Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 octobre 1999 autorisant la société Swisscom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Arrêté du 15 octobre 1999 autorisant la société Swisscom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public