexte": "JUSC1117339R", "@numtexte": "2011-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024804839", "#text": "Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804839", "@nortexte": "JUSC1117339R", "@numtexte": "2011-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025024456", "#text": "Ordonnance n°2011-1895\n du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025009816", "@nortexte": "JUSC1105458R", "@numtexte": "2011-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000025009849", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025009816", "@nortexte": "JUSC1105458R", "@numtexte": "2011-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000025009913", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025009816", "@nortexte": "JUSC1105458R", "@numtexte": "2011-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025009816", "#text": "Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025009816", "@nortexte": "JUSC1105458R", "@numtexte": "2011-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025210638", "#text": "Décret n°2012-98\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208238", "@nortexte": "JUSC1133646D", "@numtexte": "2012-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025208238", "#text": "Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208238", "@nortexte": "JUSC1133646D", "@numtexte": "2012-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025208238", "#text": "Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208238", "@nortexte": "JUSC1133646D", "@numtexte": "2012-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025526006", "#text": "Décret n°2012-366\n du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025524395", "#text": "Décret n°2012-366 du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000025752507", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752506", "@nortexte": "JUSC1126227P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000025804004", "#text": "Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803992", "@nortexte": "EFIE1209393D", "@numtexte": "2012-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025853004", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837602", "@nortexte": "BCRE1221697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025837602", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837602", "@nortexte": "BCRE1221697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000025934816", "@num": "9", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "KALIARTI000025980961", "@num": "1er", "#text": "Salaires - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025980958", "@nortexte": "ASET1250487M", "@numtexte": "41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026332998", "#text": "Arrêté du 28 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026332457", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "KALIARTI000026976622", "@num": "2", "#text": "Huissier de justice salarié - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026976617", "@nortexte": "ASET1251392M", "@numtexte": "42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000027124101", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027124088", "@nortexte": "PMEI1305489V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000027223287", "@num": "1er", "#text": "relatif aux salaires et aux classifications - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027223284", "@nortexte": "ASET1350076M", "@numtexte": "43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000027470855", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470841", "@nortexte": "PMEI1312072V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000027662869", "@num": "unique", "#text": "Salaires minima au 1er janvier 2013 - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027662866", "@nortexte": "ASET1350573M", "@numtexte": "43 bis", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2013-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028182007", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028172137", "@nortexte": "PMEI1325257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000028172148", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028172137", "@nortexte": "PMEI1325257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000029002261", "@num": "36", "#text": "Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029001649", "@nortexte": "FCPE1228065D", "@numtexte": "2014-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "KALIARTI000029077809", "@num": "unique", "#text": "Grille des salaires et classification - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029077806", "@nortexte": "ASET1450338M", "@numtexte": "45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "KALIARTI000032963807", "@num": "1er", "#text": "Grille des salaires au 1er avril 2016 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032963804", "@nortexte": "ASET1650620M", "@numtexte": "55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000033851276", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033851263", "@nortexte": "ECFI1700784V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034485691", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034485683", "@nortexte": "ECFI1711939V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034667381", "@num": "28", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000034636347", "@num": "28", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000035645803", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035645794", "@nortexte": "CPAS1710811D", "@numtexte": "2017-1409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "KALIARTI000036542871", "@num": "1er", "#text": "Salaires au 1er janvier 2018 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036542868", "@nortexte": "ASET1751038M", "@numtexte": "60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2017-10-17" }, { "@id": "KALIARTI000038330610", "@num": "1er", "#text": "Grille des salaires au 1er janvier 2019 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038330607", "@nortexte": "ASET1950037M", "@numtexte": "64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "KALIARTI000042096317", "@num": "1er", "#text": "relatif à la grille des salaires au 1er janvier... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042096314", "@nortexte": "ASET2050347M", "@numtexte": "68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000046043997", "@num": "1er", "#text": "Grille des salaires au 1er mai 2022 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046043994", "@nortexte": "ASET2250472M", "@numtexte": "78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "KALIARTI000046314061", "@num": "1er", "#text": "Grille des salaires au 1er juillet 2022 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046314057", "@nortexte": "ASET2250866M", "@numtexte": "78 bis", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-06-28" }, { "@id": "KALIARTI000048436959", "@num": "1er", "#text": "relatif à la grille des salaires au 1er août 2023 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048436956", "@nortexte": "ASET2350995M", "@numtexte": "81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2023-07-21" }, { "@id": "KALIARTI000019349678", "@num": "4", "#text": "Allocation de fin de carrière et valeur du point - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019349667", "@nortexte": "ASET0850659M", "@numtexte": "30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006518960", "@num": "L821-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006446897", "@num": "2191", "#text": "Code civil - art. 2191 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023275025", "@num": "L721-7", "#text": "Code de commerce - art. L721-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006243334", "@num": "L923-1", "#text": "Code de commerce - art. L923-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006240794", "@num": "L741-2", "#text": "Code de commerce. - art. L741-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006245401", "@num": "L953-1", "#text": "Code de commerce. - art. L953-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006269367", "@num": "R622-26", "#text": "Code de commerce. - art. R622-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006269679", "@num": "R641-26", "#text": "Code de commerce. - art. R641-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006269743", "@num": "R643-9", "#text": "Code de commerce. - art. R643-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292579", "@num": "L332-8", "#text": "Code de la consommation - art. L332-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023007853", "@num": "R331-9-2", "#text": "Code de la consommation - art. R331-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023007848", "@num": "R331-9-3", "#text": "Code de la consommation - art. R331-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825975", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825811", "@num": "L613-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825829", "@num": "L613-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899652", "@num": "R*442-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899653", "@num": "R*442-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899654", "@num": "R*442-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686752", "@num": "L1334-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021940384", "@num": "L1334-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L1334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743893", "@num": "L652-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743894", "@num": "L652-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743892", "@num": "L652-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743895", "@num": "L652-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751878", "@num": "R652-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751879", "@num": "R652-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751881", "@num": "R652-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006616002", "@num": "349 bis", "#text": "Code des douanes - art. 349 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024506102", "@num": "L35-1", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465419", "@num": "L35-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465420", "@num": "L35-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389696", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028312177", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033189218", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020630474", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021479226", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023409460", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025160824", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025033178", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645888", "@num": "L153-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L153-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020096245", "@num": "L211-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020529389", "@num": "R312-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. R312-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022119977", "@num": "R312-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. R312-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006685423", "@num": "R518-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. R518-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025036008", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural - art. L725-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585383", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural - art. L725-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597116", "@num": "R725-18", "#text": "Code rural - art. R725-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581160", "@num": "1143-8", "#text": "Code rural ancien - art. 1143-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394595", "@num": "L725-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597112", "@num": "R725-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R725-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315332", "@num": "L145 D", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315345", "@num": "L147 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L147 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315346", "@num": "L147 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L147 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315539", "@num": "L252 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018570287", "@num": "L252 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021645137", "@num": "L252 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025033216", "@num": "L252 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315563", "@num": "L263", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L263 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315563", "@num": "L263", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L263 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022177836", "@num": "L273 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L273 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023409999", "@num": "L273 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L273 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020628112", "@num": "L273 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L273-A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315592", "@num": "L281", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L281 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315596", "@num": "L283", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L283 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000019349694", "#text": "Salaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019349688", "@nortexte": "ASET0850662M", "@numtexte": "33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "KALIARTI000022760124", "@num": "1er", "#text": "Salaires - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022760121", "@nortexte": "ASET1050590M", "@numtexte": "37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "KALIARTI000024470302", "@num": "unique", "#text": "Salaires - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024470299", "@nortexte": "ASET1150717M", "@numtexte": "40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2011-04-28" } ] }, "TITRE": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "REFORME", "PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION", "CREANCIER", "DEBITEUR", "EXECUTION FORCEE", "MESURE CONSERVATOIRE", "MAGISTRAT", "JUGE", "JUGE UNIQUE", "MISE EN L'ETAT", "SAISIE", "ASTREINTE", "SAISIE- ATTRIBUTION", "REMUNERATION", "SALAIRE", "SAISIE-VENTE", "MEUBLE", "DROIT INCORPOREL", "EXPULSION", "SAISIE CONSERVATOIRE", "SURETE JUDICIAIRE", "AUTORITE JUDICIAIRE", "MINISTERE PUBLIC", "BIEN SAISISSABLE", "CODE CIVIL", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000172847", "NOR": "JUSX8900065L", "NUM": "91-650", "DATE_PUBLI": "1991-07-14", "DATE_TEXTE": "1991-07-09", "NUM_PARUTION": 163, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°163 du 14 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9225, "PAGE_FIN_PUBLI": 9264 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000172847", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX991650" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 12 mai 1992 P6448 : art. 49, à l'article L145-12, lire \"sur une rémunération\"" }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
\n
MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

" } }, "JORFTEXT000000541408": { "SM": { "CONTENU": "Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223\nsont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.\nEn Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.\nApplication de la loi 91-650.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21 ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993,ART. 29 (AL. 2: DERNIERE PHRASE; AL. 3),15 A 18,27" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000848306", "#text": "Décret du 18 novembre 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000483650", "#text": "Décret du 14 janvier 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1927-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006493744", "@num": "3", "#text": "Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299708", "@numtexte": "53-968", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006285469", "@num": "57-2", "#text": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491272", "@numtexte": "55-1350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006360683", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029007880", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000044102067", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865946", "@numtexte": "64-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006923938", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852651", "@numtexte": "67-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000852651", "#text": "Décret n°67-18 du 5 janvier 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852651", "@numtexte": "67-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000305770", "#text": "Décret n° 67-223 du 17 mars 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305770", "@numtexte": "67-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006488834", "@num": "57", "#text": "Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305770", "@numtexte": "67-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000042078830", "@num": "57", "#text": "Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305770", "@numtexte": "67-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000858030", "#text": "Décret n°81-359 du 9 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858030", "@numtexte": "81-359", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006408196", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408195", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000688577", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000522018", "#text": "Décret n°87-637 du 5 août 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522018", "@nortexte": "JUSC8720453D", "@numtexte": "87-637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000018846013", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496663", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496798", "@num": "100", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496800", "@num": "101", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496799", "@num": "101", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496801", "@num": "102", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496802", "@num": "103", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496807", "@num": "108", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496810", "@num": "111", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496811", "@num": "112", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496812", "@num": "113", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496819", "@num": "120", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496820", "@num": "121", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496834", "@num": "135", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496840", "@num": "140", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496842", "@num": "142", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496844", "@num": "144", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496845", "@num": "145", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496847", "@num": "147", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496848", "@num": "148", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496684", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496853", "@num": "153", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496854", "@num": "154", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496857", "@num": "156", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496861", "@num": "159", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496860", "@num": "159", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496862", "@num": "160", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496865", "@num": "163", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496869", "@num": "166", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496687", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496688", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496873", "@num": "170", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496877", "@num": "174", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496878", "@num": "175", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496880", "@num": "177", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496689", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496690", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496887", "@num": "183", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496896", "@num": "189", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000018846009", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496691", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496692", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024468272", "@num": "195", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496903", "@num": "195", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024468257", "@num": "201", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496909", "@num": "201", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024468243", "@num": "207", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 