Article (Arrêté du 15 octobre 1999 autorisant la société Swisscom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 2. - La société Swisscom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public en Ile-de-France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.