Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de la direction du patrimoine)
Art. 1er. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de la direction du patrimoine:
1o Cession, consultation, location ou prêt:
- d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support,
élaborés, détenus ou conservés par les services;
- de bases de données informatisées et de banques d'images dans les centres de documentation de la direction du patrimoine;
- de droits d'exploitation et de reproduction;
- de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
- d'expositions et de montages audiovisuels;
- de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques;
2o Actions de formation, de conseil, d'étude, de recherche d'analyse et d'expertise,
sont rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de la culture.