207 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496916", "@num": "207", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024468240", "@num": "208", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496917", "@num": "208", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496926", "@num": "216", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496927", "@num": "217", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496933", "@num": "221", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 221 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496932", "@num": "221", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496934", "@num": "222", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496935", "@num": "223", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 223 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496936", "@num": "224", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 224 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496937", "@num": "225", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 225 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496940", "@num": "227", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 227 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496948", "@num": "234", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 234 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496950", "@num": "236", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 236 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496951", "@num": "236", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 236 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496960", "@num": "243", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496961", "@num": "244", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496962", "@num": "245", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496963", "@num": "246", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496964", "@num": "247", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 247 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496967", "@num": "249", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496973", "@num": "254", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 254 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496975", "@num": "255", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 255 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496976", "@num": "256", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 256 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496986", "@num": "263", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 263 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496987", "@num": "264", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496991", "@num": "268", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496994", "@num": "270", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 270 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496996", "@num": "272", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 272 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496997", "@num": "273", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 273 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496999", "@num": "275", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 275 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497000", "@num": "276", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 276 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497003", "@num": "278", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 278 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497004", "@num": "279", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 279 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497005", "@num": "280", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 280 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497006", "@num": "281", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 281 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497007", "@num": "282", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 282 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497009", "@num": "284", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 284 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497011", "@num": "286", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 286 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497016", "@num": "289", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 289 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497015", "@num": "289", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497019", "@num": "291", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 291 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497019", "@num": "291", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 291 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497023", "@num": "295", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 295 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497025", "@num": "296", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 296 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497026", "@num": "297", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 297 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497029", "@num": "299", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 299 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497028", "@num": "299", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 299 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497030", "@num": "300", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 300 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497032", "@num": "302", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 302 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000018845999", "@num": "303-1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497035", "@num": "303-2", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497037", "@num": "303-3", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496715", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496721", "@num": "41", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496727", "@num": "45", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496733", "@num": "47", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496734", "@num": "47-1", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496735", "@num": "47-2", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496736", "@num": "47-3", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 47-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496740", "@num": "49", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496739", "@num": "49", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496749", "@num": "56", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496763", "@num": "67", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496765", "@num": "69", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496766", "@num": "70", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496769", "@num": "73", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496776", "@num": "81", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496779", "@num": "83", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496783", "@num": "86", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496792", "@num": "94", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496791", "@num": "94", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496793", "@num": "95", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006496797", "@num": "99", "#text": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541408", "@nortexte": "JUSC9220234D", "@numtexte": "92-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177407", "@nortexte": "JUSC9220847A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006925030", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177407", "@nortexte": "JUSC9220847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000361808", "#text": "DECRET93-551", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929895", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929896", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929897", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929898", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361808", "@nortexte": "JUSC9320192D", "@numtexte": "93-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000345880", "#text": "DECRET93-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345880", "@nortexte": "JUSC9320281D", "@numtexte": "93-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000546059", "#text": "DECRET93-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546059", "@nortexte": "JUSX9300013D", "@numtexte": "93-911", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006933015", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006933014", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497175", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497174", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497179", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497178", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000364696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364696", "@nortexte": "JUSC9420287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006501306", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364696", "@nortexte": "JUSC9420287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000712974", "#text": "DECRET94-828", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712974", "@nortexte": "JUSC9420293D", "@numtexte": "94-828", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005616657", "#text": "Décret n°94-828 du 20 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712974", "@nortexte": "JUSC9420293D", "@numtexte": "94-828", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000719062", "#text": "DECRET95-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719062", "@nortexte": "JUSC9520264D", "@numtexte": "95-660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006586032", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719062", "@nortexte": "JUSC9520264D", "@numtexte": "95-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006586067", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719062", "@nortexte": "JUSC9520264D", "@numtexte": "95-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374227", "#text": "DECRET96-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374227", "@nortexte": "JUSC9521092D", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005620148", "#text": "Décret n°96-22 du 10 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374227", "@nortexte": "JUSC9521092D", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000746195", "#text": "DECRET96-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746195", "@nortexte": "ECOR9604300D", "@numtexte": "96-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000550044", "#text": "DECRET96-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550044", "@nortexte": "JUSC9620943D", "@numtexte": "96-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005622381", "#text": "Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550044", "@nortexte": "JUSC9620943D", "@numtexte": "96-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006498895", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550044", "@nortexte": "JUSC9620943D", "@numtexte": "96-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006498895", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550044", "@nortexte": "JUSC9620943D", "@numtexte": "96-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000563800", "#text": "DECRET96-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563800", "@nortexte": "JUSC9621023D", "@numtexte": "96-1146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622413", "#text": "Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563800", "@nortexte": "JUSC9621023D", "@numtexte": "96-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006498897", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563800", "@nortexte": "JUSC9621023D", "@numtexte": "96-1146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000497432", "#text": "Décret n°97-375 du 17 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497432", "@nortexte": "MIPP9700555D", "@numtexte": "97-375", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005623299", "#text": "Décret n°97-375 du 17 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199141", "@nortexte": "MIPP9700055D", "@numtexte": "97-375", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006499147", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199141", "@nortexte": "MIPP9700055D", "@numtexte": "97-375", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000204255", "#text": "DECRET97-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204255", "@nortexte": "JUSC9720784D", "@numtexte": "97-1167", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005624804", "#text": "Décret n°97-1167 du 22 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204255", "@nortexte": "JUSC9720784D", "@numtexte": "97-1167", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000208893", "#text": "DECRET98-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499230", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000743565", "#text": "DECRET98-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743565", "@nortexte": "JUSC9820732D", "@numtexte": "98-1125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005627091", "#text": "Décret n°98-1125 du 14 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743565", "@nortexte": "JUSC9820732D", "@numtexte": "98-1125", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660711", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1125 du 14 décembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743565", "@nortexte": "JUSC9820732D", "@numtexte": "98-1125", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000392962", "#text": "DECRET98-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392962", "@nortexte": "JUSC9820832D", "@numtexte": "98-1231", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000214054", "#text": "Décret99-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214054", "@nortexte": "JUSC9920765D", "@numtexte": "99-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000763285", "#text": "Décret99-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763285", "@nortexte": "AGRS9902623D", "@numtexte": "99-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000208203", "#text": "Décret2000-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208203", "@nortexte": "JUSC0020727D", "@numtexte": "2000-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000398266", "#text": "Décret2002-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398266", "@nortexte": "JUSC0120771D", "@numtexte": "2002-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005633349", "#text": "Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232581", "@nortexte": "JUSC0220270D", "@numtexte": "2002-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006213971", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232581", "@nortexte": "JUSC0220270D", "@numtexte": "2002-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006213971", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232581", "@nortexte": "JUSC0220270D", "@numtexte": "2002-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006213984", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232581", "@nortexte": "JUSC0220270D", "@numtexte": "2002-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000232581", "#text": "Décret2002-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232581", "@nortexte": "JUSC0220270D", "@numtexte": "2002-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000782689", "#text": "Décret2002-1530", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782689", "@nortexte": "JUSC0220652D", "@numtexte": "2002-1530", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000233666", "#text": "Décret2003-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233666", "@nortexte": "JUSC0320741D", "@numtexte": "2003-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000804624", "#text": "Décret2004-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804624", "@nortexte": "JUSC0420451D", "@numtexte": "2004-836", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000256901", "#text": "Décret2004-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256901", "@nortexte": "JUSC0420905D", "@numtexte": "2004-1357", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000606269", "#text": "Décret2004-1464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606269", "@nortexte": "JUSC0420953D", "@numtexte": "2004-1464", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000446726", "#text": "Décret2005-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446726", "@nortexte": "JUSC0520095D", "@numtexte": "2005-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000265893", "#text": "Décret2005-1537", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265893", "@nortexte": "JUSC0520927D", "@numtexte": "2005-1537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006290165", "@num": "101", "#text": "Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812016", "@nortexte": "JUSC0520842D", "@numtexte": "2005-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006290322", "@num": "237", "#text": "Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 237 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812016", "@nortexte": "JUSC0520842D", "@numtexte": "2005-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006290398", "@num": "296", "#text": "Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 296 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812016", "@nortexte": "JUSC0520842D", "@numtexte": "2005-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006286548", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000607545", "#text": "Décret2006-936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000824586", "#text": "Décret2007-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824586", "@nortexte": "JUSC0753236D", "@numtexte": "2007-932", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000017962043", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017865616", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018839410", "#text": "Décret n°2008-484\n du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018837937", "#text": "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018898506", "#text": "Décret n°2008-522\n du 2 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018897680", "@nortexte": "JUSB0769949D", "@numtexte": "2008-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018897680", "#text": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018897680", "@nortexte": "JUSB0769949D", "@numtexte": "2008-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020247937", "#text": "Décret n°2009-160\n du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246953", "@nortexte": "JUSC0828397D", "@numtexte": "2009-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020246953", "#text": "Décret n°2009-160 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246953", "@nortexte": "JUSC0828397D", "@numtexte": "2009-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020506693", "#text": "Décret n°2009-397 du 10 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506693", "@nortexte": "DEVS0825483D", "@numtexte": "2009-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020516561", "#text": "Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506693", "@nortexte": "DEVS0825483D", "@numtexte": "2009-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020522684", "#text": "Décret