Article (Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles)
Art. 2. - Le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.