{ "texte_version": { "JORFTEXT000000743109": { "SM": { "CONTENU": "COMPLETE:
L'ART. 2 PAR:
LA DECLARATION PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947; LA DECLARATION PREVUE PAR L'ART. 4 DU DECRET 50783 DU 24-06-1950; LA DECLARATION PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 85885 ET DU DECRET 85886 DU 12-08-1985;
L'ART. 7 PAR:
LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL),LE FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE),LES FONDS NATIONAUX DE COMPENSATION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (FNC).
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000866619", "#text": "Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866619", "@numtexte": "85-1343", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-409 du 10 mai 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "DONNEE SOCIALE", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "SECURITE SOCIALE", "INFORMATIQUE", "ORGANISME", "INSTITUTION DE PREVOYANCE", "INSTITUTION GESTIONNAIRE", "CHOMAGE", "LUTTE CONTRE LE CHOMAGE", "ASSURANCE CHOMAGE", "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES", "TDS", "TELEMATIQUE", "TDS NORMES", "ADHESION", "CNRACL", "FSPOEIE", "FNC", "DECLARATION UNIQUE", "GESTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Décret no 96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000743109", "NOR": "TASS9520272D", "NUM": "96-409", "DATE_PUBLI": "1996-05-16", "DATE_TEXTE": "1996-05-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°114 du 16 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 7395, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960516 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000743109", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743109.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996409" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier, II et IV du livre II ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39, 39 C à 39 F et 47 de son annexe III ;
Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ensemble le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, ensemble le décret no 50-783 du 24 juin 1950 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les décrets no 85-885 et no 85-886 du 12 août 1985 pris pour son application ;
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 ;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 avril 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995 ;
Vu l'avis de la commission pour la simplification des formalités en date du 15 décembre 1995 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 1995,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 mai 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard" } }, "JORFTEXT000000317282": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance, du code de la santé publique, du code de procédure pénale. \nModification de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1942 relative à la durée du travail et aux congés payés : modification de l'article 24. \nModification de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture : modification de l'article 10. \nModification de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1980 : modification de l'article 31. \nModification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 40, 19. \nModification de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 : modification de l'article 9. \nModification de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relatif à la création du carrefour international de la communication : abrogation de l'article 4. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 20. \nModification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : création de l'article 33. \nModification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : création de l'article 8 bis ; abrogation de l'article 17. \nModification de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 33. \nModification de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : modification de l'article 6. \nModification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 20-1, 50 ; création de l'article 4 bis. \nModification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : modification de l'article 20. \nModification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration : modification de l'article 19. \nModification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 59.\nRatification des ordonnances suivantes : n° 82-131 du 5 février 1982 (à l'exception de son article 16 qui est abrogé), n° 82-234 du 11 mars 1982." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.98; SONT INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 70,76,77 ET 79." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699737", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000332633", "#text": "Loi n° 50-586 du 27 mai 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332633", "@numtexte": "50-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000880189", "#text": "Loi n°55-435 du 18 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880189", "@numtexte": "55-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000516994", "#text": "Ordonnance n°58-1275 du 22 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516994", "@numtexte": "58-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006272679", "@num": "9", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006272679", "@num": "9", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000684032", "#text": "Loi n° 61-842 du 2 août 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000692243", "#text": "LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692243", "@numtexte": "66-509", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000693185", "#text": "Loi n°68-978 du 12 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693185", "@numtexte": "68-978", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000874228", "#text": "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874228", "@numtexte": "70-1318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000333974", "#text": "Loi n°75-401 du 26 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333974", "@numtexte": "75-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331463", "#text": "Loi n°76-463 du 31 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331463", "@numtexte": "76-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000522697", "#text": "Loi n°77-574 du 7 