Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat
Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat