Arrêté du 15 octobre 1999 autorisant la société Swisscom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Arrêté du 15 octobre 1999 autorisant la société Swisscom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public