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522697", "@numtexte": "77-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006659383", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889135", "@numtexte": "82-41", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000889135", "#text": "Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889135", "@numtexte": "82-41", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006275863", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521644", "@numtexte": "82-109", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521644", "#text": "Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521644", "@numtexte": "82-109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889073", "#text": "Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889073", "@numtexte": "82-131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000889073", "#text": "Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889073", "@numtexte": "82-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006069321", "#text": "Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006659834", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006659835", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006659836", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006659833", "@num": "Préambule", "#text": "Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. Préambule (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000888521", "#text": "Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000888521", "#text": "Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000888524", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000691993", "#text": "Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691993", "@numtexte": "82-847", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006273706", "@num": "12", "#text": "Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503957", "@numtexte": "82-1021", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006273699", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503957", "@numtexte": "82-1021", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000503957", "#text": "Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503957", "@numtexte": "82-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000684964", "#text": "Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684964", "@numtexte": "82-1061", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000319736", "#text": "Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319736", "@numtexte": "82-1097", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000880032", "#text": "Loi n°82-1098 du 23 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880032", "@numtexte": "82-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006366551", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320429", "#text": "Loi n°84-130 du 24 février 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320429", "@numtexte": "84-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000504722", "#text": "Loi n°84-409 du 1 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504722", "@numtexte": "84-409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006274414", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320891", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006756788", "@num": "54", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006756805", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006756806", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006756737", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000337280", "#text": "Décret n°85-180 du 7 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337280", "@numtexte": "85-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885532", "#text": "Décret n°85-385 du 29 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885532", "@numtexte": "85-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000511953", "#text": "Loi n°85-832 du 5 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511953", "@numtexte": "85-832", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000871544", "#text": "Décret n°85-851 du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871544", "@numtexte": "85-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000323146", "#text": "Décret n°85-852 du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323146", "@numtexte": "85-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000878789", "#text": "Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878789", "@numtexte": "85-139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000002469275", "@num": "3", "#text": "Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878789", "@numtexte": "85-139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000882169", "#text": "Décret n°85-1044 du 27 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882169", "@numtexte": "85-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000336815", "#text": "Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336815", "@numtexte": "85-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000872009", "#text": "Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872009", "@numtexte": "85-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000317218", "#text": "Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317218", "@numtexte": "85-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000866627", "#text": "Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866627", "@numtexte": "85-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000866619", "#text": "Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866619", "@numtexte": "85-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000866620", "#text": "Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866620", "@numtexte": "85-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000507922", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006064801", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768975", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768976", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768977", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768978", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768979", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768980", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768981", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507922", "@numtexte": "85-1350", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000866621", "#text": "Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000324985", "#text": "Décret n°85-1391 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324985", "@numtexte": "85-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000699011", "#text": "Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699011", "@numtexte": "85-1530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006768790", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699011", "@numtexte": "85-1530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000884826", "#text": "Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884826", "@numtexte": "85-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006769072", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884826", "@numtexte": "85-1531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006769073", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884826", "@numtexte": "85-1531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000333208", "#text": "Décret n°86-301 du 27 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333208", "@numtexte": "86-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000521970", "#text": "Décret n°86-369 du 10 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521970", "@numtexte": "86-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000332250", "#text": "Décret n°86-911 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332250", "@numtexte": "86-911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867752", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000866648", "#text": "Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866648", "@numtexte": "86-1156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000517974", "#text": "Décret n°86-1261 du 8 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517974", "@numtexte": "86-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000867396", "#text": "Décret n°87-175 du 16 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867396", "@nortexte": "ASES8700408D", "@numtexte": "87-175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000687725", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687725", "@nortexte": "EQUR8700286D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332796", "#text": "Décret n°87-456 du 29 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332796", "@nortexte": "AGRS8701165D", "@numtexte": "87-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000881687", "#text": "Décret n°87-711 du 27 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881687", "@nortexte": "AGRS8701491D", "@numtexte": "87-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006770512", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-711 du 27 août 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881687", "@nortexte": "AGRS8701491D", "@numtexte": "87-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333445", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875587", "#text": "Loi n°89-474 du 10 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875587", "@nortexte": "SPSX8900059L", "@numtexte": "89-474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002471834", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875587", "@nortexte": "SPSX8900059L", "@numtexte": "89-474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000525763", "#text": "DECRET90-870", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525763", "@nortexte": "AGRB9001389D", "@numtexte": "90-870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006424153", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424154", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006424200", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000161582", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161582", "@nortexte": "EQUR9100525D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530391", "#text": "DECRET94-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530391", "@nortexte": "SPSS9401422D", "@numtexte": "94-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "LOI94-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000372024", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372024", "@nortexte": "EQUR9500989D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000743109", "#text": "DECRET96-409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743109", "@nortexte": "TASS9520272D", "@numtexte": "96-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000368749", "#text": "ORDONNANCE96-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698123", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698121", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698122", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698149", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698150", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698148", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698151", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000212818", "#text": "DECRET99-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212818", "@nortexte": "MESS9921484D", "@numtexte": "99-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025022508", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006698332", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000776863", "#text": "Ordonnance2002-411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776863", "@nortexte": "INTX0200039R", "@numtexte": "2002-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000774192", "#text": "Décret2002-696", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774192", "@nortexte": "MESS0220794D", "@numtexte": "2002-696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000240389", "#text": "Décret2003-589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240389", "@nortexte": "DOMB0300012D", "@numtexte": "2003-589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000441676", "#text": "LOI2004-801", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000820418", "#text": "Décret2006-1750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820418", "@nortexte": "SANS0624748D", "@numtexte": "2006-1750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018660776", "#text": "Décret n°2008-365 du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660776", "@nortexte": "BCFS0774381D", "@numtexte": "2008-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020592969", "#text": "Décret n°2009-518\n du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592109", "@nortexte": "BCFS0907269D", "@numtexte": "2009-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022754265", "#text": "Décret n°2010-1003\n du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749003", "@nortexte": "BCRS1018016D", "@numtexte": "2010-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022749003", "#text": "Décret n°2010-1003 du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749003", "@nortexte": "BCRS1018016D", "@numtexte": "2010-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022749003", "#text": "Décret n°2010-1003 du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749003", "@nortexte": "BCRS1018016D", "@numtexte": "2010-1003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000022749168", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749167", "@nortexte": "CNIX1022517X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000025057008", "#text": "Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025057007", "@nortexte": "CNIX1135761X", "@numtexte": "2011-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027548603", "#text": "Décret n°2013-506\n du 14 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547163", "@nortexte": "AFSS1308945D", "@numtexte": "2013-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027547163", "#text": "Décret n°2013-506 du 14 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547163", "@nortexte": "AFSS1308945D", "@numtexte": "2013-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027547163", "#text": "Décret n°2013-506 du 14 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547163", "@nortexte": "AFSS1308945D", "@numtexte": "2013-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006668251", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1985 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006518901", "@num": "L451-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L451-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518901", "@num": "L451-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L451-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309163", "@num": "240", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309166", "@num": "241", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307130", "@num": "87", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302588", "@num": "87 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 87 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692168", "@num": "L10-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740091", "@num": "L115-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741456", "@num": "L172-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741985", "@num": "L242-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741986", "@num": "L242-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006791950", "@num": "L43", "#text": "Code des pensions de retraite des marins français - art. L43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074066", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006791951", "@num": "L43", "#text": "Code des pensions de retraite des marins français - art. L43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074066", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792023", "@num": "R26", "#text": "Code des pensions de retraite des marins français - art. R26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005836897", "@num": "6", "#text": "Formation professionnelle - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005673848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "1985-02-07" } ] }, "TITRE": "LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "EMPLOI", "DDOS", "SMIC", "CODE DU TRAVAIL", "CODE RURAL", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS DU COMMERCE DE PECHE ET DE PLAISANCE", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES", "MESURE EN FAVEUR DES JEUNES", "STAGE D'INITIATION", "STAGIAIRE", "FORMATION ALTERNEE", "ASSOCIATION DE MAIN D'OEUVRE ET DE FORMATION", "AMOF", "STAGE EN ALTERNANCE", "ASSOCIATION", "REMUNERATION", "CREATION", "ACCORD COLLECTIF", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "CREATION D'ENTREPRISE", "AIDE", "MAJORATION", "EMPLOI CREE", "SALAIRE", "DUREE DU TRAVAIL", "AGRICULTURE", "SEMAINE DE 39 HEURES", "MESURE DEFINITIVE", "TRAVAIL TEMPORAIRE", "INTERIMAIRE", "PORT MARITIME", "CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS", "CONVENTION", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "PERSONNALITE QUALIFIEE", "CHERCHEUR", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "REPRESENTANT DES SALARIES", "REPRESENTANT", "SALARIE", "CHAMP D'APPLICATION", "EXCLUSION", "DEMOCRATISATION", "SECTEUR PUBLIC", "CICOM", "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR", "AQA", "CONGES PAYES", "5EME SEMAINE", "ASSISTANTE MATERNELLE", "INDEMNITE", "INDEMNITE REPRESENTATIVE", "INDEMNITE COMPENSATRICE", "1 MAI", "CONTRAT DE TRAVAIL", "RESILIATION", "COMITE DE GROUPE", "BANQUE", "CREDIT", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "ORGANE CENTRAL", "RESEAU BANCAIRE", "SOCIETE DOMINANTE", "MAIN D'OEUVRE", "FONDS SALARIAL", "AGREMENT", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "CHSCT", "ENTREPRISE", "ETABLISSEMENT", "BATIMENT", "TRAVAIL PUBLIC", "SEUIL", "BTP", "ELECTION", "ELECTION PROFESSIONNELLE", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "DESIGNATION", "CONTESTATION", "COMPETENCE", "TRIBUNAL D'INSTANCE", "INSTRUCTION", "FRAIS", "PRISE EN CHARGE", "CONTENTIEUX", "DELEGUE SYNDICAL", "DELEGUE DU PERSONNEL", "PROTECTION DU SALARIE", "NON DISCRIMINATION", "LIBERTE D'OPINION", "LIBERTE D'EXPRESSION", "EGALITE DES SEXES", "ACTE DISCRIMINATOIRE", "NULLITE", "DISCRIMINATION RACIALE", "DISCRIMINATION RELIGIEUSE", "DISCRIMINATION SEXISTE", "DELAI-CONGE", "CONTRAT A DUREE INDETERMINEE", "ACCORD A DUREE INDETERMINEE", "DENONCIATION", "DELAI D'EXPIRATION", "CONVENTION COLLECTIVE", "ACCORD D'ENTREPRISE", "ACCORD DEROGATOIRE", "DEPOT", "PROCES-VERBAL", "DESACCORD", "COMMISSION PARITAIRE", "PROCEDURE DE DEPOT", "EXTENSION", "CLAUSE", "CONVENTION DE BRANCHE", "EPAD", "EPIC", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "NEGOCIATION COLLECTIVE", "HYGIENE", "SECURITE", "CONDITIONS DE TRAVAIL", "COMMISSION", "CONSEIL SUPERIEUR", "PREVENTION", "RISQUE PROFESSIONNEL", "COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE", "HARMONISATION", "SECTION SYNDICALE", "PROTOCOLE D'ACCORD", "NEGOCIATION", "ORGANISATION SYNDICALE", "COMITE D'ENTREPRISE", "CHEF D'ENTREPRISE", "AFFICHAGE", "PUBLICITE", "SYNDICAT", "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL", "INFORMATION", "LISTE DE CANDIDATS", "REUNION MENSUELLE", "CHEF D'ETABLISSEMENT", "COLLABORATEUR", "EXPERT COMPTABLE", "ASSISTANCE", "DOCUMENT PREVISIONNEL", "COMPTABILITE", "COMMISSION D'INFORMATION", "AIDE AU LOGEMENT", "ENTREPRISE INDUSTRIELLE", "ENTREPRISE COMMERCIALE", "ACCESSION A LA PROPRIETE", "LOGEMENT", "CONTRAT DE QUALIFICATION", "MINEUR", "AVIS", "DEROGATION", "JEUNE", "FORMATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE", "FONCTION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "STATUT GENERAL", "FONCTIONNAIRE", "NON TITULAIRE", "AGENT CONTRACTUEL", "NATIONALITE", "ETRANGER", "SPORT", "EDUCATION PHYSIQUE", "ACTIVITE PHYSIQUE", "ACTIVITE SPORTIVE", "ASSOCIATION SPORTIVE", "TRAVAIL CLANDESTIN", "TRAVAIL NOIR", "TRAVAIL LUCRATIF", "CHAMBRE D'AGRICULTURE", "STATUT", "MEMBRE", "AGRO-ALIMENTAIRE", "MEMBRE ASSOCIE", "DECHARGE DE SERVICE", "DECHARGE DE FONCTION", "SECTEUR AGRICOLE", "OFFICE D'INTERVENTION", "OFFICE AGRICOLE", "CONSEIL DE DIRECTION", "CONSEIL SPECIALISE", "LIMITE D'AGE", "SEM", "ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE", "PRESIDENT", "DIRECTEUR GENERAL", "ENTREE EN VIGUEUR", "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE", "SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE", "AUTOROUTE", "SECURITE SOCIALE", "COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE", "SUPPRESSION", "DENOMINATION", "CHANGEMENT DE NOM", "TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE", "PROFESSION AGRICOLE", "INCAPACITE DE TRAVAIL", "NON SALARIE", "PROFESSION NON AGRICOLE", "COMMISSION REGIONALE", "SALARIE AGRICOLE", "DERNIER RESSORT", "COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE", "APPEL", "COMPOSITION", "POURVOI EN CASSATION", "REPRESENTATION", "PARTIE", "PRESCRIPTION", "ACCIDENT DU TRAVAIL", "INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE", "INDEMNITE EN CAPITAL", "RENTE", "BAREME FORFAITAIRE", "COMMUNICATION", "CAISSE REGIONALE", "DECLARATION", "ENQUETE", "REGISTRE", "INFRACTION PENALE", "COTISATION", "REMBOURSEMENT", "EMPLOYEUR", "CREANCE", "SECRET PROFESSIONNEL", "LEVEE", "ETAT-CIVIL", "DOMICILE", "ASSURE SOCIAL", "DEBITEUR", "CNIL", "DECLARATION FISCALE", "CREANCE HOSPITALIERE", "SECRET", "ASSURANCE INVALIDITE", "COORDINATION", "TRAVAILLEUR SALARIE", "TRAVAILLEUR NON SALARIE", "MINISTRE DU CULTE", "CONGREGATION RELIGIEUSE", "CONGE DE MATERNITE", "INDEMNITE JOURNALIERE", "PERE", "SUSPENSION", "ASSURANCE MATERNITE", "DECES", "MERE", "MALADIE PROFESSIONNELLE", "ELEVE", "ETUDIANT", "TRAVAIL D'ATELIER", "LABORATOIRE", "STAGE EN ENTREPRISE", "ENSEIGNEMENT TECHNIQUE", "TRAVAIL PRATIQUE", "SANTE PUBLIQUE", "CONSEIL D'ETABLISSEMENT", "ETABLISSEMENT PRIVE", "INSTITUTION", "INSTITUTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE", "EXPLOITANT AGRICOLE", "RETRAITE", "MSA", "ASSURANCE VIEILLESSE", "PRESTATION FAMILIALE", "COEFFICIENT D'EQUIVALENCE", "DOM", "RAPATRIE", "AFRIQUE DU NORD", "INDEMNISATION", "EXPULSION", "INTERNEMENT", "PENSION", "EVENEMENT DE GUERRE", "PREJUDICE DE CARRIERE", "REPARATION", "DELAI", "PROLONGATION DE DELAI", "REGIME GENERAL", "REGIME SPECIAL", "CONTRIBUTION DE SOLIDARITE", "PLAFONNEMENT", "NON AGRICOLE", "TNS", "PROTECTION SANITAIRE", "VACCIN", "VACCINATION OBLIGATOIRE", "DROIT A REPARATION", "DISPOSITION RETROACTIVE", "ACCIDENT VACCINAL", "DOMMAGE", "MARIN", "CHARGE PATRONALE", "EXONERATION", "LONGUEUR DU NAVIRE", "CRITERE", "JAUGE", "CNAF", "MARIN DU COMMERCE", "ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE", "PRESTATION", "SERVICE PUBLIC HOSPITALIER", "DEPARTEMENTALISATION", "CONSEIL DE DEPARTEMENT", "DEPARTEMENT HOSPITALIER", "COLLEGE ELECTORAL", "ASSURANCE MALADIE", "ALLOCATION", "HONORAIRE", "TARIF", "DISPENSAIRE", "PHARMACIE", "OFFICINE", "SECTEUR PRIVE", "SALARIE DE DROIT PRIVE", "MAYOTTE", "REGIME DE RETRAITE", "RACISME", "LUTTE", "CONSTITUTION", "PARTIE CIVILE", "MAIN D'OEUVRE ETRANGERE", "ENTREE", "SEJOUR", "TITRE DE TRAVAIL", "INTERDICTION DE SEJOUR", "DUREE", "DETENTION", "TRAFIC", "STUPEFIANT", "IMMIGRE", "HOPITAL", "REFORME HOSPITALIERE", "INCARCERATION", "PRISONNIER", "PERSONNEL", "ADMINISTRATION PENITENTIAIRE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317282", "NUM": "85-10", "DATE_PUBLI": "1985-01-04", "DATE_TEXTE": "1985-01-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 janvier 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 94, "PAGE_FIN_PUBLI": 101 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317282.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98510" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000866619": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 7-8 de la loi 85-10.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9, 3 bis" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000322794", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324870", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866620", "@numtexte": "85-1344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001097045", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000494922", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000885216", "#text": "Décret89-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885216", "@nortexte": "PRMZ8805001D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000841835", "#text": "Arrêté du 10 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841835", "@nortexte": "SPSS8900231A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000535055", "#text": "DECRET90-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535055", "@nortexte": "PRMX9000142D", "@numtexte": "90-1125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006570395", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535055", "@nortexte": "PRMX9000142D", "@numtexte": "90-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000317993", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317993", "@nortexte": "SPSX9110626A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000183083", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183083", "@nortexte": "SPSX9400163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530392", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530392", "@nortexte": "SPSS9401423A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000530391", "#text": "DECRET94-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530391", "@nortexte": "SPSS9401422D", "@numtexte": "94-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005616325", "#text": "Décret n°94-659 du 27 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530391", "@nortexte": "SPSS9401422D", "@numtexte": "94-659", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000551712", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551712", "@nortexte": "SPSX9400560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000191164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191164", "@nortexte": "TASS9620285A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193895", "@nortexte": "TASS9620273A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000743109", "#text": "DECRET96-409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743109", "@nortexte": "TASS9520272D", "@numtexte": "96-409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005620954", "#text": "Décret n°96-409 du 10 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743109", "@nortexte": "TASS9520272D", "@numtexte": "96-409", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000570800", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570800", "@nortexte": "MESS9820797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000389432", "#text": "DECRET98-527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389432", "@nortexte": "ECOS9850008D", "@numtexte": "98-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006772509", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-527 du 24 juin 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389432", "@nortexte": "ECOS9850008D", "@numtexte": "98-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000558276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558276", "@nortexte": "MESS9823730A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000761729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761729", "@nortexte": "MESS9921485A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000212818", "#text": "DECRET99-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212818", "@nortexte": "MESS9921484D", "@numtexte": "99-769", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005632852", "#text": "Décret n°2002-696 du 29 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774192", "@nortexte": "MESS0220794D", "@numtexte": "2002-696", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211347", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774192", "@nortexte": "MESS0220794D", "@numtexte": "2002-696", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211348", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774192", "@nortexte": "MESS0220794D", "@numtexte": "2002-696", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000774192", "#text": "Décret2002-696", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774192", "@nortexte": "MESS0220794D", "@numtexte": "2002-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006286409", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237596", "@nortexte": "JUSC0420812D", "@numtexte": "2004-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000237596", "#text": "Décret2004-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237596", "@nortexte": "JUSC0420812D", "@numtexte": "2004-1159", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000820418", "#text": "Décret2006-1750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820418", "@nortexte": "SANS0624748D", "@numtexte": "2006-1750", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000017981856", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871846", "@nortexte": "BCFL0774597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871846", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871846", "@nortexte": "BCFL0774597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018662390", "#text": "Arrêté du 16 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660806", "@nortexte": "BCFS0774254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018660806", "#text": "Arrêté du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660806", "@nortexte": "BCFS0774254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018660776", "#text": "Décret n°2008-365 du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660776", "@nortexte": "BCFS0774381D", "@numtexte": "2008-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020594453", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592135", "@nortexte": "BCFS0907297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020592135", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592135", "@nortexte": "BCFS0907297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020592969", "#text": "Décret n°2009-518\n du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592109", "@nortexte": "BCFS0907269D", "@numtexte": "2009-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020592109", "#text": "Décret n°2009-518 du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592109", "@nortexte": "BCFS0907269D", "@numtexte": "2009-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021310273", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309550", "@nortexte": "BCFL0924103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021309550", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309550", "@nortexte": "BCFL0924103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021975581", "#text": "Arrêté du 5 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021973757", "@nortexte": "ECES1006387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021973757", "#text": "Arrêté du 5 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021973757", "@nortexte": "ECES1006387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022780998", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749044", "@nortexte": "BCRS1018023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022749044", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749044", "@nortexte": "BCRS1018023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022754265", "#text": "Décret n°2010-1003\n du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749003", "@nortexte": "BCRS1018016D", "@numtexte": "2010-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022749003", "#text": "Décret n°2010-1003 du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749003", "@nortexte": "BCRS1018016D", "@numtexte": "2010-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000022749168", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749167", "@nortexte": "CNIX1022517X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024101029", "#text": "Arrêté du 28 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099588", "@nortexte": "BCRS1106194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024099588", "#text": "Arrêté du 28 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099588", "@nortexte": "BCRS1106194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024660713", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659335", "@nortexte": "BCRE1123608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024659335", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659335", "@nortexte": "BCRE1123608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024660892", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659222", "@nortexte": "EFIS1125542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024659222", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659222", "@nortexte": "EFIS1125542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000025057008", "#text": "Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025057007", "@nortexte": "CNIX1135761X", "@numtexte": "2011-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025107047", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070185", "@nortexte": "MFPF1135452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025070185", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070185", "@nortexte": "MFPF1135452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025113469", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025093032", "@nortexte": "BCRS1132853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025093032", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025093032", "@nortexte": "BCRS1132853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025093040", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025093040", "@nortexte": "BCRS1132854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000027547435", "#text": "Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547420", "@nortexte": "CNIX1315580X", "@numtexte": "2012-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027547420", "#text": "Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547420", "@nortexte": "CNIX1315580X", "@numtexte": "2012-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000029750825", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-424 