Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE CHARGÉE DE L'INDEMNISATION DES COURTIERS INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
TITRE II : ACCÈS DES COURTIERS INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES AUX PROFESSIONS DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES