Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES