Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux