{ "texte_version": { "JORFTEXT000020976891": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006420257", "@num": "17-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000266877", "#text": "Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266877", "@nortexte": "MCCT0600623D", "@numtexte": "2006-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" } ] }, "TITRE": "Décision n° 2009-467\n du 20 juillet 2009", "AUTORITE": "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "TITREFULL": "Décision n° 2009-467 du 20 juillet 2009 relative à un différend opposant la société TV Numéric à la société Canal J" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020976891", "NOR": "CSAC0918628S", "NUM": "2009-467", "DATE_PUBLI": "2009-08-15", "DATE_TEXTE": "2009-07-20", "NUM_SEQUENCE": 77, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0188 du 15 août 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020976891", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/97/68/JORFTEXT000020976891.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2005-478 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2005 ayant autorisé la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 février 2009, présentée par la société TV Numéric, dont le siège social est 24-26, rue Louis-Armand, 75015 Paris, représentée par Me Pierre Masquart, cabinet Delaporte Briard Trichet SCP ;
Le différend porte sur les modalités de résiliation du contrat de commercialisation par le distributeur TV Numéric de la chaîne Canal J sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique (ci-après « TNT payante ») ;
La société TV Numéric demande au conseil d'ordonner à la société Canal J :
― d'établir qu'elle serait dans l'obligation de prendre la décision de mettre fin à la diffusion du service Canal J en TNT payante ;
― de respecter les conditions de résiliation prévues par le contrat de commercialisation ;
― de ne pas mettre fin à la diffusion de la chaîne le 30 avril 2009 dès lors que la résiliation ne serait pas intervenue dans les conditions prévues au contrat ;
― de prolonger le préavis de rupture du contrat jusqu'à l'issue d'une nouvelle procédure d'appel à candidatures ;
Elle soutient :
― que sa demande est recevable dès lors qu'il appartient notamment au conseil d'inviter l'éditeur à respecter les termes du contrat et la procédure prévue au contrat afin que ses décisions soient compatibles avec les objectifs prévus par les articles 17-1 et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
― que Canal J entend résilier le contrat de commercialisation dans des conditions ne figurant pas parmi celles qui étaient limitativement prévues au contrat, duquel il résulte que la simple notification par l'éditeur de son souhait de renoncer à son autorisation ne puisse suffire à justifier la résiliation, en l'absence d'intervention d'une décision d'abrogation ;
― que le retrait du service Canal J, qui s'ajouterait à celui du service AB1, modifierait de manière importante le marché de la TNT payante ; que l'article 31 de la loi de 1986 implique qu'un nouvel appel à candidatures soit ouvert ; que la chaîne Canal J est, sur la TNT, le seul service à destination des jeunes de 8 à 12 ans ; que l'absence d'un délai de préavis raisonnable pourrait entraîner des conséquences économiques graves pour TV Numéric comme pour l'ensemble de la TNT payante ;
Vu la décision du 2 mars 2009 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Nicolas Bouy en qualité de rapporteur et M. Clément Bariéty en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
Vu la décision du 3 mars 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté un calendrier prévisionnel de procédure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2009, présenté par la société Canal J, dont le siège social est situé 28, rue François-1er, 75008 Paris, représentée par Me Eric Lauvaux, cabinet Nomos SELARL ;
La société Canal J conclut au rejet des demandes de la société TV Numéric et demande au conseil :
― de dire qu'à la suite de sa décision de renoncer à l'autorisation que le conseil lui avait délivrée le 19 juillet 2005, la diffusion du service Canal J cessera le 30 avril 2009 ;
― de déclarer la société TV Numéric irrecevable à demander la poursuite de la diffusion du service Canal J ;
― de dire que la résiliation est intervenue selon des modalités objectives et équitables ;
― de constater qu'en application du contrat, la société TV Numéric est débitrice en sa faveur de la somme de 358 800, 05 € (TTC) au 28 février 2009 ;
Elle soutient :
― que les demandes de TV Numéric tendent, en réalité, à contraindre Canal J à assurer la diffusion de ses programmes en TNT, ce que le conseil n'a pas le pouvoir de faire ; qu'une telle mesure n'est pas concevable faute d'obligation à la charge de l'éditeur et, par suite, de manquement possible de sa part ; que le conseil a pris acte de la décision de Canal J de renoncer à l'utilisation de son autorisation ;
― que Canal J tirait du contrat de commercialisation du 23 juillet 2007 la faculté de résilier unilatéralement ce contrat dès lors qu'elle avait décidé de cesser sa diffusion en TNT ;
― que la résiliation était objectivement justifiée, eu égard à l'absence de perspective de rentabilité de la diffusion en TNT payante et, en particulier, à des pertes cumulées, qui ne lui permettaient pas d'investir dans l'acquisition de programmes et donc de maintenir la qualité de ceux-ci et l'attractivité de la chaîne, à la faible croissance du nombre d'abonnés et à l'augmentation des charges de diffusion du fait de l'extension de la couverture ;
― que le préavis de quatre mois qu'elle a observé est suffisant, et qu'il a été le même pour les autres distributeurs commerciaux ;
― qu'eu égard à son nombre d'abonnés et à ce que le service Canal J ne revêt pas une place déterminante dans son offre, TV Numéric ne subirait aucun préjudice ; qu'au contraire, la décision d'arrêter la diffusion du service Canal J lui permettrait de réduire ses pertes d'exploitation ;
― que TV Numéric a cessé, depuis mai 2008, de verser à la société Canal J les redevances dues en application du contrat.
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 avril 2009, par lequel la société TV Numéric maintient les conclusions de sa requête et demande en outre au conseil :
― de dire que la résiliation est intervenue en violation du contrat de commercialisation selon des modalités non objectives et non équitables ;
― de dire que la résiliation ne pourra intervenir que postérieurement à la décision du conseil portant abrogation de la décision d'autorisation de Canal J ;
― de dire que le préavis de quatre mois observé par la société Canal J ne peut courir qu'à partir de la date de résiliation qui suivra la décision d'abrogation par le conseil ;
― de constater que la renonciation de la société Canal J à son autorisation n'est pas opportune au regard de l'intérêt général qui s'attache au développement de la télévision numérique terrestre, et, dans l'hypothèse où la décision d'autorisation du 19 juillet 2005 et la convention seraient abrogées, de dire que l'abrogation ne pourra prendre effet que le jour où la fréquence libérée sera à nouveau attribuée ou, à tout le moins, à une date ultérieure qu'il reviendra au Conseil de déterminer.
La société TV Numéric soutient :
― que, dans la mesure où sont en jeu les conditions de la mise à disposition du public du service Canal J, le différend se rapporte bien au pluralisme, à la qualité et à la diversité des programmes, ainsi qu'au caractère objectif, équitable et non discriminatoire des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ;
― qu'en l'absence de décision d'abrogation prise par le conseil Canal J ne saurait résilier le contrat sans méconnaître les stipulations de celui-ci ;
― qu'il appartient au conseil d'apprécier l'opportunité d'une abrogation, laquelle ne saurait constituer un droit pour Canal J, et de refuser de faire droit à la demande présentée en ce sens par cette dernière, ou de moduler les effets dans le temps d'une telle décision, eu égard à ses effets sur l'économie de TV Numéric et sur l'intérêt général qui s'attache au développement de la TNT, aux principes de mise en concurrence des projets de services et d'égalité de traitement, aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité, et à l'absence de modification dans les données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée ;
― que Canal J n'établit pas que la TNT ne présenterait aucune perspective de rentabilité, et n'apporte pas d'élément suffisant pour démontrer que la viabilité économique de la chaîne serait définitivement compromise si elle se maintenait sur la TNT payante ; qu'elle ne démontre pas, au regard de ses pertes, une atteinte grave et irrémédiable à la qualité et à la diversité des programmes ; qu'elle ne saurait sérieusement prétendre que la décision d'arrêter la diffusion de Canal J pourrait induire un bénéfice pour TV Numéric ; que, contrairement à ce que la société Canal J allègue, l'extension de la couverture devrait conduire à une augmentation du nombre d'abonnés ; que la faible croissance dont fait état Canal J peut s'expliquer par son absence d'effort de promotion de sa chaîne sur la TNT ;
― que la question de la dette qui pèserait sur TV Numéric au titre du contrat est étrangère au différend ; que, par un courrier adressé à la défenderesse le 31 mars 2009, elle a reconnu lui devoir une partie des sommes dont celle-ci lui réclame le paiement ;
― que la modification de l'offre de TV Numéric conduirait de nombreux abonnés à résilier leur abonnement et d'autres éditeurs de chaînes du bouquet à remettre en cause leurs contrats de commercialisation avec TV Numéric, et que cette modification risquerait d'entraîner une perte de revenu pour TV Numéric qui pourrait devoir baisser ses tarifs ;
Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2009, par lequel la société Canal J maintient ses conclusions et demande au conseil :
― de déclarer la société TV Numéric irrecevable à demander dans le présent litige la suspension de l'abrogation de l'autorisation ou de ses effets ;
― de dire que la résiliation est intervenue selon des modalités non discriminatoires ;
― de constater qu'en application du contrat, la société TV Numéric est débitrice en sa faveur de la somme de 169 433, 36 € (TTC) au 15 avril 2009 ;
La société Canal J soutient :
― que les demandes de TV Numéric tendant à faire différer ou à suspendre l'abrogation de l'autorisation accordée à Canal J ou ses effets sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de règlement de différend, dans la mesure où elles ne relèvent pas des « relations contractuelles » entre un éditeur et un distributeur de services et constituent, en réalité, un recours administratif ; que la poursuite de la distribution d'un service dont l'autorisation aurait été abrogée constituerait une infraction ; que la résiliation et l'abrogation par le conseil de l'autorisation d'émettre doivent prendre effet à la même date, soit le 30 avril 2009 ; que la décision d'autorisation de Canal J n'a créé aucun droit au bénéfice de TV Numéric ; que les dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas applicables en l'espèce ; que l'autorisation délivrée par le conseil est un acte administratif créateur de droits auquel le bénéficiaire peut renoncer à tout moment sans avoir à en justifier ;
― que le contrat doit être interprété comme lui permettant de résilier le contrat dans les hypothèses distinctes, d'une part, où elle déciderait de se retirer définitivement de la TNT payante et, d'autre part, où elle ne bénéficierait plus de son autorisation en raison d'un retrait, d'une suspension ou d'une annulation ; qu'en tout état de cause, le conseil a pris acte de ce que sa décision de renonciation prendrait effet le 30 avril 2009 ;
― qu'elle a mis en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'attractivité du programme Canal J grâce à des investissements dans les programmes et la promotion du service ;
― que le développement du nombre d'abonnés est très éloigné des hypothèses qui avaient fondé la candidature de Canal J et justifié son investissement ; que l'abandon des projets de distribution commerciale de Groupe AB et de Neotion, les retards apportés au lancement de TNTop et TV Numéric et l'échec des diverses offres commerciales font peser sur Canal J une charge considérable ;
― que l'abrogation de l'autorisation constitue une cause permettant à Canal J de résilier le contrat sans préavis ; que les conditions générales d'abonnement de TV Numéric ne prévoient pas de préavis mais une simple notification préalable ;
Vu la décision n° 2009-271 du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 09 / 53477 du 28 avril 2009 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ;
Vu la décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant abrogation de la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée ;
Vu le nouveau mémoire enregistré le 30 avril 2009, par lequel la société TV Numéric maintient ses conclusions et fait valoir que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a relevé dans son ordonnance qu'aucune décision d'abrogation n'avait encore été prise par le conseil, et qu'il découle des motifs de cette ordonnance que toute décision d'arrêt de la diffusion du service Canal J le 30 avril 2009 caractériserait à elle seule pour TV Numéric un véritable dommage si elle était d'application immédiate ;
Vu les pièces établissant que le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur les demandes relatives à la date de cessation de la diffusion du service Canal J a été communiqué aux parties, qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu la décision du 19 mai 2009 par laquelle le conseil a décidé de considérer comme tiers intéressés à la procédure les sociétés TF1, TF6, M6, Groupe Canal + et Vest @ vision, et les réponses, enregistrées les 12 et 15 juin 2009, des sociétés TF1, TF6 et M6 aux questionnaires que leur a adressés à ce titre le conseil ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 mai 2009, par lequel la société Canal J soutient que la décision d'abrogation du 30 avril 2009 a rendu caduques l'ordonnance du juge des référés et les demandes de TV Numéric tendant à la poursuite de la diffusion du service Canal J au-delà du 30 avril 2009 ;
Vu la réponse, enregistrée le 12 juin 2009, de la société Canal J au questionnaire que lui a adressé le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 mai 2009 ; elle soutient qu'il appartenait au distributeur d'assurer la publicité et la promotion de son offre et du service Canal J ;
Vu la réponse, enregistrée le 15 juin 2009, de la société TV Numéric au questionnaire que lui a adressé le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 mai 2009 ; elle soutient qu'au regard des procédures devant le conseil et devant le juge des référés, elle n'a été en mesure d'informer ses abonnés qu'à compter de l'arrêt effectif de Canal J ; que le premier critère objectif, équitable et non discriminatoire de résiliation du contrat est celui de la conformité de la résiliation aux conditions prévues par celui-ci ; qu'une lettre-accord du 25 janvier 2007 prévoyait que la dénonciation du contrat devait faire l'objet d'un préavis de trois mois ; que Canal J a reconnu qu'un préavis de quatre mois était raisonnable ; qu'un tel préavis ne pouvait courir que postérieurement à une décision d'abrogation prise par le conseil ; que le critère d'objectivité aurait nécessité que Canal J soit en difficulté financière certaine pour décider de son retrait, lequel ne pouvait être uniquement fondé sur des considérations d'opportunité ; qu'il convient de prendre en compte les appels de consommateurs suscités par la modification de l'offre ; que la chaîne Gulli est destinée à un public différent de celui de Canal J et relève d'un modèle économique distinct ; que le retrait de Canal J et les conditions dans lesquelles il a été opéré méconnaissent le « principe de liberté commerciale » ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2009, par lequel la société Canal J soutient que le seul différend dont le conseil demeure encore régulièrement saisi concerne le paiement des factures qu'elle a émises en vertu du contrat et qui s'élèveraient à 219 266, 70 € (TTC), et demande au conseil de confirmer le caractère objectif et équitable de ce montant compte tenu des stipulations contractuelles et des conditions de résiliation.
Elle fait valoir que TV Numéric ne démontre pas l'existence de perspectives pour un éditeur indépendant, et n'établit aucune incidence sensible du retrait de Canal J sur ses propres recettes ; que Canal J a respecté les stipulations contractuelles en informant sans délai TV Numéric de son intention de cesser la diffusion du programme en TNT payante et en ménageant un préavis supérieur à trois mois ;
Après avoir entendu le 8 juillet 2009, lors de l'audience devant le collège, non publique à la demande des parties :
― le rapport de M. Nicolas Bouy ;
― les observations de M. Marc Olivier et Me Pierre Masquart, pour la société TV Numéric ;
― les observations de Mme Emmanuelle Guilbart et Me Eric Lauvaux, pour la société Canal J.

\n
*
* *

\n
La société Canal J, éditrice du service de télévision destiné aux enfants dénommé Canal J, diffusait ce dernier en TNT payante en vertu de l'autorisation que le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui avait délivrée le 19 juillet 2005.
Elle avait notamment conclu, le 23 juillet 2007, un contrat de commercialisation avec la société TV Numéric, distributeur de services de télévision sur ce même support de diffusion.
Le 5 janvier 2009, la société Canal J a signifié à la société TV Numéric sa décision de mettre fin à sa diffusion en TNT à compter du 30 avril 2009, eu égard à une absence de rentabilité et à un manque de perspective de rentabilité de cette activité.
Estimant que la société Canal J entendait résilier le contrat de commercialisation en méconnaissance des stipulations de celui-ci, et au mépris des exigences d'objectivité, d'équité et de non-discrimination posés par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, la société TV Numéric a saisi, le 24 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de règlement de différend sur le fondement de cette dernière disposition.
Le conseil, qui était parallèlement saisi par la société Canal J d'une demande tendant à l'abrogation de son autorisation, a fait droit à cette demande le 28 avril 2009 ; la société Canal J a ainsi mis fin à sa diffusion le 30 avril 2009, ce dont la société TV Numéric lui contestait la possibilité.
Par ailleurs, la société TV Numéric avait demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d'ordonner à la société Canal J de poursuivre la diffusion jusqu'au prononcé par le conseil de sa décision sur le règlement de différend.
Par ordonnance du 28 avril 2009, le juge des référés a relevé que la décision d'abrogation de l'autorisation de la société Canal J n'avait pas encore été prise et, estimant que l'arrêt de la chaîne Canal J le 30 avril avant que ne soient rendues les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel caractériserait pour la société TV Numéric un dommage imminent, a ordonné à la société Canal J de poursuivre la diffusion de sa chaîne sur la TNT payante, sous astreinte à compter du 30 avril 2009, jusqu'au prononcé de la décision du conseil statuant sur le règlement de différend, mais sous réserve du maintien jusqu'à cette date de l'autorisation de Canal J.
L'intervention, le 28 avril 2009, de la décision du conseil portant abrogation de l'autorisation de Canal J a ainsi rendu caduque l'injonction du juge des référés, comme il découle de la précision que celui-ci avait lui-même apportée.

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

" } }, "JORFTEXT000000266877": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi 2004-669." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017728546", "#text": "Décision n°2007-1046 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017728546", "@nortexte": "CSAX0711046S", "@numtexte": "2007-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018392699", "#text": "Délibération du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392699", "@nortexte": "CSAX0805008X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018998753", "#text": "Décision n°2007-408 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998753", "@nortexte": "CSAX0801408S", "@numtexte": "2007-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018998743", "#text": "Décision n°2008-406 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998743", "@nortexte": "CSAX0801406S", "@numtexte": "2008-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019104209", "#text": "Décision n°2008-407 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104209", "@nortexte": "CSAX0801407S", "@numtexte": "2008-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019109435", "#text": "Décision n° 2008-449 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109435", "@nortexte": "CSAX0801449S", "@numtexte": "2008-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019109446", "#text": "Décision n°2008-450 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109446", "@nortexte": "CSAX0801450S", "@numtexte": "2008-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019391101", "#text": "Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391101", "@nortexte": "CSAX0801523S", "@numtexte": "2008-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019995475", "#text": "Décision n° 2008-1032 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995475", "@nortexte": "CSAC0830683S", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020218329", "#text": "Décision n°2009-93 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218329", "@nortexte": "CSAC0902261S", "@numtexte": "2009-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020592310", "#text": "Décision n°2009-271 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592310", "@nortexte": "CSAC0909702S", "@numtexte": "2009-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020828480", "#text": "Décision n°2009-381 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828480", "@nortexte": "CSAC0914818S", "@numtexte": "2009-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020910960", "#text": "Décision n°2009-446 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910960", "@nortexte": "CSAC0916906S", "@numtexte": "2009-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020913899", "#text": "Décision n°2009-447 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913899", "@nortexte": "CSAC0916908S", "@numtexte": "2009-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020976891", "#text": "Décision n° 2009-467 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976891", "@nortexte": "CSAC0918628S", "@numtexte": "2009-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021049809", "#text": "Décision n°2009-575 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021049809", "@nortexte": "CSAC0921219S", "@numtexte": "2009-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021114154", "#text": "Décision n°2009-586 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021114154", "@nortexte": "CSAC0922414S", "@numtexte": "2009-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021487992", "#text": "Décision n° 2009-797 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021487992", "@nortexte": "CSAC0930018S", "@numtexte": "2009-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021491817", "#text": "Décision n° 2009-796 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491817", "@nortexte": "CSAC0930016S", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021659003", "#text": "Décision n°2009-835 du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021659003", "@nortexte": "CSAC0931820S", "@numtexte": "2009-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021659018", "#text": "Décision n°2009-836 du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021659018", "@nortexte": "CSAC0931818S", "@numtexte": "2009-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021889516", "#text": "Décision n° 2010-61 du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889516", "@nortexte": "CSAC1004906S", "@numtexte": "2010-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022299236", "#text": "Décision n°2010-400 du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299236", "@nortexte": "CSAC1013976S", "@numtexte": "2010-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022594496", "#text": "Décision n°2010-523 du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594496", "@nortexte": "CSAC1019689S", "@numtexte": "2010-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022698408", "#text": "Décision n°2010-574 du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698408", "@nortexte": "CSAC1020912S", "@numtexte": "2010-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022700302", "#text": "Décision n°2010-545 du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022700302", "@nortexte": "CSAC1020082S", "@numtexte": "2010-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023002254", "#text": "Décision n°2010-730 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023002254", "@nortexte": "CSAC1027672S", "@numtexte": "2010-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024560481", "#text": "Décision n° 2011-674 