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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice)


Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.