n°2009-404\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000020522081", "@num": "9", "#text": "Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020521930", "#text": "Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021626390", "#text": "Décret n°2009-1694\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561045", "@nortexte": "JUSC0914417D", "@numtexte": "2009-1694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021561045", "#text": "Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561045", "@nortexte": "JUSC0914417D", "@numtexte": "2009-1694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022411095", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022411105", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000022406733", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022406719", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022877420", "#text": "Décret n°2010-1165\n du 1er octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876459", "@nortexte": "JUSC0902163D", "@numtexte": "2010-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022877459", "@num": "18", "#text": "Décret n°2010-1165\n du 1er octobre 2010 - art. 18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876459", "@nortexte": "JUSC0902163D", "@numtexte": "2010-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000022876514", "@num": "18", "#text": "Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876459", "@nortexte": "JUSC0902163D", "@numtexte": "2010-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022876459", "#text": "Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876459", "@nortexte": "JUSC0902163D", "@numtexte": "2010-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022973943", "#text": "Décret n°2010-1304\n du 29 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022973008", "@nortexte": "JUSC1023880D", "@numtexte": "2010-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022973008", "#text": "Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022973008", "@nortexte": "JUSC1023880D", "@numtexte": "2010-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024462943", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024465110", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024615787", "#text": "Décret n°2011-1219\n du 29 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614110", "@nortexte": "BCRE1114862D", "@numtexte": "2011-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024614110", "#text": "Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614110", "@nortexte": "BCRE1114862D", "@numtexte": "2011-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024670024", "#text": "Décret n°2011-1302\n du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667959", "@nortexte": "EFIE1110808D", "@numtexte": "2011-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024667959", "#text": "Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667959", "@nortexte": "EFIE1110808D", "@numtexte": "2011-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024779301", "#text": "Décret n°2011-1501\n du 10 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024779104", "@nortexte": "BCRE1119153D", "@numtexte": "2011-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024779104", "#text": "Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024779104", "@nortexte": "BCRE1119153D", "@numtexte": "2011-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025526006", "#text": "Décret n°2012-366\n du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025524395", "#text": "Décret n°2012-366 du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025853004", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837602", "@nortexte": "BCRE1221697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025837602", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837602", "@nortexte": "BCRE1221697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000025934816", "@num": "9", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026332998", "#text": "Arrêté du 28 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026332457", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFARTI000029002261", "@num": "36", "#text": "Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029001649", "@nortexte": "FCPE1228065D", "@numtexte": "2014-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006269367", "@num": "R622-26", "#text": "Code de commerce. - art. R622-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006269679", "@num": "R641-26", "#text": "Code de commerce. - art. R641-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006269743", "@num": "R643-9", "#text": "Code de commerce. - art. R643-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293135", "@num": "R332-1-2", "#text": "Code de la consommation - art. R*332-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293126", "@num": "R332-8", "#text": "Code de la consommation - art. R*332-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293175", "@num": "R333-1", "#text": "Code de la consommation - art. R*333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293184", "@num": "R334-2", "#text": "Code de la consommation - art. R*334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293137", "@num": "R332-1-3", "#text": "Code de la consommation - art. R332-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293170", "@num": "R332-34", "#text": "Code de la consommation - art. R332-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293123", "@num": "R332-6", "#text": "Code de la consommation - art. R332-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022992117", "@num": "R334-2", "#text": "Code de la consommation - art. R334-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020763264", "@num": "R334-2", "#text": "Code de la consommation - art. R334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751878", "@num": "R652-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751879", "@num": "R652-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751881", "@num": "R652-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018504931", "@num": "R145-37", "#text": "Code du travail - art. R145-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597116", "@num": "R725-18", "#text": "Code rural - art. R725-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006412507", "@num": "1348", "#text": "Nouveau code de procédure civile - art. 1348 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006412546", "@num": "1377", "#text": "Nouveau code de procédure civile - art. 1377 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-755 du 31 juillet 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "ORGANISATION JUDICIAIRE", "PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION", "JUGE DE L'EXECUTION", "BIEN SAISISSABLE", "SAISIE-ATTRIBUTION", "REMUNERATION", "SAISIE-APPREHENSION", "SAISIE-REVENDICATION", "VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR", "DROIT D'ASSOCIE", "VALEUR MOBILIERE", "EXPULSION", "SURETE JUDICIAIRE", "MESURE CONSERVATOIRE", "ALSACE-LORRAINE", "LIVRE FONCIER", "PUBLICITE FONCIERE", "HUISSIER DE JUSTICE", "COPROPRIETE", "CODE DE PROCEDURE CIVILE", "CODE DES CAISSES D'EPARGNE", "TRA", "NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000541408", "NOR": "JUSC9220234D", "NUM": "92-755", "DATE_PUBLI": "1992-08-05", "DATE_TEXTE": "1992-07-31", "NUM_PARUTION": 180, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°180 du 5 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 10521, "PAGE_FIN_PUBLI": 10584 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000541408", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992755" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 31-10-1992 P15104: A L'ART. 1,LIRE \"484 A 492\" AU LIEU DE \"... ET\"; A L'ART. 291,LIRE \"283 ET 285\" AU LIEU DE \"279 ET 282\"" }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment le deuxième alinéa de l'article 37;
Vu le code civil;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure civile;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu le code des caisses d'épargne;
Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce;
Vu la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 modifiée relative au paiement direct de la pension alimentaire;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816 des commissaires-priseurs, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret no 92-195 du 27 février 1992;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924;
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques,
modifié en dernier lieu par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, notamment l'article 65-3; Vu le décret no 53-968 du 30 septembre 1953 modifié relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés;
Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor;
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
\n
MARTINE AUBRY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des postes et télécommunications,
EMILE ZUCCARELLI

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR" } }, "JORFTEXT000000686521": { "SM": { "CONTENU": "Chapitre l : statut personnel des huissiers de justice.\nSection I : nombre et résidence des huissiers de justice.\nSection II : attributions et obligation des huissiers de justice.\nSection III : conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice.\nChapitre II : de l’organisation professionnelle des huissiers de justice.\nSection I : des chambres de discipline.\nSection II : des chambres régionales.\nSection III : de la chambre nationale.\nSection IV : de la caisse de prêts.\nTexte partiellement abrogé : articles 28 et 29 (décret n° 2005-972 du 10 août 2005) ; articles 5-1, 5-2 (1° et 2°), 94-27 et 94-28 (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ; articles 67 à 73 ainsi que les articles 74-3 et 75 (décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (AL. 2),56,57,58, 7, 7 bis, 8, 66-1 à 66-3 (à compter du 01-01-2008)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006916642", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916643", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916501", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916605", "@num": "9 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699573", "#text": "Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000866957", "#text": "Décret n°45-0119 du 19 décembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866957", "@numtexte": "45-0119", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006060767", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920083", "@num": "10", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920085", "@num": "11", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920088", "@num": "12", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920090", "@num": "13", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920091", "@num": "14", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920093", "@num": "15", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920095", "@num": "16", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920096", "@num": "17", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920098", "@num": "18", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920099", "@num": "19", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920101", "@num": "20", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920104", "@num": "21", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920105", "@num": "22", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920106", "@num": "23", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920108", "@num": "24", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920110", "@num": "25", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920112", "@num": "26", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920114", "@num": "27", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920116", "@num": "28", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920118", "@num": "29", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920132", "@num": "31", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920133", "@num": "32", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920134", "@num": "33", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920136", "@num": "34", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920137", "@num": "35", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920138", "@num": "36", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920139", "@num": "37", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920140", "@num": "38", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920141", "@num": "39", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920142", "@num": "40", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920145", "@num": "41", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920146", "@num": "42", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920147", "@num": "43", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920148", "@num": "44", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920149", "@num": "45", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920150", "@num": "46", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920151", "@num": "47", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920152", "@num": "48", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920153", "@num": "49", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920070", "@num": "5", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920154", "@num": "50", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920155", "@num": "51", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920156", "@num": "52", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920157", "@num": "53", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920158", "@num": "54", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920162", "@num": "55", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920164", "@num": "56", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920166", "@num": "57", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920167", "@num": "58", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920159", "@num": "59", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920072", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920160", "@num": "60", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920161", "@num": "61", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920168", "@num": "62", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920169", "@num": "63", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920170", "@num": "64", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920172", "@num": "65", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920173", "@num": "66", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920177", "@num": "67", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920179", "@num": "68", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920180", "@num": "69", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920076", "@num": "7", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920181", "@num": "70", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 70 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920182", "@num": "71", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 71 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920183", "@num": "72", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 72 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920184", "@num": "73", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 73 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920185", "@num": "74", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920187", "@num": "75", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920192", "@num": "76", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920194", "@num": "77", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920196", "@num": "78", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920198", "@num": "79", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920080", "@num": "8", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920200", "@num": "80", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920202", "@num": "81", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920204", "@num": "82", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920206", "@num": "83", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920208", "@num": "84", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920210", "@num": "85", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920212", "@num": "86", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920214", "@num": "87", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920216", "@num": "88", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920218", "@num": "89", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920082", "@num": "9", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920221", "@num": "90", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920223", "@num": "91", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920225", "@num": "92", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920227", "@num": "93", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920229", "@num": "94", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920231", "@num": "95", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920233", "@num": "96", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000670722", "#text": "Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670722", "@numtexte": "58-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000002457070", "@num": "26", "#text": "Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670722", "@numtexte": "58-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000001088016", "@num": "27", "#text": "Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670722", "@numtexte": "58-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000672989", "#text": "Décret du 4 juillet 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000489500", "#text": "Décret n°59-1217 du 23 octobre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489500", "@numtexte": "59-1217", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000854547", "#text": "Décret du 2 novembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000674234", "#text": "Décret du 12 février 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000680093", "#text": "Décret du 17 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000302054", "#text": "Décret n°64-640 du 29 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302054", "@numtexte": "64-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000852422", "#text": "Décret n°67-1242 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852422", "@numtexte": "67-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000849493", "#text": "Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849493", "@numtexte": "69-1274", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001491450", "@num": "138", "#text": "Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 138, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849493", "@numtexte": "69-1274", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024596251", "@num": "51", "#text": "Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849493", "@numtexte": "69-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000875730", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920960", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000876235", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924283", "@num": "60", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "JORFARTI000001689757", "@num": "60", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000307076", "#text": "Décret n°76-861 du 7 septembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307076", "@numtexte": "76-861", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000679282", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000885547", "#text": "Décret n°86-734 du 2 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885547", "@numtexte": "86-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006065683", "#text": "Décret n°86-734 du 2 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885547", "@numtexte": "86-734", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006924636", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885547", "@numtexte": "86-734", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000479554", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479554", "@nortexte": "JUSC8920583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006202119", "@num": "81", "#text": "Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709819", "@nortexte": "JUSC9220003D", "@numtexte": "92-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000039342777", "@num": "81", "#text": "Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 