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560481", "@nortexte": "CSAC1124544S", "@numtexte": "2011-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024871655", "#text": "Décision n° 2011-1133 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871655", "@nortexte": "CSAC1131554S", "@numtexte": "2011-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024940832", "#text": "Décision n°2011-1163 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940832", "@nortexte": "CSAC1132990S", "@numtexte": "2011-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025070673", "#text": "Décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070673", "@nortexte": "CSAP1135439S", "@numtexte": "2011-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026116442", "#text": "Décision n° 2012-399 du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116442", "@nortexte": "CSAC1226681S", "@numtexte": "2012-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026954891", "#text": "Décision n° 2013-1 du 8 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954891", "@nortexte": "CSAC1301304S", "@numtexte": "2013-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027806631", "#text": "Décision n°2013-555 du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806631", "@nortexte": "CSAC1320361S", "@numtexte": "2013-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028855635", "#text": "Décision n°2014-126 du 2 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028855635", "@nortexte": "CSAC1408808S", "@numtexte": "2014-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028905850", "#text": "Délibération du 9 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028905850", "@nortexte": "CSAC1409993X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029300020", "#text": "DÉCISION n°2014-289 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029300020", "@nortexte": "CSAC1417926S", "@numtexte": "2014-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029300027", "#text": "DÉCISION n°2014-290 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029300027", "@nortexte": "CSAC1417930S", "@numtexte": "2014-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029323145", "#text": "DÉCISION n°2014-288 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323145", "@nortexte": "CSAC1417898S", "@numtexte": "2014-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030296039", "#text": "DÉCISION n°2015-70 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296039", "@nortexte": "CSAC1505466S", "@numtexte": "2015-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030440061", "#text": "DÉCISION n°2015-125 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440061", "@nortexte": "CSAC1508180S", "@numtexte": "2015-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030491002", "#text": "DÉCISION n°2015-131 du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030491002", "@nortexte": "CSAC1509192S", "@numtexte": "2015-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030624685", "#text": "DÉCISION n°2015-183 du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030624685", "@nortexte": "CSAC1511751S", "@numtexte": "2015-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030624693", "#text": "DÉCISION n°2015-184 du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030624693", "@nortexte": "CSAC1511752S", "@numtexte": "2015-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030744634", "#text": "DÉCISION n°2015-243 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744634", "@nortexte": "CSAC1514029S", "@numtexte": "2015-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000030767172", "#text": "DÉCISION n°2015-244 du 10 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030767171", "@nortexte": "CSAC1514490S", "@numtexte": "2015-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000030987700", "#text": "DÉCISION n°2015-291 du 28 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987699", "@nortexte": "CSAC1519041S", "@numtexte": "2015-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000030987700", "#text": "DÉCISION n°2015-291 du 28 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987699", "@nortexte": "CSAC1519041S", "@numtexte": "2015-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031249918", "#text": "DÉCISION n°2015-347 du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031249918", "@nortexte": "CSAC1522590S", "@numtexte": "2015-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031402555", "#text": "DÉCISION n°2015-373 du 22 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031402555", "@nortexte": "CSAC1525696S", "@numtexte": "2015-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031783390", "#text": "Décision n°2015-551 du 16 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783390", "@nortexte": "CSAC1532959S", "@numtexte": "2015-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032968383", "#text": "Décision n°2016-683 du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032968383", "@nortexte": "CSAC1621874S", "@numtexte": "2016-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033519979", "#text": "Décision n°2016-869 du 16 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033519979", "@nortexte": "CSAC1634839S", "@numtexte": "2016-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033659837", "#text": "Décision n°2016-877 du 14 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659837", "@nortexte": "CSAC1637659S", "@numtexte": "2016-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034438814", "#text": "Décision n°2017-187 du 29 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438814", "@nortexte": "CSAC1711657S", "@numtexte": "2017-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034983485", "#text": "Décision n°2017-299 du 7 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034983485", "@nortexte": "CSAC1717596S", "@numtexte": "2017-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000036156480", "#text": "Décision n°2017-876 du 22 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156479", "@nortexte": "CSAC1733948S", "@numtexte": "2017-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038505840", "#text": "Décision n°2019-212 du 22 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505840", "@nortexte": "CSAC1915143S", "@numtexte": "2019-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038865334", "#text": "Décision n°2019-376 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038865334", "@nortexte": "CSAC1922511S", "@numtexte": "2019-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038865388", "#text": "Décision n°2019-395 du 31 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038865387", "@nortexte": "CSAC1922918S", "@numtexte": "2019-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042701200", "#text": "Délibération n°2020-62 du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042701200", "@nortexte": "CSAC2036066X", "@numtexte": "2020-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042846532", "#text": "Avis n°2020-09 du 27 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042846531", "@nortexte": "CSAC2037081V", "@numtexte": "2020-09", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043101161", "#text": "Décision n°2021-49 du 20 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043101161", "@nortexte": "CSAC2104074S", "@numtexte": "2021-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043101168", "#text": "Décision n°2021-50 du 20 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043101168", "@nortexte": "CSAC2104080S", "@numtexte": "2021-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044548747", "#text": "Décision n°2021-1353 du 15 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044548747", "@nortexte": "CSAC2138043S", "@numtexte": "2021-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044616666", "#text": "Décision n°2021-1510 du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616666", "@nortexte": "CSAC2139089S", "@numtexte": "2021-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000044793747", "#text": "Avis n°2021-14 du 22 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793741", "@nortexte": "CSAC2129531V", "@numtexte": "2021-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044793741", "#text": "Avis n°2021-14 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793741", "@nortexte": "CSAC2129531V", "@numtexte": "2021-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044793741", "#text": "Avis n°2021-14 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793741", "@nortexte": "CSAC2129531V", "@numtexte": "2021-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044954059", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044954067", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044792483", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044792475", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000045536980", "#text": "Décision n°2022-187 du 30 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536979", "@nortexte": "RCAC2210798S", "@numtexte": "2022-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000045536996", "#text": "Décision n°2022-188 du 30 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536995", "@nortexte": "RCAC2210809S", "@numtexte": "2022-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048515048", "#text": "Délibération n°2023-23 du 15 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048515048", "@nortexte": "RCAC2332727X", "@numtexte": "2023-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2023-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°2006-1084 du 29 août 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "COMMUNICATION", "RADIO", "TELEVISION", "LIBERTE DE LA COMMUNICATION", "AUDIOVISUEL", "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "CSA", "DIFFEREND", "LITIGE", "REGLEMENT", "SAISINE", "MISE EN OEUVRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION", "TITREFULL": "Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000266877", "NOR": "MCCT0600623D", "NUM": "2006-1084", "DATE_PUBLI": "2006-08-30", "DATE_TEXTE": "2006-08-29", "NUM_PARUTION": 200, "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°200 du 30 août 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 12860, "PAGE_FIN_PUBLI": 12861 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000266877", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/68/JORFTEXT000000266877.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MCCT0600623D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0061084", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1084/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 août 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000266877", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020976891", "id": "JORFTEXT000020976891", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000266877": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000266877", "NOR": "MCCT0600623D", "NUM": "2006-1084", "DATE_PUBLI": "2006-08-30", "DATE_TEXTE": "2006-08-29", "NUM_PARUTION": 200, "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°200 du 30 août 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 12860, "PAGE_FIN_PUBLI": 12861 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000266877", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/26/68/JORFTEXT000000266877.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MCCT0600623D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0061084", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1084/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001881375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001107375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001332439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001523138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470228", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001881376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000266877", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-1084", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000044967914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-1084", "@debut": "2022-01-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006054332", "@fin": "2022-01-01", "@num": "2006-1084", "@debut": "2006-08-30" } } ] } }, "JORFTEXT000020976891": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020976891", "NOR": "CSAC0918628S", "NUM": "2009-467", "DATE_PUBLI": "2009-08-15", "DATE_TEXTE": "2009-07-20", "NUM_SEQUENCE": 77, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0188 du 15 août 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020976891", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/97/68/JORFTEXT000020976891.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020976895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020976896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020976897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020976898", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020976899", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020976891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-467", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000020976891", "liens_entrants": true }