Art. 3. - Sont destinataires des informations traitées :
- les agents habilités du poste comptable ;
- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
- les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;
- les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;
- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;
- les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
- l'employeur en qualité de tiers saisi.