Article (Décret no 96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
« - la déclaration prévue par l'article 4 du décret no 50-783 du 24 juin 1950 ;
« - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 85-885 et du décret no 85-886 du 12 août 1985. »