Article 7 (Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire)

L'article L. 944-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 944-2. - L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte. »