Arrêté du 5 janvier 1999 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998
Arrêté du 5 janvier 1999 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998