81 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709819", "@nortexte": "JUSC9220003D", "@numtexte": "92-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000177760", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177760", "@nortexte": "JUSC9220940A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000715226", "#text": "DECRET94-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715226", "@nortexte": "JUSC9420227D", "@numtexte": "94-299", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000203390", "#text": "DECRET97-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203390", "@nortexte": "JUSG9760072D", "@numtexte": "97-1188", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000512663", "#text": "du 2 juillet 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1965-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000225670", "#text": "Décret2002-220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225670", "@nortexte": "JUSC0220015D", "@numtexte": "2002-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005786739", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231538", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231539", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231540", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000801756", "#text": "Décret2004-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804624", "#text": "Décret2004-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804624", "@nortexte": "JUSC0420451D", "@numtexte": "2004-836", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006203106", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420630", "@nortexte": "JUSC0520059D", "@numtexte": "2005-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000420630", "#text": "Décret2005-311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420630", "@nortexte": "JUSC0520059D", "@numtexte": "2005-311", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006243918", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-972 du 10 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812471", "@nortexte": "JUSC0520513D", "@numtexte": "2005-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000812471", "#text": "Décret2005-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812471", "@nortexte": "JUSC0520513D", "@numtexte": "2005-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000419983", "#text": "Décret2005-1552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419983", "@nortexte": "JUSC0520360D", "@numtexte": "2005-1552", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000817809", "#text": "Décret2006-1805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817809", "@nortexte": "JUSC0620984D", "@numtexte": "2006-1805", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000617849", "#text": "Décret2007-813", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617849", "@nortexte": "JUSC0753766D", "@numtexte": "2007-813", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000277783", "#text": "Décret2007-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277783", "@nortexte": "JUSD0755654D", "@numtexte": "2007-1388", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000467261", "#text": "Décret2007-1397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467261", "@nortexte": "JUSC0755617D", "@numtexte": "2007-1397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018984412", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982222", "@nortexte": "JUSC0812399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018984426", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982230", "@nortexte": "JUSC0812400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018982222", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982222", "@nortexte": "JUSC0812399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018982230", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982230", "@nortexte": "JUSC0812400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020544339", "#text": "Décret n°2009-452\n du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020543343", "#text": "Décret n°2009-452 du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000021204521", "@num": "11", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021204508", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021206396", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021206396", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021206411", "@num": "11", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021204508", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021540353", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021547924", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021657003", "#text": "Décret n°2010-9\n du 6 janvier 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000021637068", "#text": "Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022155779", "#text": "Décret n°2010-433\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022153826", "#text": "Décret n°2010-433 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022411095", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022406719", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000022746651", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022746638", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022751285", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022751285", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022751300", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022746638", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024167632", "#text": "Arrêté du 31 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153564", "@nortexte": "JUSC1115424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024167646", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 mai 2011 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153564", "@nortexte": "JUSC1115424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000024153574", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 mai 2011 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153564", "@nortexte": "JUSC1115424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024153564", "#text": "Arrêté du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153564", "@nortexte": "JUSC1115424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024402753", "#text": "Décret n°2011-875\n du 25 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400425", "@nortexte": "JUSC1108201D", "@numtexte": "2011-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024400425", "#text": "Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400425", "@nortexte": "JUSC1108201D", "@numtexte": "2011-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024586535", "#text": "Décret n°2011-1172\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584321", "@nortexte": "JUSC1115191D", "@numtexte": "2011-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584321", "#text": "Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584321", "@nortexte": "JUSC1115191D", "@numtexte": "2011-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024586624", "#text": "Décret n°2011-1173\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584361", "#text": "Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024773272", "#text": "Décret n°2011-1469\n du 8 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771975", "@nortexte": "JUSB1118313D", "@numtexte": "2011-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024771975", "#text": "Décret n°2011-1469 du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771975", "@nortexte": "JUSB1118313D", "@numtexte": "2011-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025526006", "#text": "Décret n°2012-366\n du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025524395", "#text": "Décret n°2012-366 du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025563371", "#text": "Décret n°2012-403\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561714", "@nortexte": "JUSC1128507D", "@numtexte": "2012-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025561714", "#text": "Décret n°2012-403 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561714", "@nortexte": "JUSC1128507D", "@numtexte": "2012-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025593570", "#text": "Décret n°2012-423\n du 28 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592526", "@nortexte": "JUSC1132892D", "@numtexte": "2012-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025592526", "#text": "Décret n°2012-423 du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592526", "@nortexte": "JUSC1132892D", "@numtexte": "2012-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025592526", "#text": "Décret n°2012-423 du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592526", "@nortexte": "JUSC1132892D", "@numtexte": "2012-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025754685", "#text": "Décret n°2012-580\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025752673", "#text": "Décret n°2012-580 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025802207", "#text": "Décret n°2012-634 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802207", "@nortexte": "JUSC1204079D", "@numtexte": "2012-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025806402", "#text": "Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802207", "@nortexte": "JUSC1204079D", "@numtexte": "2012-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025947747", "#text": "Arrêté du 22 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943754", "@nortexte": "JUSC1223355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025943754", "#text": "Arrêté du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943754", "@nortexte": "JUSC1223355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026332998", "#text": "Arrêté du 28 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026332457", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026475970", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475242", "@nortexte": "JUSC1234401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026475242", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475242", "@nortexte": "JUSC1234401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027666401", "#text": "Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666401", "@nortexte": "JUSC1315999D", "@numtexte": "2013-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027669852", "#text": "Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666401", "@nortexte": "JUSC1315999D", "@numtexte": "2013-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029136842", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029136842", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029135392", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029413976", "#text": "DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413098", "@nortexte": "JUSC1412889D", "@numtexte": "2014-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029413976", "#text": "DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413098", "@nortexte": "JUSC1412889D", "@numtexte": "2014-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029413098", "#text": "DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413098", "@nortexte": "JUSC1412889D", "@numtexte": "2014-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029413098", "#text": "DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413098", "@nortexte": "JUSC1412889D", "@numtexte": "2014-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000029688865", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675655", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029687529", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675707", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000032185018", "#text": "Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182760", "@nortexte": "JUSC1527481D", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032182760", "#text": "Décret n°2016-285 du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182760", "@nortexte": "JUSC1527481D", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032578852", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032576285", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032820874", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797027", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033372882", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033369823", "@nortexte": "JUSC1632648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033369823", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033369823", "@nortexte": "JUSC1632648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000033697896", "#text": "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033692110", "@nortexte": "JUSC1629880D", "@numtexte": "2016-1851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033692110", "#text": "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033692110", "@nortexte": "JUSC1629880D", "@numtexte": "2016-1851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000033710723", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033710735", "@num": "19", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000033703194", "@num": "19", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033703135", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034800295", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034601755", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034703245", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034636666", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034921453", "#text": "Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034920785", "@nortexte": "ECOT1706881D", "@numtexte": "2017-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000034920785", "#text": "Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034920785", "@nortexte": "ECOT1706881D", "@numtexte": "2017-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000036164139", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162405", "@nortexte": "ECOT1731951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036162405", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162405", "@nortexte": "ECOT1731951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036641869", "#text": "Décret n°2018-129 du 23 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036640701", "@nortexte": "JUSC1734916D", "@numtexte": "2018-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036640701", "#text": "Décret n°2018-129 du 23 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036640701", "@nortexte": "JUSC1734916D", "@numtexte": "2018-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037482688", "#text": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037481717", "@nortexte": "JUSC1820481D", "@numtexte": "2018-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037481717", "#text": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037481717", "@nortexte": "JUSC1820481D", "@numtexte": "2018-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038320107", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038318100", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043347662", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343900", "@nortexte": "JUSC2110672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043343900", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343900", "@nortexte": "JUSC2110672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043736715", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727798", "@nortexte": "ECOT2116445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043727798", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727798", "@nortexte": "ECOT2116445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044101139", "#text": "Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044097673", "@nortexte": "JUSC2126500D", "@numtexte": "2021-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000044097673", "#text": "Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044097673", "@nortexte": "JUSC2126500D", "@numtexte": "2021-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044476184", "#text": "Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044472061", "@nortexte": "JUSC2108275D", "@numtexte": "2021-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044472061", "#text": "Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044472061", "@nortexte": "JUSC2108275D", "@numtexte": "2021-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000045697818", "#text": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045696390", "@nortexte": "JUSC2206505D", "@numtexte": "2022-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045696390", "#text": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045696390", "@nortexte": "JUSC2206505D", "@numtexte": "2022-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045803176", "#text": "Arrêté du 16 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803176", "@nortexte": "JUSC2214605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000045981331", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045978529", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048449283", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048449283", "@nortexte": "JUSC2326540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049583865", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583865", "@nortexte": "JUSC2413612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049584888", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583865", "@nortexte": "JUSC2413612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050329901", "#text": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329901", "@nortexte": "JUSC2414229D", "@numtexte": "2024-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050330967", "#text": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329901", "@nortexte": "JUSC2414229D", "@numtexte": "2024-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050654129", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050656420", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000479168", "#text": "Décret du 30 mars 1808", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1808-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000664643", "#text": "Décret du 14 juin 1813", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664643", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1813-06-14" } ] }, "TITRE": "Décret n° 56-222 du 29 février 1956", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "HUISSIER", "STATUT PARTICULIER" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000686521", "NUM": "56-222", "DATE_PUBLI": "1956-03-03", "DATE_TEXTE": "1956-02-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 mars 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 2214, "PAGE_FIN_PUBLI": 2223 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000686521", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686521.