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Article 19 (Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier)

Article 19 (Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier)


Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « contrôleur d'Etat », « contrôleur financier », « inspecteur de l'industrie et du commerce », « inspecteur général de l'industrie et du commerce » et « inspecteur général des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ». De même, les mots : « contrôleurs d'Etat », « contrôleurs financiers », « inspecteurs de l'industrie et du commerce », « inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce » et « inspecteurs généraux des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « membres du corps du contrôle général économique et financier ».