du 9 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029750824", "@nortexte": "CNIX1426235X", "@numtexte": "2014-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327816", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006327817", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006297754", "@num": "39 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297757", "@num": "39 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297755", "@num": "39 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "INFORMATIQUE", "PREMIER MINISTRE", "IMPOT", "IRPP", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "SECURITE SOCIALE", "DONNEE SOCIALE", "TRANSFERT", "SYSTEME DE TRANSFERT DE DONNEE SOCIALE", "TDS", "DADS", "CTDS", "CREATION", "COMITE DE SUIVI" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000866619", "NUM": "85-1343", "DATE_PUBLI": "1985-12-20", "DATE_TEXTE": "1985-12-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 décembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 14841, "PAGE_FIN_PUBLI": 14842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000866619", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866619.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851343" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000317282", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000743109", "id": "JORFTEXT000000743109", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000866619", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000743109", "id": "JORFTEXT000000743109", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000317282": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317282", "NUM": "85-10", "DATE_PUBLI": "1985-01-04", "DATE_TEXTE": "1985-01-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 janvier 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 94, "PAGE_FIN_PUBLI": 101 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317282", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317282.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98510" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001103654", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072158", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681131", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295752", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681132", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471892", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103655", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867757", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103656", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072159", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280405", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492429", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280406", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280407", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001137598", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072395", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681133", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295757", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072396", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280409", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681137", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295758", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280490", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103917", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072397", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002498321", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072398", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "104", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867652", "@fin": "2999-01-01", "@num": "105", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000317282", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-10", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068870", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-10", "@debut": "1985-01-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000743109": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000743109", "NOR": "TASS9520272D", "NUM": "96-409", "DATE_PUBLI": "1996-05-16", "DATE_TEXTE": "1996-05-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°114 du 16 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 7395, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960516 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000743109", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743109.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996409" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001988252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001148992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000743109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-409", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620954", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-409", "@debut": "1996-05-16" } } ] } }, "JORFTEXT000000866619": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000866619", "NUM": "85-1343", "DATE_PUBLI": "1985-12-20", "DATE_TEXTE": "1985-12-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 décembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 14841, "PAGE_FIN_PUBLI": 14842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000866619", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866619.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851343" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001292830", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000866619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-1343", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006064795", "@fin": "2013-06-17", "@num": "85-1343", "@debut": "1985-12-20" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000743109", "liens_entrants": true }