{ "texte_version": { "JORFTEXT000000757224": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. R441-20 (AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R441-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA LOI 98657 DU 29-07-1998 MODIFIE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. L441-3 A L441-5 DU CODE PRECITE RELATIVES AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE.
L'ART. 56 DE LA LOI PREVOIT:
LA SUPPRESSION DE LA FACULTE POUR LES ORGANISMES D'HLM DE DEMANDER A LEURS LOCATAIRES LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE QUAND LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL EST COMPRIS ENTRE 10 ET 20%;
LE PLAFONNEMENT DES ELEMENTS DE CALCUL DU BAREME DE SUPPLEMENT DE LOYER ADOPTE PAR L'ORGANISME HLM.
UN DECRET D'APPLICATION EST NECESSAIRE POUR PREVOIR LES CONDITIONS DU PLAFONNEMENT DES ELEMENTS DE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER ET POUR ORGANISER LES CONDITIONS DES MODIFICATIONS DES BAREMES PAR LES ORGANISMES.
ART. R441-20: LE NOUVEAU SEUIL D'APPLICATION FACULTATIVE DU SUPPLEMENT DE LOYER EST UN DEPASSEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES DE 20% ET NON PLUS DE 10%.
ART. R441-22: PLAFONNEMENT DES ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER.
LE 1° DONNE LA POSSIBILITE AUX ORGANISME HLM DE FIXER AU DESSOUS DE 40% LE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER.
LE 2° PLAFONNE LE COEFFICIENT FIXE EN FONCTION DE L'AMPLEUR DU DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES DE TELLE SORTE QUE LES BAREMES SOIENT FIXES EN FONCTION DE LA PROGRESSION DES RESSOURCES.CET ENCADREMENT VISE EXPRESSEMENT A PREVENIR DES DERIVES QUI POURRAIENT INTERVENIR DU SEUL FAIT DU PLAFONNEMENT DES SUPPLEMENTS DE LOYER DE REFERENCE EXPRIMES EN F PAR M2 EFFECTUE PAR LE 3° DU MEME ARTICLE.IL S'AGIT D'EMPECHER QUE CERTAINS ORGANISMES COMPENSENT UNE BAISSE DES RECETTES ENTRAINEE PAR L'ENCADREMENT DES SUPPLEMENTS DE LOYER DE REFERENCE PAR UNE AUGMENTATION TRES FORTE ET DES COEFFICIENTS DE DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES.
LE 3° PLAFONNE LE MONTANT DE SUPPLEMENT DE LOYER DE REFERENCE FIXE PAR M2 HABITABLE AFIN DE GARDER LE MONTANT DU SUPPLEMENT DE LOYER DANS DES LIMITES RAISONNABLES: LE TRIPLE DE LA MOYENNE FIXEE PAR ZONE.DANS LE REGIME ACTUEL,CERTAINS DES SUPPLEMENTS DE LOYERS DE REFERENCE DEPASSENT DE 20 FOIS LA MOYENNE NATIONALE.
FIXE AU 01-01-1999 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES DELIBERATIONS DES ORGANISMES HLM PRISES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET ET DONT LES VALEURS SONT NON CONFORMES A CELLES FIXEES A L'ART. 2,CESSERONT D'ETRE EXECUTOIRES.
EN CONSEQUENCES,EN L'ABSENCE DE DELIBERATION EXECUTOIRE CONFORME AUX TERMES DU PRESENT DECRET AU 01-01-1999,LE BAREME NATIONAL DEFINI A L'ART. R441-21 DU CODE SUSVISE S'APPLIQUERA." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-1028 du 13 novembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "LOGEMENT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "LOGEMENT SOCIAL", "HLM", "LOCATAIRE", "SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE", "SURLOYER", "LOGEMENT LOCATIF AIDE", "AIDE DE L'ETAT", "SUBVENTION", "RESSOURCE", "PLAFOND DE RESSOURCE", "REVENU IMPOSABLE", "MODE DE CALCUL", "DEPASSEMENT", "TAUX" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret no 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757224", "NOR": "EQUU9801199D", "NUM": "98-1028", "DATE_PUBLI": "1998-11-15", "DATE_TEXTE": "1998-11-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°265 du 15 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17266, "PAGE_FIN_PUBLI": 151198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757224", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/72/JORFTEXT000000757224.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9981028" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 à L. 441-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 novembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000206894": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 473 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, no 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journalofficiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 67, 71 incorporés au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868418", "#text": "Loi du 17 mars 1909", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888524", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006401407", "@num": "169-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400324", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006756424", "@num": "43-5", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756426", "@num": "43-6", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756327", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756329", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509314", "#text": "Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000875366", "#text": "Loi n°89-905 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875366", "@nortexte": "TEFX8900120L", "@numtexte": "89-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351265", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000165840", "#text": "LOI n° 94-126 du 11 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165840", "@nortexte": "COMX9300154L", "@numtexte": "94-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000191896", "#text": "Loi n°96-162 du 4 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191896", "@nortexte": "LOGX9500145L", "@numtexte": "96-162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755575", "#text": "DECISION98-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755575", "@nortexte": "CSCL9803104S", "@numtexte": "98-403 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000573850", "#text": "DECRET98-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573850", "@nortexte": "MENE9802147D", "@numtexte": "98-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391435", "#text": "DECRET98-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391435", "@nortexte": "MESF9810972D", "@numtexte": "98-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208893", "#text": "DECRET98-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626837", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499230", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573663", "@nortexte": "MENE9802780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757224", "#text": "DECRET98-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757224", "@nortexte": "EQUU9801199D", "@numtexte": "98-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000392550", "#text": "DECRET98-1029", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392550", "@nortexte": "EQUU9801442D", "@numtexte": "98-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000573724", "#text": "DECRET98-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006660782", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627060", "#text": "Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208408", "@nortexte": "AGRS9802160D", "@numtexte": "98-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000391675", "#text": "DECRET98-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391675", "@nortexte": "MESF9811264D", "@numtexte": "98-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574606", "#text": "DECRET98-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574606", "@nortexte": "MESF9811265D", "@numtexte": "98-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209864", "#text": "DECRET98-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209864", "@nortexte": "EQUU9801268D", "@numtexte": "98-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000701268", "#text": "Décret n°98-1180 du 23 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701268", "@nortexte": "MESF9811553D", "@numtexte": "98-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758393", "#text": "DECRET98-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758393", "@nortexte": "MESP9823809D", "@numtexte": "98-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209551", "#text": "DECRET98-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209551", "@nortexte": "MESP9824098D", "@numtexte": "98-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757822", "#text": "DECRET98-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "@nortexte": "INTA9800307D", "@numtexte": "98-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575116", "#text": "DECRET98-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575116", "@nortexte": "EQUU9801742D", "@numtexte": "98-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574669", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574669", "@nortexte": "PRMX9903379C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000377464", "#text": "DECRET99-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377464", "@nortexte": "ECOC9900008D", "@numtexte": "99-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759454", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759454", "@nortexte": "EQUU9900135C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576136", "#text": "DECRET99-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000758972", "#text": "DECRET99-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758972", "@nortexte": "MESF9811349D", "@numtexte": "99-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392641", "#text": "DECRET99-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392641", "@nortexte": "MESF9811350D", "@numtexte": "99-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000209899", "#text": "DECRET99-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209899", "@nortexte": "MESF9811351D", "@numtexte": "99-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000758973", "#text": "DECRET99-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758973", "@nortexte": "MESF9811352D", "@numtexte": "99-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000576137", "#text": "DECRET99-109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576137", "@nortexte": "MESF9811353D", "@numtexte": "99-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627515", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660676", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660677", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660678", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "@nortexte": "PRMA9903449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393757", "#text": "DECRET99-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "DECRET99-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627678", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660670", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660671", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660672", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660674", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000393041", "#text": "DECRET99-236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393041", "@nortexte": "EQUU9900317D", "@numtexte": "99-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000325989", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325989", "@nortexte": "MENI9900657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759348", "#text": "DECRET99-266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759348", "@nortexte": "EQUU9900297D", "@numtexte": "99-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000576124", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576124", "@nortexte": "ECOT9914008C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211029", "#text": "DECRET99-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211029", "@nortexte": "MESF9910483D", "@numtexte": "99-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760249", "#text": "DECRET99-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760249", "@nortexte": "MESS9920835D", "@numtexte": "99-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759427", "#text": "DECRET99-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759427", "@nortexte": "EQUU9900309D", "@numtexte": "99-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760526", "#text": "DECRET99-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760526", "@nortexte": "MESS9920836D", "@numtexte": "99-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "@nortexte": "MESA9920721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000211182", "#text": "DECRET99-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211182", "@nortexte": "MESP9921292D", "@numtexte": "99-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000394633", "#text": "DECRET99-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394633", "@nortexte": "MESA9920720D", "@numtexte": "99-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000760420", "#text": "DECRET99-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760420", "@nortexte": "MESS9921304D", "@numtexte": "99-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000212081", "#text": "DECRET99-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212081", "@nortexte": "ECOF9920902D", "@numtexte": "99-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759920", "#text": "DECRET99-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759920", "@nortexte": "ECOF9920903D", "@numtexte": "99-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394574", "#text": "DECRET99-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394574", "@nortexte": "MESS9921318D", "@numtexte": "99-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577256", "#text": "DECRET99-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577256", "@nortexte": "MESS9921319D", "@numtexte": "99-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000761159", "#text": "DECRET99-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761159", "@nortexte": "MESP9921621D", "@numtexte": "99-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000577638", "#text": "DECRET99-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577638", "@nortexte": "MESP9921622D", "@numtexte": "99-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000578015", "#text": "DECRET99-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578015", "@nortexte": "JUSC9920025D", "@numtexte": "99-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000212159", "#text": "DECRET99-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212159", "@nortexte": "MESA9920874D", "@numtexte": "99-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000212144", "#text": "DECRET99-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212144", "@nortexte": "MESA9922159D", "@numtexte": "99-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397513", "#text": "DECRET99-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397513", "@nortexte": "EQUU9901127D", "@numtexte": "99-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744113", "#text": "DECRET99-862", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744113", "@nortexte": "INTB9900229D", "@numtexte": "99-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000212311", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212311", "@nortexte": "MESP9923526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000397267", "#text": "Décret99-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397267", "@nortexte": "JUSD9930178D", "@numtexte": "99-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000214054", "#text": "Décret99-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214054", "@nortexte": "JUSC9920765D", "@numtexte": "99-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397895", "#text": "Décret99-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397895", "@nortexte": "EQUU9900821D", "@numtexte": "99-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006758240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580113", "#text": "Décret99-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580113", "@nortexte": "MESA9923315D", "@numtexte": "99-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751497", "#text": "Décret2000-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751497", "@nortexte": "ECOR9904577D", "@numtexte": "2000-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000216110", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216110", "@nortexte": "PRMX0003982C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000217056", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217056", "@nortexte": "EQUU0000022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000764288", "#text": "Décret2000-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764288", "@nortexte": "MESF0010020D", "@numtexte": "2000-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006435989", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435990", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000400126", "#text": "Décret2000-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400126", "@nortexte": "ECOC0000047D", "@numtexte": "2000-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000572581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572581", "@nortexte": "MESO0010987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000403260", "#text": "Décret2000-1079", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403260", "@nortexte": "EQUU0001672D", "@numtexte": "2000-1079", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006821210", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821211", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006758246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000388703", "#text": "Décret2000-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388703", "@nortexte": "MESF0011620D", "@numtexte": "2000-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768653", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768653", "@nortexte": "EQUU0001945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757285", "#text": "Décret2001-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757285", "@nortexte": "MESA0121663D", "@numtexte": "2001-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000222462", "#text": "Décret2001-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222462", "@nortexte": "MESA0123742D", "@numtexte": "2001-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000397776", "#text": "Décret2002-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397776", "@nortexte": "JUSC0120752D", "@numtexte": "2002-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227144", "#text": "Décret2002-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227144", "@nortexte": "MESI0220028D", "@numtexte": "2002-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000585686", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585686", "@nortexte": "EQUU0200198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000407202", "#text": "Décret2002-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407202", "@nortexte": "EQUX0200038D", "@numtexte": "2002-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000600564", "#text": "Décret2002-1540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600564", "@nortexte": "EQUU0201770D", "@numtexte": "2002-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000598831", "#text": "Décret2002-1615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598831", "@nortexte": "SOCF0211802D", "@numtexte": "2002-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000796961", "#text": "Décret2003-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796961", "@nortexte": "SOCP0324318D", "@numtexte": "2003-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000797003", "#text": "Décret2003-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797003", "@nortexte": "SOCF0311937D", "@numtexte": "2003-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006267459", "@num": "18", "#text": "Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278649", "@nortexte": "ECEX0755909L", "@numtexte": "2007-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628377", "#text": "Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017937602", "#text": "Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937601", "@nortexte": "CTRX0800135X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018123240", "#text": "Décret n°2008-138\n du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018122643", "#text": "Décret n°2008-138 du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018191249", "#text": "Décret n°2008-187\n du 26 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000018199125", "#text": "Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199108", "@nortexte": "CTRX0800006X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019709404", "#text": "Décret n°2008-1111\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708506", "#text": "Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020102882", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100019", "@nortexte": "MLVU0831393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021714253", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021709254", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024310709", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024309779", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000025114346", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114340", "@nortexte": "DEVL1135674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000027093710", "#text": "Arrêté du 11 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093704", "@nortexte": "ETLL1302086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028048737", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028048736", "@nortexte": "CDHX1324396V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028423427", "#text": "Décret n°2013-1323\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028760953", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000028754230", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033935277", "#text": "Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935276", "@nortexte": "CSCL1638667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000036049019", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036049018", "@nortexte": "CDHX1730011V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036086856", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036086854", "@nortexte": "CDHX1731853V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037193500", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193499", "@nortexte": "CDHX1819147V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045464441", "#text": "Avis n°A-2022-4 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045464440", "@nortexte": "CDHX2210069V", "@numtexte": "A-2022-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305996", "@num": "1384 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305999", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311614", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311008", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311007", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005863100", "@num": "1er", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022192697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1966-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006905139", "@num": "D145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796471", "@num": "L115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796659", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796661", "@num": "L145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796662", "@num": "L145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796663", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797712", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814353", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019264714", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058952", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815644", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292630", "@num": "L331-3", "#text": "Code de la consommation - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292634", "@num": "L331-4", "#text": "Code de la consommation - art. L331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825043", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825042", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825044", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825354", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825356", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825355", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808951", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825434", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784760", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692198", "@num": "L26", "#text": "Code de la santé publique - art. L26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692200", "@num": "L27", "#text": "Code de la santé publique - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692202", "@num": "L28", "#text": "Code de la santé publique - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692205", "@num": "L30", "#text": "Code de la santé publique - art. L30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692207", "@num": "L31", "#text": "Code de la santé publique - art. L31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692209", "@num": "L32", "#text": "Code de la santé publique - art. L32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692210", "@num": "L32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692211", "@num": "L32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692212", "@num": "L32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692213", "@num": "L32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692214", "@num": "L32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742660", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743300", "@num": "L524-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404115", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404116", "@num": "697", "#text": "Code de procédure civile - art. 697 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404117", "@num": "698", "#text": "Code de procédure civile - art. 698 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404118", "@num": "699", "#text": "Code de procédure civile - art. 699 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404119", "@num": "700", "#text": "Code de procédure civile - art. 700 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648980", "@num": "L351-20", "#text": "Code du travail - art. L351-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903661", "@num": "L5141-4", "#text": "Code du travail - art. L5141-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651274", "@num": "L900-6", "#text": "Code du travail - art. L900-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651276", "@num": "L900-7", "#text": "Code du travail - art. L900-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000019498474", "@num": "2", "#text": "relatif à l'extension du champ d'application de... - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019498469", "@nortexte": "ASET0850851M", "@numtexte": "30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000479415", "#text": "Décret du 28 février 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-02-28" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE ELECTORAL", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE PENAL", "EDUCATION", "CULTURE", "CSS", "CODE RURAL", "CCH", "CSP", "CODE CIVIL", "CODE DE PROCEDURE CIVILE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE", "EXCLUSION", "LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "DROIT AU LOGEMENT", "FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT", "LOGEMENT", "REQUISITION", "ATTRIBUTAIRE", "PROCEDURE", "SURENDETTEMENT", "CAUTIONNEMENT", "TAXE ANNUELLE", "SAISIE IMMOBILIERE", "LOGEMENT VACANT", "INTERDICTION BANCAIRE", "ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "EXPULSION", "LLS", "ELABORATION", "CHARTE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT", "REGION ILE-DE-FRANCE", "ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE", "CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL", "COMMISSION D'ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF", "PROTECTION", "OCCUPANT", "MEUBLE", "SOIN MEDICAL", "PREVENTION", "ACCES AUX SOINS", "LUTTE CONTRE LE SATURNISME", "ACCES AUX DROITS", "ACCES A L'EMPLOI", "CHOMEUR", "DEMANDEUR D'EMPLOI", "INSERTION", "PRECARITE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "CREATION", "AGENCE D'INSERTION", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "LUTTE CONTRE L'ILLETRISME", "EXERCICE DE LA CITOYENNETE", "AGRICULTEUR", "CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE", "VERSEMENT", "ALLOCATION DE PRERETRAITE", "DROIT A L'EGALITE DES CHANCES", "COMITE D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE", "OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION SOCIALE", "COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC en date du 29 juillet 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000206894", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000757224", "id": "JORFTEXT000000757224", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000206894": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001036780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005812", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005813", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036788", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001425000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229300", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422903", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229301", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229303", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229304", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094814", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422905", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618193", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000206894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "1998-07-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000757224": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757224", "NOR": "EQUU9801199D", "NUM": "98-1028", "DATE_PUBLI": "1998-11-15", "DATE_TEXTE": "1998-11-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°265 du 15 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17266, "PAGE_FIN_PUBLI": 151198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757224", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/72/JORFTEXT000000757224.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9981028" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002009982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001039397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000757224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1028", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1028", "@debut": "1998-11-15" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000757224", "liens_entrants": true }