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX956222" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000699573": { "SM": { "CONTENU": "Chapitre Ier (articles 2 et 3) : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier. \nChapitre II (articles 4 à 9) : De l'organisation professionnelle des huissiers. \nChapitre III (Articles 10 à 15) : Dispositions diverses. \nAbrogation de l'ordonnance n° 45-141 du 29 janvier 1945. \nNullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et la loi du 22 juin 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des huissiers. \nToutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (5EMEMENT),11,12 (AL. 2),7 (AL. 3)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000520907", "#text": "Loi du 20 mai 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000331694", "#text": "Loi du 22 juin 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331694", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1944-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339695", "#text": "Ordonnance n°45-141 du 29 janvier 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339695", "@numtexte": "45-141", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006069177", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916460", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916624", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916634", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916642", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916650", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916658", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916492", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916501", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916535", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916544", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916553", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916564", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916585", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006916596", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000866957", "#text": "Décret n°45-0119 du 19 décembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866957", "@numtexte": "45-0119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000512416", "#text": "Loi n°46-2159 du 8 octobre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512416", "@numtexte": "46-2159", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000693160", "#text": "Loi n°50-205 du 11 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693160", "@numtexte": "50-205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001681098", "@num": "19", "#text": "Loi n°50-205 du 11 février 1950 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693160", "@numtexte": "50-205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686521", "#text": "Décret n° 56-222 du 29 février 1956, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006060767", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920083", "@num": "10", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920084", "@num": "10", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920085", "@num": "11", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920086", "@num": "11", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920087", "@num": "11", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920088", "@num": "12", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920089", "@num": "12", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920090", "@num": "13", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920091", "@num": "14", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920092", "@num": "14", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920093", "@num": "15", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920094", "@num": "15", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920094", "@num": "15", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920095", "@num": "16", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920096", "@num": "17", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920097", "@num": "17", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920098", "@num": "18", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920099", "@num": "19", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920100", "@num": "19", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920102", "@num": "20", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920101", "@num": "20", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920103", "@num": "20", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920104", "@num": "21", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920105", "@num": "22", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920106", "@num": "23", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920107", "@num": "23", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920108", "@num": "24", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920110", "@num": "25", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920112", "@num": "26", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920114", "@num": "27", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920116", "@num": "28", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920118", "@num": "29", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920262", "@num": "30", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920132", "@num": "31", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920133", "@num": "32", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920134", "@num": "33", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920135", "@num": "33", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920136", "@num": "34", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920137", "@num": "35", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920138", "@num": "36", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920139", "@num": "37", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920140", "@num": "38", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920141", "@num": "39", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920143", "@num": "40", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920142", "@num": "40", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920144", "@num": "40-1", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 40-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920145", "@num": "41", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920146", "@num": "42", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920147", "@num": "43", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920148", "@num": "44", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920149", "@num": "45", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920150", "@num": "46", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920151", "@num": "47", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920152", "@num": "48", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920153", "@num": "49", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920070", "@num": "5", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920071", "@num": "5", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920154", "@num": "50", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920155", "@num": "51", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920156", "@num": "52", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920157", "@num": "53", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920158", "@num": "54", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920162", "@num": "55", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920163", "@num": "55", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920165", "@num": "56", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920165", "@num": "56", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920164", "@num": "56", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920166", "@num": "57", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920167", "@num": "58", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920159", "@num": "59", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920074", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920072", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920073", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920075", "@num": "6", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920160", "@num": "60", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920161", "@num": "61", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920168", "@num": "62", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920169", "@num": "63", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920170", "@num": "64", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920171", "@num": "64", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920172", "@num": "65", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920173", "@num": "66", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920174", "@num": "66-1", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920175", "@num": "66-2", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920176", "@num": "66-3", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920177", "@num": "67", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920178", "@num": "67", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920179", "@num": "68", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920180", "@num": "69", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920078", "@num": "7", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920078", "@num": "7", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920076", "@num": "7", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920077", "@num": "7", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920077", "@num": "7", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920079", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 bis (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920181", "@num": "70", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 70 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920182", "@num": "71", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 71 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920183", "@num": "72", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 72 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920184", "@num": "73", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 73 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920185", "@num": "74", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920186", "@num": "74", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920187", "@num": "75", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920188", "@num": "75-1", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920189", "@num": "75-2", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920190", "@num": "75-3", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920191", "@num": "75-4", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 75-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920193", "@num": "76", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920193", "@num": "76", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920192", "@num": "76", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920192", "@num": "76", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920195", "@num": "77", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920194", "@num": "77", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920197", "@num": "78", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920196", "@num": "78", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920199", "@num": "79", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920198", "@num": "79", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920081", "@num": "8", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920080", "@num": "8", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920201", "@num": "80", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920200", "@num": "80", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920203", "@num": "81", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920202", "@num": "81", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920205", "@num": "82", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920204", "@num": "82", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920206", "@num": "83", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920207", "@num": "83", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920209", "@num": "84", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920208", "@num": "84", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920211", "@num": "85", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920210", "@num": "85", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920213", "@num": "86", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920212", "@num": "86", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920215", "@num": "87", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920214", "@num": "87", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920217", "@num": "88", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920216", "@num": "88", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920220", "@num": "89", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920219", "@num": "89", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920218", "@num": "89", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920082", "@num": "9", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920222", "@num": "90", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920221", "@num": "90", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920224", "@num": "91", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920223", "@num": "91", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920225", "@num": "92", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920226", "@num": "92", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920228", "@num": "93", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920227", "@num": "93", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920230", "@num": "94", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920229", "@num": "94", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920231", "@num": "95", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920232", "@num": "95", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 95 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920233", "@num": "96", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878200", "#text": "Loi n°58-127 du 11 février 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878200", "@numtexte": "58-127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000679410", "#text": "Décret n°64-639 du 29 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679410", "@numtexte": "64-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000674319", "#text": "Décret n°67-1241 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674319", "@numtexte": "67-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000875642", "#text": "Loi n°73-1 du 2 janvier 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875642", "@numtexte": "73-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000322542", "#text": "Loi n°73-546 du 25 juin 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322542", "@numtexte": "73-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045172801", "#text": "Loi n°73-546 du 25 juin 1973 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322542", "@numtexte": "73-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000002071833", "@num": "19", "#text": "Loi n°73-546 du 25 juin 1973 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322542", "@numtexte": "73-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000875730", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920960", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006062367", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924192", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924189", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924191", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924188", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924190", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924193", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924210", "@num": "10", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924211", "@num": "10", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924212", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924213", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924214", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924215", "@num": "13", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924216", "@num": "14", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924217", "@num": "15", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924218", "@num": "16", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924219", "@num": "16", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924220", "@num": "17", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924221", "@num": "18", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924222", "@num": "18", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924223", "@num": "18", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924224", "@num": "19", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924225", "@num": "19", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924195", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924194", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924196", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924226", "@num": "20", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924227", "@num": "20", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924228", "@num": "21", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924229", "@num": "22", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924230", "@num": "23", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924231", "@num": "24", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924232", "@num": "25", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924233", "@num": "26", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924234", "@num": "27", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924235", "@num": "28", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924236", "@num": "29", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924197", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924198", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924237", "@num": "30", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924238", "@num": "31", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924239", "@num": "32", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924240", "@num": "33", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924241", "@num": "34", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924242", "@num": "35", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924243", "@num": "36", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924244", "@num": "37", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924245", "@num": "37", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924257", "@num": "38", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 38 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924255", "@num": "38", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924256", "@num": "38", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924258", "@num": "38", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924259", "@num": "39", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924199", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924260", "@num": "40", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924261", "@num": "40", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924262", "@num": "40", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924263", "@num": "41", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924264", "@num": "42", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924265", "@num": "43", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924266", "@num": "43", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924267", "@num": "44", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924268", "@num": "45", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924269", "@num": "46", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924270", "@num": "47", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924271", "@num": "48", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924272", "@num": "49", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924200", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924201", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924202", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924203", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924204", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924205", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924273", "@num": "50", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924274", "@num": "50", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924275", "@num": "51", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924276", "@num": "52", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924279", "@num": "53", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924278", "@num": "53", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924277", "@num": "53", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 53 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924280", "@num": "53-1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924281", "@num": "54", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924282", "@num": "58", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924206", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924283", "@num": "60", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924207", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924208", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924209", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000307076", "#text": "Décret n°76-861 du 7 septembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307076", "@numtexte": "76-861", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000337194", "#text": "Décret n°78-264 du 9 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337194", "@numtexte": "78-264", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006065683", "#text": "Décret n°86-734 du 2 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885547", "@numtexte": "86-734", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006924636", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885547", "@numtexte": "86-734", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "LOI91-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000527136", "#text": "LOI92-644", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527136", "@nortexte": "JUSX9200217L", "@numtexte": "92-644", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006469049", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006469048", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000039342755", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006469050", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000715226", "#text": "DECRET94-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715226", "@nortexte": "JUSC9420227D", "@numtexte": "94-299", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029138304", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018845942", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000433988", "#text": "LOI2004-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001686767", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000002471974", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 65, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000801756", "#text": "Décret2004-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804620", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804620", "@nortexte": "JUSC0420595A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000260147", "#text": "Décret2005-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260147", "@nortexte": "JUSC0520376D", "@numtexte": "2005-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000812471", "#text": "Décret2005-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812471", "@nortexte": "JUSC0520513D", "@numtexte": "2005-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000419983", "#text": "Décret2005-1552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419983", "@nortexte": "JUSC0520360D", "@numtexte": "2005-1552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020178250", "#text": "Ordonnance n°2009-104\n du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176088", "@nortexte": "ECET0828284R", "@numtexte": "2009-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176088", "#text": "Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176088", "@nortexte": "ECET0828284R", "@numtexte": "2009-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "KALIARTI000020493486", "@num": "2", "#text": "Définition des catégories et salaires - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020493482", "@nortexte": "ASET0950196M", "@numtexte": "34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "KALIARTI000020493493", "@num": "4", "#text": "Définition des catégories et salaires - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020493482", "@nortexte": "ASET0950196M", "@numtexte": "34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020544339", "#text": "Décret n°2009-452\n du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020543343", "#text": "Décret n°2009-452 du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020858474", "#text": "Ordonnance n°2009-865\n du 15 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020856565", "#text": "Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "KALIARTI000020880957", "@num": "unique", "#text": "Salaires - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020880954", "@nortexte": "ASET0950501M", "@numtexte": "35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021204508", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021206396", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021206396", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021204508", "#text": "Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204508", "@nortexte": "JUSC0923404D", "@numtexte": "2009-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021540353", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021547924", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021547924", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021540353", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021657003", "#text": "Décret n°2010-9\n du 6 janvier 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000021637068", "#text": "Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021637067", "#text": "Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022155779", "#text": "Décret n°2010-433\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022153826", "#text": "Décret n°2010-433 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022411095", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022406719", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022746638", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022751285", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022751285", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022746638", "#text": "Décret n°2010-969 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746638", "@nortexte": "JUSC1012167D", "@numtexte": "2010-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000023904946", "#text": "Décret n°2011-451\n du 22 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023897197", "@nortexte": "JUSC1102626D", "@numtexte": "2011-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023897197", "#text": "Décret n°2011-451 du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023897197", "@nortexte": "JUSC1102626D", "@numtexte": "2011-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024402753", "#text": "Décret n°2011-875\n du 25 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400425", "@nortexte": "JUSC1108201D", "@numtexte": "2011-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024400425", "#text": "Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400425", "@nortexte": "JUSC1108201D", "@numtexte": "2011-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024530083", "#text": "Décret n°2011-1043\n du 1er septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529472", "@nortexte": "JUSC1105243D", "@numtexte": "2011-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024529472", "#text": "Décret n°2011-1043\n du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529472", "@nortexte": "JUSC1105243D", "@numtexte": "2011-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024529472", "#text": "Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529472", "@nortexte": "JUSC1105243D", "@numtexte": "2011-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024586535", "#text": "Décret n°2011-1172\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584321", "@nortexte": "JUSC1115191D", "@numtexte": "2011-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584321", "#text": "Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584321", "@nortexte": "JUSC1115191D", "@numtexte": "2011-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584321", "#text": "Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584321", "@nortexte": "JUSC1115191D", "@numtexte": "2011-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024586624", "#text": "Décret n°2011-1173\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584361", "#text": "Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024629895", "#text": "Décret n°2011-1230\n du 3 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024628930", "#text": "Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025526006", "#text": "Décret n°2012-366\n du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025524395", "#text": "Décret n°2012-366 du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025524395", "#text": "Décret n°2012-366 du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025563371", "#text": "Décret n°2012-403\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561714", "@nortexte": "JUSC1128507D", "@numtexte": "2012-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025561714", "#text": "Décret n°2012-403 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561714", "@nortexte": "JUSC1128507D", "@numtexte": "2012-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025593570", "#text": "Décret n°2012-423\n du 28 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592526", "@nortexte": "JUSC1132892D", "@numtexte": "2012-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025592526", "#text": "Décret n°2012-423 du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592526", "@nortexte": "JUSC1132892D", "@numtexte": "2012-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025592526", "#text": "Décret n°2012-423 du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592526", "@nortexte": "JUSC1132892D", "@numtexte": "2012-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025754685", "#text": "Décret n°2012-580\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025752673", "#text": "Décret n°2012-580 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025754062", "#text": "Ordonnance n°2012-579\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752645", "@nortexte": "JUSC1202674R", "@numtexte": "2012-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025754070", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2012-579\n du 26 avril 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752645", "@nortexte": "JUSC1202674R", "@numtexte": "2012-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025752653", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752645", "@nortexte": "JUSC1202674R", "@numtexte": "2012-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025752645", "#text": "Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752645", "@nortexte": "JUSC1202674R", "@numtexte": "2012-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025947747", "#text": "Arrêté du 22 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943754", "@nortexte": "JUSC1223355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025943754", "#text": "Arrêté du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943754", "@nortexte": "JUSC1223355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "KALIARTI000025980961", "@num": "1er", "#text": "Salaires - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025980958", "@nortexte": "ASET1250487M", "@numtexte": "41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026332998", "#text": "Arrêté du 28 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026332457", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332457", "@nortexte": "JUST1233182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026475970", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475242", "@nortexte": "JUSC1234401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026475242", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475242", "@nortexte": "JUSC1234401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-01" }, { "@id": "KALIARTI000026976622", "@num": "2", "#text": "Huissier de justice salarié - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026976617", "@nortexte": "ASET1251392M", "@numtexte": "42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "KALIARTI000027223287", "@num": "1er", "#text": "relatif aux salaires et aux classifications - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027223284", "@nortexte": "ASET1350076M", "@numtexte": "43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-11-27" }, { "@id": "KALIARTI000027662869", "@num": "unique", "#text": "Salaires minima au 1er janvier 2013 - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027662866", "@nortexte": "ASET1350573M", "@numtexte": "43 bis", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2013-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027666401", "#text": "Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666401", "@nortexte": "JUSC1315999D", "@numtexte": "2013-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027669852", "#text": "Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666401", "@nortexte": "JUSC1315999D", "@numtexte": "2013-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "KALIARTI000029077809", "@num": "unique", "#text": "Grille des salaires et classification - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029077806", "@nortexte": "ASET1450338M", "@numtexte": "45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029136842", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029135392", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029135392", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029413976", "#text": "DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413098", "@nortexte": "JUSC1412889D", "@numtexte": "2014-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029413098", "#text": "DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413098", "@nortexte": "JUSC1412889D", "@numtexte": "2014-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030980839", "#text": "DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030980839", "@nortexte": "CSCL1519294S", "@numtexte": "2015-715 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031402864", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031401045", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032185018", "#text": "Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182760", "@nortexte": "JUSC1527481D", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032182760", "#text": "Décret n°2016-285 du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182760", "@nortexte": "JUSC1527481D", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032329799", "#text": "Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325878", "@nortexte": "LHAL1513918D", "@numtexte": "2016-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032325878", "#text": "Décret n°2016-393 du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325878", "@nortexte": "LHAL1513918D", "@numtexte": "2016-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032332058", "#text": "Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325931", "@nortexte": "EINC1602680R", "@numtexte": "2016-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032325931", "#text": "Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325931", "@nortexte": "EINC1602680R", "@numtexte": "2016-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032578852", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032576285", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032624329", "#text": "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623546", "@nortexte": "JUSC1608887R", "@numtexte": "2016-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032623546", "#text": "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623546", "@nortexte": "JUSC1608887R", "@numtexte": "2016-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000032623787", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623732", "@nortexte": "JUSC1611688R", "@numtexte": "2016-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000032623507", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623506", "@nortexte": "JUSC1608887P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032623708", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623707", "@nortexte": "JUSC1611688P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032657490", "#text": "Arrêté du 3 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032657490", "@nortexte": "JUSC1607696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032820874", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797027", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032843386", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045987885", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797607", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033362818", "#text": "Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361605", "@nortexte": "JUSC1619149D", "@numtexte": "2016-1508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033361605", "#text": "Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361605", "@nortexte": "JUSC1619149D", "@numtexte": "2016-1508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033710723", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033703135", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034308229", "#text": "du 22 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034308229", "@nortexte": "CDCJ1709452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000034800295", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034800361", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034601824", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034601755", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034627783", "#text": "Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602076", "@nortexte": "ECFC1614754D", "@numtexte": "2017-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034602076", "#text": "Décret n°2017-800 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602076", "@nortexte": "ECFC1614754D", "@numtexte": "2017-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034703245", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034636666", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034797494", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034639611", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036164139", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162405", "@nortexte": "ECOT1731951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036162405", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162405", "@nortexte": "ECOT1731951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036518388", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335134", "@nortexte": "JUSC1729436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036518103", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335111", "@nortexte": "JUSC1729434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036522788", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335029", "@nortexte": "JUSC1729516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335029", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335029", "@nortexte": "JUSC1729516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335111", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335111", "@nortexte": "JUSC1729434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335134", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335134", "@nortexte": "JUSC1729436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "KALIARTI000036542871", "@num": "1er", "#text": "Salaires au 1er janvier 2018 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036542868", "@nortexte": "ASET1751038M", "@numtexte": "60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2017-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000036602474", "#text": "Arrêté du 2 février 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600536", "@nortexte": "MTRT1803979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000036600536", "#text": "Arrêté du 2 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600536", "@nortexte": "MTRT1803979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037600814", "#text": "Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600044", "@nortexte": "JUSC1825334D", "@numtexte": "2018-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037600044", "#text": "Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600044", "@nortexte": "JUSC1825334D", "@numtexte": "2018-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038320107", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038318100", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "KALIARTI000038330610", "@num": "1er", "#text": "Grille des salaires au 1er janvier 2019 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038330607", "@nortexte": "ASET1950037M", "@numtexte": "64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039755226", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684373", "@nortexte": "JUSC1937462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039684373", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684373", "@nortexte": "JUSC1937462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "KALIARTI000042096317", "@num": "1er", "#text": "relatif à la grille des salaires au 1er janvier... