Article (Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat)
Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat est abrogé.