Article (Arrêté du 5 janvier 1999 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998)

Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.