Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Chapitre Ier Etendue de la responsabilité

Chapitre II Constatation de la force majeure

Chapitre III Mise en jeu de la responsabilité

Chapitre IV Remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs

Chapitre V Déconcentration

Chapitre VI Dispositions diverses et transitoires