Article (Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat)
Art. 1er. - Les recettes perçues auprès des personnes, organismes,
institutions ou collectivités contribuant aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes sans domicile de secours ou de tout autre bénéficiaire relevant de sa compétence sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 46-23 (Dépenses d'aide sociale obligatoire) du budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité).