Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice)

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.