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L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-14 ;

Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;

La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 8 avril 1999 ;

Après en avoir délibéré le 9 avril 1999 :

Sur le cadre juridique applicable :

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications autorisent l'Autorité à recueillir les données et mener toutes actions d'informations sur le secteur des télécommunications : à cette fin les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du même code sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.

Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la fourniture de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.

Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :

Recueillir des données et mener des actions d'informations sur le secteur des télécommunications doivent permettre à l'Autorité :

- d'évaluer l'impact de ses décisions sur le marché dans son ensemble ;

- de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et en particulier de son action dans la mise en oeuvre de la loi de réglementation des télécommunications ;

- d'assurer la transparence des marchés et l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs.

La collecte de données doit en particulier permettre d'appréhender les volumes et les valeurs correspondant aux différents segments de marchés ainsi que leur évolution, de mesurer les échanges de services de télécommunications entre entreprises du secteur, d'apprécier le degré d'ouverture à la concurrence des différents segments de marché, de suivre l'investissement et l'emploi dans le secteur des télécommunications et d'évaluer l'évolution des prix pour les différentes catégories d'utilisateurs.

La publication d'indicateurs agrégés sur les différents segments du marché des télécommunications répond à l'objectif de transparence et d'information.

Sur le recueil de données :

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications prévoient que les opérateurs titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du même code sont tenus de fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.

Ces informations statistiques concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont relatives aux activités exercées sur différents marchés définis par type d'utilisateurs et par zone géographique ; ces informations statistiques comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts, ainsi que les dépenses de services de télécommunications.

Ces informations statistiques recouvrent l'ensemble des services offerts par les opérateurs, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou bien par l'intermédiaire d'un tiers non titulaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du code des postes et télécommunications.

Le recueil de données sur l'emploi. l'investissement et le commerce extérieur de ces opérateurs est de nature à éclairer les prises de décision de l'Autorité et l'évaluation des politiques publiques, mais la fourniture de ces informations par les opérateurs reste facultative.

Sur le traitement et l'utilisation des données et informations collectées :

L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés, le prix moyen, le degré de concurrence ou leur évolution sur les marchés considérés.

Les données et informations confidentielles transmises dans le cadre de la présente décision ne seront pas divulguées à des personnes non autorisées et ne seront pas utilisées par l'Autorité à des fins de contrôle du respect par les opérateurs de leurs obligations ou dans le cadre de règlements de différends.

Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données et informations collectées pourront être transmises, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), aux fins exclusives d'établissement de statistiques.

Sur la publication d'indicateurs :

Pour mener des actions d'information sur le secteur des télécommunications, l'Autorité publiera certains des indicateurs agrégés portant sur les différents marchés de services de télécommunications, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public,

Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 avril 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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\n
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 135 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu la décision n° 99-290 du 9 avril 1999 relative au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2000-349 et 2000-350 relatives à la mise en place d'une enquête annuelle et d'une enquête trimestrielle dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2001-356 et 2001-357 relatives à la reconduction d'une enquête trimestrielle pour l'année 2001 et d'une enquête annuelle pour l'année 2000 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2002-276 et 2002-277 relatives à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2001 et d'une enquête trimestrielle pour l'année 2002 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2003-587 et 2003-659 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2003 et d'une enquête annuelle pour l'année 2002 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2004-348 et 2004-339 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2004 et d'une enquête annuelle pour l'année 2003 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2005-0269 et 2005-0268 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2005 et d'une enquête annuelle pour l'année 2004 dans le secteur des communications électroniques ;
Vu les décisions n°s 2006-0377 et 2006-0378 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2006 et d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques ;
Vu les décisions n°s 2007-0312 et 2007-0313 relatives à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2006 et d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2007 dans le secteur des communications électroniques ;
Après en avoir délibéré le 27 mars 2008 :
Sur le cadre juridique applicable :
En application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, « les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service ».
Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :
Par la mise en œuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
― d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques ;
― de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
― d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Sur la nature des données collectées :
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) ; elles comprennent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de communications électroniques.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Le recueil de données sur l'emploi et l'investissement de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et contribuer à l'évaluation des politiques publiques.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées :
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés, la facture moyenne, le degré de concurrence. Le questionnaire est conçu pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés. Les rubriques du questionnaire n'ont pas toutes vocation à être publiées.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique, ainsi :
― seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles ;
― ces informations individuelles ne seront a fortiori pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 36-8 à L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.
Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
Sur la publication des indicateurs agrégés :
Pour mener des actions d'information sur le secteur des communications électroniques, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
Sur les évolutions apportées au questionnaire portant sur l'année 2007 :
Les principales évolutions portent sur les points suivants :
― prise en compte des offres d'accès Internet à très haut débit (technologie FTTx) sur réseaux fixes ;
― prise en compte des offres Internet exclusivement (cartes PCMCIA et clés 3G) sur réseaux mobiles ;
― prise en compte des offres de machine à machine pour la clientèle entreprise depuis un réseau mobile,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 mars 2008.

