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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;
Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre organismes officiels ;
Vu le règlement (CE) n° 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ;
Vu le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faibles quantités de graines » ;
Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Hervé Gaymard

Nota. - Les cartes de l'annexe II peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, sous-direction de la forêt et du bois, bureau de l'orientation de la sylviculture), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson).

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000000430765": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000797081", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797081", "@nortexte": "AGRF0301684A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 juillet 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "BOIS", "FORET", "MATERIEL FORESTIER", "REPRODUCTION VEGETALE", "SYLVICULTURE", "SEMENCE", "ESSENCE FORESTIERE", "PROVENANCE", "REGION", "MATERIEL FORESTIER DE REPRODUCTION", "MFR", "COMMERCIALISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000430765", "NOR": "AGRF0763003A", "DATE_PUBLI": "2007-08-26", "DATE_TEXTE": "2007-07-12", "NUM_PARUTION": 197, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°197 du 26 août 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 14203, "PAGE_FIN_PUBLI": 14203 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000430765", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430765.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/AGRF0763003A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0070826P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, notamment le titre cinquième de son livre V ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

S. Halley des Fontaines

" } }, "JORFTEXT000000520338": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE à compter du 01-01-2003. \nLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 01-01-2003. La présente directive entre en vigueur le : 15-01-2000.\nTransposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux normes minimales de qualité extérieure applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction issus de graines ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction de merisier en catégorie testée ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée ; arrêté du 24 octobre 2003 portant abrogation d'arrêtés dans le cadre de la transposition de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 ; arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d’État portant transposition de la directive 1999/105/CE ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction ; décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ; circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales DGFAR/SDFB/N2003-5015 du 1/7/2003." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000321449", "#text": "Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966", 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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

C. Hubert

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