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Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
\n
a) En ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 % des dépenses subventionnables ;
\n
b) En ce qui concerne les investissements matériels, 20 % des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et 10 % des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
\n
Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale par des collectivités territoriales, le taux d'intervention est porté à 30 % pour les dépenses d'investissement matériel.
\n
Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité.
\n
Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est annexée au décret susvisé du 26 décembre 1996, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement.
\n
Pour les opérations individuelles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une personne physique ou morale de droit privé, le montant des dépenses d'investissement subventionnables ne peut excéder un plafond déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
\n
Les aides peuvent être modulées en fonction de l'incidence des différentes actions projetées sur les activités commerciales, artisanales et de services.
\n
Pour les opérations collectives se traduisant par des aides à des personnes physiques ou morales de droit privé, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne les aides aux entreprises.
\n
Un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépense. Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le FISAC.
\n
Le montant des dépenses subventionnables est apprécié hors taxes.
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Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
\n
a) En ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 % des dépenses subventionnables ;
\n
b) En ce qui concerne les investissements matériels, 20 % des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et 10 % des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
\n
Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale par des collectivités territoriales, le taux d'intervention est porté à 30 % pour les dépenses d'investissement matériel.
\n
Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
\n
Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée au décret susvisé du 26 décembre 1996, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat urbain de cohésion sociale, et dans les zones franches urbaines, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Le volet investissement inclut les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine.
\n
Pour les opérations individuelles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une personne physique ou morale de droit privé, le montant des dépenses d'investissement subventionnables ne peut excéder un plafond déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
\n
Les aides peuvent être modulées en fonction de l'incidence des différentes actions projetées sur les activités commerciales, artisanales et de services.
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Pour les opérations collectives se traduisant par des aides à des personnes physiques ou morales de droit privé, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne les aides aux entreprises. Toutefois, lorsque l'opération collective se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides.
\n
Un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépense. Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le FISAC.
\n
Le montant des dépenses subventionnables est apprécié hors taxes.
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Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, soit dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par les articles 2 et 3 des décrets du 11 septembre 1990 et du 15 janvier 1993 susvisés bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.

\n
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Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement.

\n
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I. – ((Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire dénommées zones urbaines sensibles)) (M) caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé ((mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)) (M) et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi, délimiter, par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis, des périmètres à l'intérieur desquels sont exonérées de la taxe professionnelle les créations ou extensions d'établissement, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 1992 à un million de francs et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. La délibération fixe le taux d'exonération ainsi que sa durée ; elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette mesure.

Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.

((La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée)) (M) au moins tous le cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis du Conseil national des villes et du développement social urbain.

I bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions d'établissement intervenues ((entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996)) (M) dans les communes éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine mentionnée aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales, sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont réalisées dans les parties de leur territoire, dénommées zones de redynamisation urbaine, caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.

Cette exonération est limitée au montant de base nette imposable fixé au I. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette mesure.

I ter. – ((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.

((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les établissements existant au 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine visées au premier alinéa, quelle que soit la date de leur création, bénéficient, à compter du 1er janvier 1997, de l'exonération de taxe professionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa et dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 50 p. 100 du montant prévu au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 1996.

((Pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions mentionnées au I bis, l'exonération s'applique dans la limite prévue au I aux éléments d'imposition correspondant aux opérations visées au I bis.

((Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales. Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en bénéficier.

((Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus, existants ou changeant d'exploitant)) (M) ;

I quater. – ((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée.

((Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 3 millions de francs. Ce seuil est actualisé chaque année dans les conditions prévues au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 1996.

((Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier 1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :

((a) aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

((b) pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des établissements appartenant à des entreprises dont la part du chiffre d'affaires affèrent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation, réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de leur début d'activité si elle est postérieure, au 31 décembre 1996, n'excède pas 15 p. 100 du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;

((c) quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant aux extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.

((Les conditions visées aux a) et b) du troisième alinéa ne sont pas opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer.

((L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert :

((a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;

((b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis ou I ter du présent article)) (M).

II. – ((Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

((Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A ou 1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter ou I quater, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.

((Pour l'application des I, I bis, I ter et I quater :

((a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

((b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation net te des bases par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ;

((c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I ter)) (M).

((d. pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes)) (M).

III. – Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, les départements et les régions peuvent exonérer de taxe professionnelle les créations ou extensions d'établissements comprises dans un périmètre défini au I et dans les conditions définies aux I et II.

((IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret)) (M).

(M) Modification.

\n
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Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
\n
(1) Ces plans pourront être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
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La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
\n
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La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit :[*tableau non reproduit*]
\n
La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).
\n
(1) Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
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Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants :
\n
1° Puéricultrices : 13 points majorés ;
\n
2° Directrices de crêche : 15 points majorés ;
\n
3° Assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens qualifiés de laboratoire ou de manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs : 13 points majorés ;
\n
4° Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés ;
\n
5° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants : 30 points majorés ;
\n
6° Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels : 16 points majorés ;
\n
7° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien, des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants : 10 points majorés.
\n
8° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de conseillers techniques : 50 points majorés.
\n
9° Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de responsables de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements : 35 points majorés.
\n
10° Attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) :
\n 30 points ;
\n
11° Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) : 10 points ;
\n
12° Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant les fonctions de chef de bassin : 15 points ;
\n
13° Educateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance : 15 points ;
\n
14° Puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile : 15 points ;
\n
15° Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants : 15 points ;
\n
16° Techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant : 15 points ;
\n
17° Agents de catégorie C assurant des fonctions de gardien d'H.L.M. : 10 points ;
\n
18° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant : 10 points ;
\n
19° Professeurs d'enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique :
\n 30 points ;
\n
20° Agents techniques territoriaux assurant des fonctions de dessinateur : 10 points.
\n
21° Adjoints administratifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) : 15 points majorés ;
\n
22° Adjoints administratifs et agents administratifs dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue, exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux et les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements : 10 points majorés.
\n
23° Techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant, où il n'existe pas d'ingénieur territorial : 15 points majorés ;
\n
24° Attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur d'offices publics d'H.L.M. :
\n
jusqu'à 3 000 logements : 30 points majorés ;
\n
de 3 001 à 5 000 logements : 35 points majorés ;
\n
25° Attachés, conseillers socio-éducatifs territoriaux exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 30 points majorés ;
\n
26° Assistants socio-éducatifs et infirmiers territoriaux exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 20 points majorés ;
\n
27° Agents du patrimoine assurant la distribution itinérante d'ouvrages culturels : 10 points majorés ;
\n
28° Agents de maîtrise territoriaux exerçant les fonctions de dessinateur : 10 points majorés ;
\n
29° Assistants socio-éducatifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé :
\n 20 points majorés ;
\n
30° Agents spécialisés des écoles maternelles exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 10 points majorés ;
\n
31° Educateurs des activités physiques et sportives exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 15 points majorés ;
\n
\n
32° Opérateurs des activités physiques et sportives exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 10 points majorés ;
\n
33° Moniteurs-éducateurs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé : 15 points majorés ;
\n
34° Educateurs de jeunes enfants exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé :
\n 15 points majorés.
\n
35° Conseillers socio-éducatifs exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un centre communal d'action sociale assimilable à une commune de plus de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 30 points majorés ;
\n
36° Conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches assurant les fonctions d'adjoint à un conseiller technique des cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et coordinatrices de crèches : 25 points majorés ;
\n
37° Fonctionnaires de catégorie A assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points majorés ;
\n
38° Fonctionnaires de catégorie B ou C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée : 20 points majorés ;
\n
39° Rédacteurs territoriaux assurant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 15 points majorés ;
\n
40° Rédacteurs territoriaux assurant la direction d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées :
\n 15 points majorés ;
\n
41° Agents qualifiés du patrimoine assurant la distribution itinérante d'ouvrages culturels : 10 points majorés ;
\n
42° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires : 10 points majorés ;
\n
43° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les centres de gestion : 10 points majorés ;
\n
44° Fonctionnaires mentionnés du 29° au 34° du présent article exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones: nombre de points prévus du 29° au 34° du présent article ;
\n
45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones.
\n
a) Psychologues : 30 points majorés ;
\n
b) Puéricultrices : 20 points majorés ;
\n
c) Directrices de crèches, puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile (P.M.I.) : 20 points majorés ;
\n
d) Infirmières : 20 points majorés ;
\n
e) Sages-femmes : 20 points majorés ;
\n
f) Rédacteurs exerçant des fonctions dans le secteur sanitaire et social : 15 points majorés ;
\n
g) Auxiliaires de puériculture : 10 points majorés ;
\n
h) Agents sociaux : 10 points majorés ;
\n
i) Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : 20 points majorés ;
\n
j) Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
\n 15 points majorés ;
\n
k) Agents du patrimoine et agents qualifiés du patrimoine :
\n 10 points majorés ;
\n
l) Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité, conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent : 10 points majorés.
\n
m) Attachés : 20 points majorés ;
\n
n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ;
\n
o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
\n
p) Agents de police municipale : 15 points majorés ;
\n
q) Gardiens d'H.L.M. : 15 points majorés.
\n
r) Conseillers socio-éducatifs : 20 points majorés ;
\n
s) Contrôleurs de travaux : 15 points majorés ;
\n
t) Agents de maîtrise : 10 points majorés ;
\n
u) Adjoints administratifs : 10 points majorés ;
\n
v) Agents administratifs : 10 points majorés.
\n
W. - Animateurs : 15 points majorés ;
\n
X. - Adjoints d'animation et agents d'animation : 10 points majorés.
\n
46° Infirmières assurant la direction de services de soins à domicile : 20 points majorés ;
\n
47° Puéricultrices assurant la direction d'école départementale de puériculture : 20 points majorés ;
\n
48° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au Centre national de la fonction publique territoriale, dans les délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T. : 10 points majorés ;
\n
49° Agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune :
\n
- agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10 points majorés ;
\n
- agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents :
\n 15 points majorés ;
\n
- agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés ;
\n
50° Agents de salubrité exerçant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants : 10 points majorés.
\n
51° Attachés de conservation du patrimoine exerçant les fonctions de chef d'établissement d'un musée contrôlé : 30 points majorés ;
\n
52° Bibliothécaires exerçant les fonctions de chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an : 30 points majorés ;
\n
53° Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service comportant au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
\n
54° Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
\n
55° Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 :
\n 25 points majorés ;
\n
56° Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes :
\n
- régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
\n
- régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés ;
\n
57° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public dans les régions :
\n 10 points majorés ;
\n
58° Fonctionnaires assurant les fonctions de thanatopracteur :
\n 15 points majorés ;
\n
59° Agents de salubrité assurant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux : 10 points majorés ;
\n
60° Agents de maîtrise assurant des fonctions d'encadrement d'une équipe d'au moins 5 agents : 15 points majorés.
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A compter du 1er janvier 1997, dans les 44° et 45° du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé est substituée à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts.
\n
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\n
\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n1996\n \n	\n \nDU 1er JANVIER 1997\n au 31 décembre 1997 \n	\n \nDU 1er \nJANVIER 1998\n au 31 décembre 1998 \n
\n 10 points \n	\n 10 points \n	\n 5 points \n
\n 15 points \n	\n 15 points \n	\n 8 points \n
\n 20 points \n	\n 20 points \n	\n 10 points \n
\n 30 points \n	\n 30 points \n	\n 15 points \n

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I. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur adresse, pour chaque établissement implanté en zone franche urbaine, la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année précédente visée au VI dudit article :
\n
1° Pour les salariés relevant du régime général, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations ;
\n
2° Pour les salariés relevant du régime agricole, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail des salariés employés par cet établissement.
\n
Cette déclaration est envoyée au plus tard au 31 janvier de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente.
\n
Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, comporte notamment les mentions suivantes :
\n
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ;
\n
b) Le code APE et le numéro SIRET de l'établissement ;
\n
c) L'effectif employé dans l'établissement au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part sous contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois ;
\n
d) Le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de l'année précédente ;
\n
e) Le nombre de salariés qui résident soit dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement, soit dans l'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine, selon que l'entreprise applique respectivement les dispositions du I ou du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.
\n
Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
\n
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I dudit article au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur adresse, lors de cette embauche, la déclaration visée au VI dudit article 12 :
\n
a) Si le salarié embauché relève du régime général, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant l'employer et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève pour le paiement des cotisations ;
\n
b) Si le salarié embauché relève du régime agricole, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement devant l'employer et à la caisse de mutualité sociale du lieu de travail de ce salarié.
\n
Cette déclaration doit être envoyée dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail du salarié concerné.
\n
Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, comporte notamment les mentions suivantes :
\n
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ;
\n
b) Le code APE et le numéro SIRET de l'établissement ;
\n
c) Le nom, l'adresse, la date de naissance du salarié et son numéro de sécurité sociale ainsi que l'indication, le cas échéant, de sa qualité de résident, soit de la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement, soit d'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine, selon que l'entreprise applique respectivement les dispositions du I ou du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
\n
d) La date d'effet du contrat de travail ;
\n
e) La nature et la durée du contrat de travail ;
\n
f) La durée de travail prévue au contrat.
\n
Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
\n
III. - Lorsque l'employeur ne transmet pas les déclarations prévues au I et au II du présent article dans les délais qu'ils fixent, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés, soit aux salariés ouvrant droit à l'exonération pour la déclaration visée audit I, soit au salarié embauché pour la déclaration visée audit II, pour la période comprise entre :
\n
1° D'une part :
\n
a) Pour la déclaration visée au I du présent article, le 1er janvier pour les mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente ;
\n
b) Pour la déclaration visée au II du présent article, la date d'effet de l'embauche ;
\n
2° Et, d'autre part, jusqu'au jour de l'envoi ou du dépôt (le cachet de la poste faisant foi), des déclarations visées au I et au II du présent article à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme chargé du recouvrement compétent ou, pour les salariés du régime agricole, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole compétent.
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Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée :
\n
1° Le nombre de salariés est décompté :
\n
a) Depuis la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
\n
b) Depuis le 1er janvier 2004 pour l'entreprise établie à cette date dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de la même annexe ou depuis la date de son implantation ou de sa création dans l'une de ces zones si elle est postérieure.
\n
2° Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à respectivement soixante-neuf heures par mois ou à l'application sur l'année de la durée de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises.
\n
3° Est considéré comme résident de la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement ou d'une des zones urbaines sensibles figurant dans la liste fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs, soit le 1er janvier 2004 s'il est employé à cette date dans un établissement implanté dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au 1 bis de l'annexe de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, soit à la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans l'une des zones franches urbaines figurant sur les listes indiquées aux I et I bis de cette même annexe, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise à cette date, ou, dans le cas contraire, à la date d'effet de son embauche ou transfert dans cet établissement. Cette qualité de résident est acquise définitivement.
\n
4° La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième alinéa du I ou d'un tiers mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est arrondie à l'entier supérieur.
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\n
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.

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\n
Lorsque les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
1° En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement visées au 1° de l'article 3, ainsi que les études visées à l'article 5, 50 % des dépenses subventionnables ;
2° En ce qui concerne les dépenses d'investissement visées aux 2° et 3° de l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, 30 % des dépenses subventionnables. Le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses subventionnables d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des collectivités publiques, ces taux sont appliqués à des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Au-delà de ce seuil, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, le montant des dépenses subventionnables ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne le financement de ces aides individuelles.
Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé, et dans les zones franches urbaines, mentionnées par le décret du 28 juillet 2006 susvisé, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Les opérations d'investissement incluent les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. Il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles.
Les aides afférentes aux actions collectives peuvent être modulées en fonction de l'incidence de ces différentes actions sur les activités commerciales, artisanales ou de services. Elles peuvent également être dégressives dans le cas où ces actions présentent un caractère répétitif.
Le montant des dépenses pouvant faire l'objet d'une subvention est apprécié hors taxes.
Un arrêté du ministre chargé du commerce détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépenses. Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables, en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

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La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit : (tableau non reproduit)

La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la secrétariat général du comité interministériel des villes (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).

(1) Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la secrétariat général du comité interministériel des villes, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

" } }, "LEGIARTI000020634705": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2014-04-03", "DATE_DEBUT": "2009-05-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000020634705", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/47/LEGIARTI000020634705.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006340126", "@num": "42", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747046", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006344140", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-796 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218176", "@nortexte": "VILC0020484D", "@numtexte": "2000-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000747046", "@nor": "AVIV9604443D", "@num": "96-1156", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000747046", "@c_titre_court": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles", "@debut": "1996-12-28", "@id_txt": "LEGITEXT000005622422", "@c_titre_court": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION", "@date_publi": "1996-12-28", "@date_signature": "1996-12-26" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006343712", "@fin": "2009-05-16", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1996-12-28", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020634705", "@fin": "2014-04-03", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-05-16", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000028834367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-04-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1 / 25 000 annexés au présent décret (1).
\n
(1) Ces plans pourront être consultés à la secrétariat général du comité interministériel des villes, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
" } }, "LEGIARTI000022144196": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2015-05-18", "DATE_DEBUT": "2010-04-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000022144196", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/41/LEGIARTI000022144196.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
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Lorsque les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
\n
1° En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement visées au 1° de l'article 3, ainsi que les études visées à l'article 5, 50 % des dépenses subventionnables ;
\n
2° En ce qui concerne les dépenses d'investissement visées aux 2° et 3° de l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, 30 % des dépenses subventionnables. Le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses subventionnables d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
\n
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des collectivités publiques, ces taux sont appliqués à des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Au-delà de ce seuil, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.
\n
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, le montant des dépenses subventionnables ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants.
\n
Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé, et dans les zones franches urbaines, mentionnées par le décret du 28 juillet 2006 susvisé, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Les opérations d'investissement incluent les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. Il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles.
\n
Les aides afférentes aux actions collectives peuvent être modulées en fonction de l'incidence de ces différentes actions sur les activités commerciales, artisanales ou de services. Elles peuvent également être dégressives dans le cas où ces actions présentent un caractère répétitif.
\n
Le montant des dépenses pouvant faire l'objet d'une subvention est apprécié hors taxes.
\n
Un arrêté du ministre chargé du commerce détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépenses. Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables, en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

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Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).

(1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.

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La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit : (tableau non reproduit)

La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).

(1) Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

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LE DECRET 93203 DU 05-02-1993 EST ABROGE A COMPTER DU 31-12-1996.
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET EST SUBSTITUEE A CELLE ANNEXEE AU DECRET 96455 DU 28-05-1996 A COMPTER DU 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006373340", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720272", "@nortexte": "INTB9100278D", "@numtexte": "91-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000179715", "#text": "Décret n°93-203 du 5 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179715", "@nortexte": "VILM9300056D", "@numtexte": "93-203", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000559152", "#text": "Décret n°96-455 du 28 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559152", "@nortexte": "AVIC9601593D", "@numtexte": "96-455", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006343712", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - 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Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration

Eric Raoult

\n
" } }, "JORFTEXT000000179715": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 26 DE LA LOI PRECITEE PREVOIT QU'UN DECRET FIXERA LA LISTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE (CE QUI PERMET L'EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE).
LE PRESENT DECRET FIXE DONC CETTE LISTE QUI REPREND LA TOTALITE DES QUARTIERS QUI,EN 1992,FONT L'OBJET DE CONTRATS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DE QUARTIER OU DE CONVENTIONS DE QUARTIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000353814", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353814", "@nortexte": "VILX9100057L", "@numtexte": "91-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006373334", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720272", "@nortexte": "INTB9100278D", "@numtexte": "91-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006373338", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720272", "@nortexte": "INTB9100278D", "@numtexte": "91-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006373339", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 - 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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre de la ville,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1466 A ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 1992,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 février 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville,

BERNARD TAPIE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

" } }, "JORFTEXT000000196404": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3).
CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16).
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40).
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45).
MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION.
EN ANNEXE A LA LOI.
I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION,
II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 96-987.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2808 ;
Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2876 ;
Avis oral de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production ;
Discussion les 18, 19 et 20 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 461 (1995-1996) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 1 (1996-1997) ;
Discussion les 8, 9 et 10 octobre 1996 et adoption le 10 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3043 ;
Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission mixte paritaire, no 3048 ;
Discussion et adoption le 28 octobre 1996.
Sénat :
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 37 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 1996.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309811", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000880200", "#text": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000693683", "#text": "LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000321867", "#text": "LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000028448024", "@num": "42", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - 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\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Guy Drut

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué pour l'emploi,
Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, modifié par le décret no 2001-253 du 26 mars 2001 ;

Vu le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine, modifié par le décret no 2001-254 du 26 mars 2001,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

" } }, "JORFTEXT000000218176": { "SM": { "CONTENU": "Application de loi 96-987." }, "ABRO": { "CONTENU": "Abrogation de l'annexe du décret n°96-1156 du 14 novembre 1996" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000747046", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006344140", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-796 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218176", "@nortexte": "VILC0020484D", "@numtexte": "2000-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-796 du 24 août 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "VILLE", "DELEGATION A LA VILLE", "ZONE URBAINE SENSIBLE", "POLITIQUE DE LA VILLE", "DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE", "MONS-EN-BAROEUL", "NOUVEAU MONS" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000218176", "NOR": "VILC0020484D", "NUM": "2000-796", "DATE_PUBLI": "2000-08-26", "DATE_TEXTE": "2000-08-24", "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°197 du 26 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13114, "PAGE_FIN_PUBLI": 13114 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000218176", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/81/JORFTEXT000000218176.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000796" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mai 1999,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000222285": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 2 de la loi 96-987. \nModification de la liste annexée au décret précité." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000747046", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006344307", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-707 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394539", "@nortexte": "VILX0105035D", "@numtexte": "2001-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394539", "#text": "Décret2001-707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394539", "@nortexte": "VILX0105035D", "@numtexte": "2001-707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-253 du 26 mars 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "VILLE", "PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE", "ZONE URBAINE SENSIBLE", "ZUS", "POLITIQUE DE LA VILLE", "COLLECTIVITE LOCALE", "COMMUNE", "ZONE FRANCHE URBAINE", "ZFU", "DELIMITATION TERRITORIALE", "GRAND ENSEMBLE", "HABITAT DEGRADE", "QUARTIER D'HABITAT DEGRADE", "LISTE", "ZONE URBAINE DEGRADEE", "DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN", "DSU" ] }, "TITREFULL": "Décret no 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000222285", "NOR": "VILV0120288D", "NUM": "2001-253", "DATE_PUBLI": "2001-03-27", "DATE_TEXTE": "2001-03-26", "NUM_SEQUENCE": 90, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°73 du 27 mars 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 4766, "PAGE_FIN_PUBLI": 4766 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000222285", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/22/JORFTEXT000000222285.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS001253" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ;

Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 91 supprimant le troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts ;

Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, modifié par le décret no 2001-253 du 26 mars 2001,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

" } }, "JORFTEXT000000531809": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66." }, "TP": { "CONTENU": "(1)Loi no 95-115.
- Conseil économique et social:
Avis du 1er juin 1994, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 18 juin 1994).
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1382;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, no 1448;
Discussion les 7, 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 1994 et adoption le 12 juillet 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 600 (1993-1994);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 35 (1994-1995);
Discussion les 25, 26, 27 octobre 1994, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 novembre 1994 et adoption le 9 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1646;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, no 1724;
Discussion les 28, 29, 30 novembre 1994 et 1er décembre 1994 et adoption le 1er décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 105 (1994-1995);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 133 (1994-1995);
Discussion les 14 et 15 décembre 1994 et adoption le 15 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1823;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1834;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 182 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Discussion no 94-358 DC du 26 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 1er février 1995.
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ABROGES PAR LOADT 99- 533: ART. 9, 24, 39, 86." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684516", "#text": "Loi n°72-6 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684516", "@numtexte": "72-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000705190", "#text": "Loi n°80-3 du 4 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705190", "@numtexte": "80-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": 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FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
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APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996 AYANT MIS EN PLACE EN FAVEUR DES JEUNES DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE DES EMPLOIS DE VILLE QUI S'INTEGRENT DANS LE DISPOSITIF JURIDIQUE DES CONTRATS EMPLOIS CONSOLIDES (CEC) TEL QUE DEFINI PAR L'ART. L322-4-8-1 DU CODE DU TRAVAIL.
CETTE MESURE S'ADRESSE A DES JEUNES DE 18 ANS A MOINS DE 26 ANS,RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERS D'ACCES A L'EMPLOI,AYANT AU PLUS ACHEVE UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL,TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL ET RESIDANT DANS DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE,DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
CETTE LISTE DE GRANDS ENSEMBLES ET DE QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE A ETE ETABLIE A PARTIR DES QUARTIERS RECENSES COMME QUARTIERS PRIORITAIRES D'INTERVENTION DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES CONTRACTUELLES MENEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
CETTE LISTE COMPREND 744 QUARTIERS,DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET MAYOTTE COMPRIS.
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Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 8,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 mai 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

\n
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I (a), modifiée par l'article 92 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimination de zones franches urbaines dans certaines communes, modifié par le décret no 97-1323 du 31 décembre 1997 ;

Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, modifié par le décret no 2001-253 du 26 mai 2001 ;

Vu le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine, modifié par le décret no 2001-254 du 26 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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\n
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2003-107 du 5 févier 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, modifié par le décret n° 2004-315 du 29 mars 2004, par le décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 et par le décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

" } }, "JORFTEXT000020016627": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi 95-115, notamment son art. 42 dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi 2006-396.\nApplication de l'art. 100 de la loi 2008-776." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340126", "@num": "42", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747046", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000002279898", "@num": "26", "#text": "Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000790611", "#text": "Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790611", "@nortexte": "SOCV0611423D", "@numtexte": "2006-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000019283864", "@num": "100", "#text": "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 100", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019283050", "@nortexte": "ECEX0808477L", "@numtexte": "2008-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019294667", "@num": "L750-1-1", "#text": "Code de commerce. - art. L750-1-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815136", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L214-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "décret n° 96-1154 du 28 décembre 1996", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "MODERNISATION DE L'ECONOMIE", "COMMERCE", "CODE DE COMMERCE", "FONDS ARTISANAL", "FONDS DE COMMERCE", "BAIL COMMERCIAL", "AMENAGEMENT COMMERCIAL", "TERRAIN", "ACQUISITION", "EMPRUNT", "COMMUNE", "DROIT DE PREEMPTION", "PRISE EN CHARGE", "FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES L'ARTISANAT ET LE COMMERCE", "FISAC", "TAUX", "MONTANT", "ZONE FRANCHE URBAINE", "ZONE URBAINE SENSIBLE", "FINANCEMENT" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020016627", "NOR": "ECEA0823354D", "NUM": "2008-1470", "DATE_PUBLI": "2008-12-31", "DATE_TEXTE": "2008-12-30", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 75, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 20608, "PAGE_FIN_PUBLI": 20609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020016627", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/66/JORFTEXT000020016627.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/ECEA0823354D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1470/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié, fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 96-1154 du 28 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 214-1 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

" } }, "JORFTEXT000020353253": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000563965", "#text": "Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563965", "@nortexte": "AVIV9604447D", "@numtexte": "96-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747046", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006340971", "@num": "156", "#text": "Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593100", "@nortexte": "INTX0100065L", "@numtexte": "2002-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000595581", "#text": "Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595581", "@nortexte": "ECOS0350007D", "@numtexte": "2003-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000599528", "#text": "Décret n°2004-219 du 12 mars 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599528", "@nortexte": "VILC0410392D", "@numtexte": "2004-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000790611", "#text": "Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790611", "@nortexte": "SOCV0611423D", "@numtexte": "2006-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000641190", "#text": "Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641190", "@nortexte": "SOCC0612484D", "@numtexte": "2006-1623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006395839", "@num": "R2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 février 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020353253", "NOR": "ECES0904764A", "DATE_PUBLI": "2009-03-08", "DATE_TEXTE": "2009-02-26", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0057 du 8 mars 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 4395, "PAGE_FIN_PUBLI": 4395 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020353253", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/32/JORFTEXT000020353253.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/26/ECES0904764A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 modifié portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

V. Madelin

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\n
Publics concernés : entreprises, jeunes en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles des communes concernées par l'expérimentation.
Objet : mise en place d'une expérimentation « emplois francs ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans, d'un dispositif d'aide forfaitaire à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée et à temps complet un jeune en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le jeune doit, à la date de l'embauche, être âgé de moins de trente ans, résider depuis au moins six mois consécutifs dans une ZUS et faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Il peut être ou non titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur. L'aide est attribuée par Pôle emploi, pour le compte de l'Etat, dans la limite d'une enveloppe financière annuelle. L'octroi et le maintien de l'aide sont subordonnés à des conditions précisées par le décret. Le montant de l'aide est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. Un bilan de l'expérimentation sera réalisé à son issue et rendu public.
Sont publiés avec le décret deux arrêtés pris en application de ses articles 1er (liste des communes concernées par l'expérimentation), 6 (modèle de la demande d'aide) et 7 (montants de chacun des versements de l'aide, dispositions relatives à la « déclaration d'actualisation » attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise et conditionnant chaque versement de l'aide).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 et L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date des 19 mars et 21 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

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Publics concernés : fonctionnaires territoriaux percevant la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'article 1er des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006.
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
Notice : le décret vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il maintient, à titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bénéfice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+).
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 modifié instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 23 juillet et 10 septembre 2015,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

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Fait à Paris, le 26 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

V. Madelin

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 et L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date des 19 mars et 21 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 modifié instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes \" Réseaux d'éducation prioritaire renforcé \" et \" Réseau d'éducation prioritaire \" ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 23 juillet et 10 septembre 2015,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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