Article (Décret no 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité)

Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 441-20 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 10 % » est remplacé par le pourcentage « 20 % ».