Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Avancement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales