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Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55))

Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55))


Politique de confidentialité et sécurités.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés. Un dispositif de traçabilité des accès aux actes contenus au sein du MICEN est mis en œuvre.
Le notaire appose sur l'acte authentique dématérialisé sa signature électronique sécurisée, certifiée conforme aux exigences de l'article 3-I du décret n° 2001-272 sur la signature électronique, par l'utilisation de sa clé de signature personnelle appelée « clé Real ».
Le certificat de signature de l'acte authentique sur support électronique est présumé fiable au sens du décret n° 2001-272, il est personnel et son usage nécessite la saisie d'un code PIN. Seuls les notaires disposent d'un certificat permettant de signer un acte authentique sur support électronique.
La signature électronique permet de garantir l'identification du notaire signataire de l'acte et l'intégrité de l'acte pendant la phase de dépôt au MICEN.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par la « clé Real ».
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le MICEN font l'objet d'un chiffrement et utilisent une liaison spécialisée dédiée.
L'acte authentique sur support électronique est inscrit au MICEN selon un procédé qui garantit l'impossibilité pour un utilisateur de la modifier ou de le supprimer après son dépôt.