Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de la direction du patrimoine)
Art. 2. - Les arrêtés du 23 février et du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication, d'une part, du produit des sommes versées pour l'inventaire général des richesses artistiques de la France et, d'autre part, des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine sont abrogés.