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A la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France :

I.-Les missions des sous-directions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

La sous-direction de la sécurité des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle assure une veille permanente sur les risques de toute nature, y compris sanitaire. Elle encadre la cellule de crise. Elle met en oeuvre la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

La sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger met en oeuvre l'aide sociale publique aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. La maison des Français de l'étranger les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat français à travers son réseau diplomatique et consulaire.

La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et des étrangers en France.

II.-Les missions des sous-directions et service du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire participe aux négociations et suit l'application, en liaison avec les ministères intéressés, des traités et accords internationaux intéressant les Français établis hors de France en matière de protection sociale, d'emploi, de fiscalité et d'établissement. En liaison avec le ministère de la justice, elle négocie les accords ou conventions en matière d'entraide judiciaire internationale. Dans ce domaine, elle suit les travaux du Conseil de l'Europe et est tenue informée de la coopération au sein de l'Union européenne. Elle assure la transmission ou la notification entre la France et l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires ainsi que des demandes d'entraide judiciaire lorsque les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n'en disposent pas autrement.

La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille en liaison avec les ministères intéressés. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale. La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.

III.-Les missions des sous-directions du service des étrangers en France sont les suivantes :

La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national.

La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires.

IV.-Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

V.-La mission de gestion financière et administrative suit la gestion financière et administrative dans les domaines qui relèvent de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du programme qui lui est, le cas échéant, rattaché. Elle connaît notamment des questions d'organisation, de fonctionnement, d'informatique, d'implantation, de personnel et de formation.

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A la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France :

I.-Les missions des sous-directions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

II.-Les missions des sous-directions et service du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, en liaison avec les ministères intéressés, négocie les instruments d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille et en suit l'application. Elle coordonne l'action du ministère chargé des affaires étrangères en matière d'adoption internationale. Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est placé sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.

III.-Les missions des sous-directions du service des étrangers en France sont les suivantes :

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A la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France :

I.-Les missions des sous-directions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

II.-Les missions des sous-directions et service du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations en matière de protection sociale, d'emploi et de fiscalité. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment le Conseil de l'Europe et la Conférence de droit international privé de La Haye et est tenue informée des travaux communautaires.

III. - La mission pour la politique des visas est chargée conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration de la politique des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux communautaires en la matière. Elle est responsable des services chargés de la délivrance des visas dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu les articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil ;

Vu la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;

Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;

Vu le décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28-1 du code civil relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 22 juin 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en date du 22 décembre 1999,

Arrêtent :

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Fait à Paris, le 16 février 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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