Article 3 (Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire)

L'article L. 941-1 est ainsi rédigé :
I. - Au 4°, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de : "procureur de la République ».