Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-467 du 20 juillet 2009 relative à un différend opposant la société TV Numéric à la société Canal J)

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la société TV Numéric et de la société Canal J relatives à la date d'interruption de la diffusion du service Canal J sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.