Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de la direction du patrimoine

Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de la direction du patrimoine