Le président,

P. Champsaur

" } }, "JORFTEXT000018873421": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "2000-349", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2000-350", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2001-356", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2001-357", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2002-276", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2002-277", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2003-587", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2003-659", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2004-348", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "2006-0313", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006528423", "@num": "7 bis", "#text": "Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888573", "@numtexte": "51-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000208797", "#text": "Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208797", "@nortexte": "PRMX9803301D", "@numtexte": "98-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760384", "#text": "Décision n°99-290 du 9 avril 1999, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760384", "@nortexte": "ARTE9900123S", "@numtexte": "99-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000258310", "#text": "Décision n°2004-339 du 27 juillet 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258310", "@nortexte": "CSAX0401339S", "@numtexte": "2004-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000447944", "#text": "Décision n°2005-0269 du 7 avril 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447944", "@nortexte": "ARTE0500043S", "@numtexte": "2005-0269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2005-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000813195", "#text": "Décision n°2005-0268 du 7 avril 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813195", "@nortexte": "ARTE0500042S", "@numtexte": "2005-0268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2005-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000457811", "#text": "Décision n°2006-0378 du 23 mars 2006, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457811", "@nortexte": "ARTE0600038S", "@numtexte": "2006-0378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2006-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000818855", "#text": "Décision n°2006-0377 du 23 mars 2006, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818855", "@nortexte": "ARTE0600037S", "@numtexte": "2006-0377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2006-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000650678", "#text": "Décision n°2007-0312 du 29 mars 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000650678", "@nortexte": "ARTE0700039S", "@numtexte": "2007-0312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-03-29" }, { "#text": "article L. 135 du code des postes et des communications électroniques", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles L. 36-8 à L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 135", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décision n°2008-0363\n du 27 mars 2008", "AUTORITE": "AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS\nELECTRONIQUES ET DES POSTES", "TITREFULL": "Décision n° 2008-0363 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2008 dans le secteur des communications électroniques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018873421", "NOR": "ARTE0800034S", "NUM": "2008-0363", "DATE_PUBLI": "2008-05-28", "DATE_TEXTE": "2008-03-27", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 98, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0123 du 28 mai 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018873421", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/34/JORFTEXT000018873421.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
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Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
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Vu les décisions n°s 2000-349 et 2000-350 relatives à la mise en place d'une enquête annuelle et d'une enquête trimestrielle dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2001-356 et 2001-357 relatives à la reconduction d'une enquête trimestrielle pour l'année 2001 et d'une enquête annuelle pour l'année 2000 sans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2002-276 et 2002-277 relatives à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2001 et d'une enquête trimestrielle pour l'année 2002 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2003-587 et 2003-659 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2003 et d'une enquête annuelle pour l'année 2002 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2004-348 et 2004-339 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2004 et d'une enquête annuelle pour l'année 2003 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2005-0269 et 2005-0268 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2005 et d'une enquête annuelle pour l'année 2004 dans le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2006-0377 et 2006-0378 relatives à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2006 et d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques ;
Vu les décisions n°s 2007-0312 et 2006-0313 relatives à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2006 et d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2007 dans le secteur des communications électroniques ;
Après en avoir délibéré le 27 mars 2008,
Sur le cadre juridique applicable :
En application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, « les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service ».
Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :
Par la mise en œuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
― d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques ;
― de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
― d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Sur la nature des données collectées :
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête trimestrielle concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont relatives aux différentes activités exercées sur différents marchés ; elles comprennent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées :
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés, la facture moyenne, le degré de concurrence. Le questionnaire est conçu pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés. Les rubriques du questionnaire n'ont pas toutes vocation à être publiées.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique, ainsi :
― seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques trimestrielles ;
― ces informations individuelles ne seront a fortiori pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 36-8 à L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.
Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
Sur la publication des indicateurs agrégés :
Pour mener des actions d'information sur le secteur des communications électroniques, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
Sur les évolutions apportées au questionnaire 2008 :
Les principales évolutions portent sur les points suivants :
― prise en compte des offres d'accès Internet à très haut débit (technologie FTTx) sur réseaux fixes ;
― prise en compte des offres Internet exclusivement (cartes PCMCIA et clés 3G) sur réseaux mobiles ;
― prise en compte des offres machine to machine pour la clientèle entreprise depuis un réseau mobile,
Décide :

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Fait à Paris, le 27 mars 2008.

Le président,

P. Champsaur

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