Article (Arrêté du 5 janvier 1999 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998)

Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement par Electricité de France d'un intérêt de 3 % et par Gaz de France d'un intérêt de 5 % au profit de l'Etat.