Article (Décret no 96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.