Article (Décision no 99-290 du 9 avril 1999 relative au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications)

Art. 3. - Le chef du service Economie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.