Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55)
Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55)