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042096314", "@nortexte": "ASET2050347M", "@numtexte": "68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042173394", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042170186", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042191098", "#text": "Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183201", "@nortexte": "JUSC2006486D", "@numtexte": "2020-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042183201", "#text": "Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183201", "@nortexte": "JUSC2006486D", "@numtexte": "2020-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042571309", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042570294", "@nortexte": "JUSC2030606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042570294", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042570294", "@nortexte": "JUSC2030606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043347662", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343900", "@nortexte": "JUSC2110672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043343900", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343900", "@nortexte": "JUSC2110672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043736715", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727798", "@nortexte": "ECOT2116445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043727798", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727798", "@nortexte": "ECOT2116445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043831185", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043814527", "@nortexte": "JUSC2116190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043814527", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043814527", "@nortexte": "JUSC2116190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043922601", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915249", "@nortexte": "JUSC2123072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043915249", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915249", "@nortexte": "JUSC2123072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "KALIARTI000046043997", "@num": "1er", "#text": "Grille des salaires au 1er mai 2022 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046043994", "@nortexte": "ASET2250472M", "@numtexte": "78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "KALIARTI000046314061", "@num": "1er", "#text": "Grille des salaires au 1er juillet 2022 - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000046314057", "@nortexte": "ASET2250866M", "@numtexte": "78 bis", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-06-28" }, { "@id": "KALIARTI000048436959", "@num": "1er", "#text": "relatif à la grille des salaires au 1er août 2023 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048436956", "@nortexte": "ASET2350995M", "@numtexte": "81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2023-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049583865", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583865", "@nortexte": "JUSC2413612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049584888", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583865", "@nortexte": "JUSC2413612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050329901", "#text": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329901", "@nortexte": "JUSC2414229D", "@numtexte": "2024-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050330967", "#text": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329901", "@nortexte": "JUSC2414229D", "@numtexte": "2024-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050654129", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050656420", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "KALIARTI000019349678", "@num": "4", "#text": "Allocation de fin de carrière et valeur du point - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019349667", "@nortexte": "ASET0850659M", "@numtexte": "30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000037294775", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615822", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041578659", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042498905", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042653399", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043834228", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192978", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033476045", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022963778", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027923582", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033518435", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570494", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037294738", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615777", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041578613", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042498860", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042653352", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043834183", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192930", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033518406", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570419", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236483", "@num": "L773-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462187", "@num": "L773-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050361403", "@num": "L773-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236701", "@num": "L774-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462088", "@num": "L774-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050361355", "@num": "L774-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461933", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250895", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048527227", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050361273", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050379673", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236895", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006923610", "@num": "Préambule", "#text": "Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. Préambule (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032712292", "@nortexte": "22/05/1955", "@numtexte": "55-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000019349694", "#text": "Salaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019349688", "@nortexte": "ASET0850662M", "@numtexte": "33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "KALIARTI000022760124", "@num": "1er", "#text": "Salaires - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022760121", "@nortexte": "ASET1050590M", "@numtexte": "37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "KALIARTI000024470302", "@num": "unique", "#text": "Salaires - art. unique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024470299", "@nortexte": "ASET1150717M", "@numtexte": "40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2011-04-28" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "HUISSIER", "OFFICIER MINISTERIEL", "STATUT", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ORGANISATION PROFESSIONNELLE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699573", "NUM": "45-2592", "DATE_PUBLI": "1945-11-03", "DATE_TEXTE": "1945-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 novembre 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 7163, "PAGE_FIN_PUBLI": 7164 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699573", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699573.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9452592" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000745854": { "SM": { "CONTENU": "Abroge le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié.\nApplication de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; de l'article 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986\nTexte totalement abrogé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016)." }, "ABRO": { "CONTENU": "ARTICLES 10,11,12 annulés par la décision du Conseil d'état, N° 185494 et 185524 en date du 5 mai 1999 ; art. 15-3" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000852651", "#text": "Décret n°67-18 du 5 janvier 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852651", "@numtexte": "67-18", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000877766", "#text": "Décret n°68-34 du 12 janvier 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877766", "@numtexte": "68-34", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000500376", "#text": "Décret n°72-694 du 26 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500376", "@numtexte": "72-694", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000330893", "#text": "Décret n°73-1217 du 29 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330893", "@numtexte": "73-1217", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000874153", "#text": "Décret n°78-273 du 9 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874153", "@numtexte": "78-273", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000306651", "#text": "Décret n°79-1067 du 11 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306651", "@numtexte": "79-1067", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501299", "#text": "Décret n°80-1059 du 23 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501299", "@numtexte": "80-1059", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000885348", "#text": "Décret n°85-299 du 5 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885348", "@numtexte": "85-299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000314810", "#text": "Décret n°88-914 du 7 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314810", "@nortexte": "JUSC8800633D", "@numtexte": "88-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000345880", "#text": "Décret n°93-809 du 5 mai 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345880", "@nortexte": "JUSC9320281D", "@numtexte": "93-809", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000719586", "#text": "Décret n°95-316 du 23 mars 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719586", "@nortexte": "JUSC9520240D", "@numtexte": "95-316", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000193377", "#text": "Décret n°96-401 du 13 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193377", "@nortexte": "INTC9600097D", "@numtexte": "96-401", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006202353", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202355", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202358", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202357", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202361", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202364", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202363", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202366", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202365", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202367", "@num": "15-3", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029138314", "@num": "17", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202369", "@num": "17", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029138323", "@num": "23", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202377", "@num": "23", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202381", "@num": "27", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202384", "@num": "30", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202344", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202346", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006202352", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000381488", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381488", "@nortexte": "JUSC9720002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006204094", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381488", "@nortexte": "JUSC9720002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006493304", "@num": "6", "#text": "Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396826", "@nortexte": "JUSX9903598L", "@numtexte": "99-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000221653", "#text": "Décret2001-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221653", "@nortexte": "JUSC0120049D", "@numtexte": "2001-212", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000391043", "#text": "Décret2001-373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391043", "@nortexte": "JUSC0120168D", "@numtexte": "2001-373", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000397776", "#text": "Décret2002-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397776", "@nortexte": "JUSC0120752D", "@numtexte": "2002-77", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000416581", "#text": "Décret2002-1436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416581", "@nortexte": "JUSC0220574D", "@numtexte": "2002-1436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005786739", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231538", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231539", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006231540", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000801756", "#text": "Décret2004-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801756", "@nortexte": "JUSC0420378D", "@numtexte": "2004-552", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000464053", "#text": "Décret2007-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464053", "@nortexte": "JUSC0753713D", "@numtexte": "2007-774", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000017832811", "#text": "Décret n°2007-1851\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762358", "@nortexte": "JUSC0767084D", "@numtexte": "2007-1851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762358", "#text": "Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762358", "@nortexte": "JUSC0767084D", "@numtexte": "2007-1851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021540353", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021547924", "#text": "Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540353", "@nortexte": "JUSC0917210D", "@numtexte": "2009-1661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022155779", "#text": "Décret n°2010-433\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022153826", "#text": "Décret n°2010-433 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022411095", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022406719", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023762960", "#text": "Décret n°2011-325\n du 24 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761543", "@nortexte": "JUSC1030613D", "@numtexte": "2011-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023761543", "#text": "Décret n°2011-325 du 24 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761543", "@nortexte": "JUSC1030613D", "@numtexte": "2011-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024530083", "#text": "Décret n°2011-1043\n du 1er septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529472", "@nortexte": "JUSC1105243D", "@numtexte": "2011-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024529472", "#text": "Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529472", "@nortexte": "JUSC1105243D", "@numtexte": "2011-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024773814", "#text": "Décret n°2011-1470\n du 8 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771986", "@nortexte": "JUSC1114165D", "@numtexte": "2011-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024771986", "#text": "Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771986", "@nortexte": "JUSC1114165D", "@numtexte": "2011-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025526006", "#text": "Décret n°2012-366\n du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025524395", "#text": "Décret n°2012-366 du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524395", "@nortexte": "JUSC1133414D", "@numtexte": "2012-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025754685", "#text": "Décret n°2012-580\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025752673", "#text": "Décret n°2012-580 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025802207", "#text": "Décret n°2012-634 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802207", "@nortexte": "JUSC1204079D", "@numtexte": "2012-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025806402", "#text": "Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802207", "@nortexte": "JUSC1204079D", "@numtexte": "2012-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025935841", "#text": "Décret n°2012-783\n du 30 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025934747", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000028638178", "@num": "1", "#text": "Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028638170", "@nortexte": "EFIT1326821D", "@numtexte": "2014-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028638170", "#text": "Décret n°2014-190 du 21 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028638170", "@nortexte": "EFIT1326821D", "@numtexte": "2014-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000028640169", "#text": "Décret n°2014-190 du 21 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028638170", "@nortexte": "EFIT1326821D", "@numtexte": "2014-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029136842", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029135392", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000032118898", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 février 2016 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115547", "@nortexte": "EINC1605791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000032115574", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 février 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115547", "@nortexte": "EINC1605791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032119102", "@num": "10", "#text": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115195", "@nortexte": "EINC1521525D", "@numtexte": "2016-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000032115248", "@num": "10", "#text": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115195", "@nortexte": "EINC1521525D", "@numtexte": "2016-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006838664", "@num": "R437-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018846583", "@num": "R437-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041463462", "@num": "R437-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033701762", "@num": "R437-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R437-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028640386", "@num": "R331-13", "#text": "Code de la consommation - art. R331-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293185", "@num": "R333-5", "#text": "Code de la consommation - art. R333-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "HUISSIER DE JUSTICE", "MATIERE CIVILE", "MATIERE COMMERCIALE", "REMUNERATION", "REMUNERATION GLOBALE", "TARIF", "TARIFICATION", "FORFAITISATION", "TARIF DE BASE", "DROIT D'ENGAGEMENT DE POURSUITES", "HONORAIRE LIBRE", "DROIT PROPORTIONNEL", "COEFFICIENT DE MODULATION", "REMUNERATION SPECIFIQUE", "DEBITEUR", "DOSSIER", "FRAIS DE GESTION", "FONDS", "DELAI DE REVERSEMENT", "REDUCTION", "OUTRE-MER", "DOM", "ALSACE-MOSELLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745854", "NOR": "JUSC9620899D", "NUM": "96-1080", "DATE_PUBLI": "1996-12-13", "DATE_TEXTE": "1996-12-12", "NUM_PARUTION": 290, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°290 du 13 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 18248, "PAGE_FIN_PUBLI": 18260 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745854", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/58/JORFTEXT000000745854.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961080" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er ;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
\n
\n

TITRE Ier

REMUNERATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE

\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

\n
\n
" } }, "JORFTEXT000022153826": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 95 de la loi 2009-526.\nModification des décrets 56-222, 96-1080 et 2008-484 conformément aux dispositions du présent décret." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000874734", "#text": "Ordonnance n°45-2048 du 8 septembre 1945, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874734", "@numtexte": "45-2048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000699573", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000686521", "#text": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686521", "@numtexte": "56-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000745854", "#text": "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745854", "@nortexte": "JUSC9620899D", "@numtexte": "96-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000617849", "#text": "Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617849", "@nortexte": "JUSC0753766D", "@numtexte": "2007-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018837937", "#text": "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022158886", "@num": "24", "#text": "Décret n°2008-484\n du 22 mai 2008 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000020604785", "@num": "95", "#text": "LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 95", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020604162", "@nortexte": "BCFX0824886L", "@numtexte": "2009-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000020604785", "@num": "95", "#text": "LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 95", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020604162", "@nortexte": "BCFX0824886L", "@numtexte": "2009-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022153860", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153826", "@nortexte": "JUSC0915265D", "@numtexte": "2010-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022411095", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022406719", "#text": "Arrêté du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "@nortexte": "JUSC1009999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006069583", "#text": "Livre des procédures fiscales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006410793", "@num": "509-3", "#text": "Code de procédure civile - art. 509-3 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de procédure civile", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "dispositions réglementaires du code du travail", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 805/2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 805/2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 861/2007", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 861/2007", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-433 du 29 avril 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "ORGANISATION JUDICIAIRE", "HUISSIER DE JUSTICE", "COMPTABLE PUBLIC", "NOTAIRE", "ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE", "NORMALISATION", "SIMPLIFICATION DU DROIT", "CLARIFICATION DU DROIT", "PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "DECISION DE JUSTICE", "REEXAMEN", "TIERS DETENTEUR", "SAISIE", "COLLECTIVITE LOCALE", "SAISIE-ATTRIBUTION", "CREANCIER", "ALLEGEMENT DE PROCEDURE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE PROCEDURE CIVILE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la justice et des libertés", "TITREFULL": "Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022153826", "NOR": "JUSC0915265D", "NUM": "2010-433", "DATE_PUBLI": "2010-05-02", "DATE_TEXTE": "2010-04-29", "NUM_PARUTION": 102, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0102 du 2 mai 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022153826", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153826.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/JUSC0915265D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-433/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : particuliers et professionnels (huissiers de justice, comptables publics, notaires).
Nature : simplification administrative.
Objet : simplification de certaines procédures civiles d'exécution et normalisation des actes d'huissier de justice.
Entrée en vigueur : immédiate à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2.
Notice : la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat, la saisie à tiers détenteur, dont le régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Le présent décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code du travail à ce nouveau dispositif.
Il ouvre également la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants. Dans un souci de meilleure lisibilité, il soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté.
Enfin, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu, dans certaines hypothèses très spécifiques, par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, et rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses articles 25 et 30 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment son article 18 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 473, 527 et 540 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-8 et R. 3252-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 A et L. 273 A, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, notamment ses articles 16 et 24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000745854", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "id": "JORFTEXT000022406719", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000172847", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "id": "JORFTEXT000022406719", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000022153826", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "id": "JORFTEXT000022406719", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000686521", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "id": "JORFTEXT000022406719", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000541408", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "id": "JORFTEXT000022406719", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000699573", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022406719", "id": "JORFTEXT000022406719", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000172847": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000172847", "NOR": "JUSX8900065L", "NUM": "91-650", "DATE_PUBLI": "1991-07-14", "DATE_TEXTE": "1991-07-09", "NUM_PARUTION": 163, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°163 du 14 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9225, "PAGE_FIN_PUBLI": 9264 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000172847", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX991650" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001566908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298588", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001316001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298589", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756354", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756355", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002343933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001181327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507379", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001316002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002343934", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956079", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002343935", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002343936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002343937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002343938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146875", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756358", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001179538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002341823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002341824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001756363", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001507492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001122738", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002341825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001374071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002341826", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956080", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002341827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002341828", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001315644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000987168", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000172847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-650", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006077784", "@fin": "2012-06-01", "@num": "91-650", "@debut": "1993-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000541408": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000541408", "NOR": "JUSC9220234D", "NUM": "92-755", "DATE_PUBLI": "1992-08-05", "DATE_TEXTE": "1992-07-31", "NUM_PARUTION": 180, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°180 du 5 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 10521, "PAGE_FIN_PUBLI": 10584 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000541408", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992755" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002152433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002302180", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897524", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001511958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994672", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355061", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355062", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002302181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187047", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187048", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187049", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380086", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380087", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187050", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355610", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187051", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187052", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355612", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380089", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380090", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512610", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002302182", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707421", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002302183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959788", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380202", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380204", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897981", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187053", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355618", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001125881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355619", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707422", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153089", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355620", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153090", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187055", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355621", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994572", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380208", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153529", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573079", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355622", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187058", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380209", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002353100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001125882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187061", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153532", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002353101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573195", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002353102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995008", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573197", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573199", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573200", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995011", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995012", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303317", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573201", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573202", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995015", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573204", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704015", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126799", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960351", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001897986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001767220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377280", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960354", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573208", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001767221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001705153", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377281", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960355", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352934", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960358", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001898899", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001126802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001767222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001705154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002355636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001767223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001898900", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960363", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001767224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001767225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995025", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002153549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995026", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001705155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001960364", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001573649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001705156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002352939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000541408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-755", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006079611", "@fin": "2012-06-01", "@num": "92-755", "@debut": "1992-08-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000686521": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000686521", "NUM": "56-222", "DATE_PUBLI": "1956-03-03", "DATE_TEXTE": "1956-02-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 mars 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 2214, "PAGE_FIN_PUBLI": 2223 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000686521", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686521.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX956222" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000686521", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56-222", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060767", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56-222", "@debut": "1956-03-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000699573": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699573", "NUM": "45-2592", "DATE_PUBLI": "1945-11-03", "DATE_TEXTE": "1945-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 novembre 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 7163, "PAGE_FIN_PUBLI": 7164 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699573", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699573.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9452592" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000699573", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45-2592", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069177", "@fin": "2022-07-01", "@num": "45-2592", "@debut": "1945-11-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000745854": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745854", "NOR": "JUSC9620899D", "NUM": "96-1080", "DATE_PUBLI": "1996-12-13", "DATE_TEXTE": "1996-12-12", "NUM_PARUTION": 290, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°290 du 13 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 18248, "PAGE_FIN_PUBLI": 18260 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745854", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/58/JORFTEXT000000745854.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961080" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001920364", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001534754", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001149499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002482561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184940", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001219837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001219838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001149500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001986543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001219839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002482562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001219840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001219841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002183749", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001149501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002183750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002482563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002310510", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000745854", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1080", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622253", "@fin": "2016-02-29", "@num": "96-1080", "@debut": "1996-12-13" } } ] } }, "JORFTEXT000022153826": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022153826", "NOR": "JUSC0915265D", "NUM": "2010-433", "DATE_PUBLI": "2010-05-02", "DATE_TEXTE": "2010-04-29", "NUM_PARUTION": 102, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0102 du 2 mai 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022153826", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153826.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/JUSC0915265D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-433/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022153845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022153847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022153852", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022153856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022153860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022153863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022153866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022153826", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-433", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022155779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-433", "@debut": "2010-05-03" } } ] } }, "JORFTEXT000022406719": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022406719", "NOR": "JUSC1009999A", "DATE_PUBLI": "2010-06-30", "DATE_TEXTE": "2010-06-29", "NUM_PARUTION": 149, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0149 du 30 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 11717, "PAGE_FIN_PUBLI": 11718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022406719", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/40/67/JORFTEXT000022406719.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/29/JUSC1009999A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022406728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022406729", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022406731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000022406732", "@cid": "JORFSCTA000022406732", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/22/40/67/JORFSCTA000022406732.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022406719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022411095", "@fin": "2023-03-25", "@debut": "2010-07-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000022406719", "liens_entrants": true }