{ "texte_version": { "JORFTEXT000000731589": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES ART. 14 ET 18 DE LA LOI PORTANT DDOEF.
1) SUR L'ART. 14 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LES AUTEURS DE LA SAISINE PRETENDENT QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT DU ETRE INCLUSES UNIQUEMENT DANS UNE LOI PARTICULIERE RELATIVE AU STATUT DE LA CDC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'AUCUNE DISPOSITION NI AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE PREMIER MINISTRE AIT INCLUS,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION CES DISPOSITIONS DANS UN PROJET DE LOI PORTANT DDOEF.
2) SUR L'ART. 18 QUI MODIFIE LE REGIME DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE (SAPO) ET PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PEUT DECIDER DE METTRE FIN A CE REGIME.IL EST ALORS ATTRIBUE AUX PARTICIPANTS ET ANCIENS PARTICIPANTS UNE INDEMNISATION QUI PEUT,SUR DECISION DE L'AGE,PRENDRE LA FORME D'UNE ATTRIBUTION D'ACTIONS QUI NE PEUVENT ETRE CEDEES QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS.
LES AUTEURS DE LA SAISINE QUI FONT VALOIR QUE CET ARTICLE VISE LA SOCIETE AIR FRANCE,CONSIDERENT QUE CET ARTICLE VIOLE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME,QUE LE LEGISLATEUR MECONNAIT,EN RENVOYANT A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,SA PROPRE COMPETENCE DETERMINEE PAR L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL A TOUT D'ABORD CONSIDERE QUE LES MODALITES DU REGIME DEFINIES DANS CET ART. 18 N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
LE CONSEIL A ENSUITE RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES NATIONALISATIONS D'ENTREPRISES ET LES PRIVATISATIONS... QUE DANS CES CONDITIONS LE LEGISLATEUR POUVAIT,SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE CONFERER,EN EDICTANT DES DISPOSITIONS NOUVELLES,A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SOCIETE ANONYME LA FACULTE DE PREVOIR UNE INDEMNISATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "Loi n° 94-679 du 8 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" } ] }, "TITRE": "Décision n°94-347 du 3 août 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "DIRECTEUR GENERAL", "NOMINATION", "MANDAT", "DUREE DE MANDAT", "AIR FRANCE", "SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE", "SAPO", "STATUT", "DISSOLUTION", "ACTION", "ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE", "INDEMNISATION", "DDOEF" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-347 DC du 3 août 1994" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000731589", "NOR": "CSCX9400353S", "NUM": "94-347", "DATE_PUBLI": "1994-08-06", "DATE_TEXTE": "1994-08-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°181 du 6 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11481, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000731589", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/15/JORFTEXT000000731589.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC994347" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
\n

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1994 et par une lettre rectificative du 20 juillet 1994, par MM. Alain Bocquet, François Asensi,
Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois,
Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet,
Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère,
Jean-Yves Le Déault, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
Henri Sicre, Daniel Vaillant et Michel Fromet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816;
Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, et notamment son titre VI;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif et valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Considérant que les députés auteurs de la saisine se bornent à contester les articles 14 et 18 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

ROBERT BADINTER

" } }, "JORFTEXT000000713238": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.\nModification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. \nModification de la la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. \nModification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.\nModification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.\nModification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. \nModification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.\nModification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.\nModification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.\nModification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. \nModification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.\nModification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.\nModification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. \nModification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.\nModification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : \" portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable\".\nModification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.\nModification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.\nModification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.\nModification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.\nModification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.\nModification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. \nModification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.\nModification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. \nModification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.\nModification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.\nAbrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.\nTransposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). \nAbrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 94-679.
- Directives communautaires:
Directive no 72-464 C.E.E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
Directive no 89-48 C.E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Directive no 94-19 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1281;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, no 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1342;
Discussion les 16 et 17 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 524 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 532 (1993-1994);
Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, no 534, et Etienne Dailly, commission des lois, no 539 (1993-1994);
Discussion les 28 et 29 juin et adoption le 29 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1445;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, no 1451;
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
Sénat:
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 563 (1993-1994);
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-347 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 49-II" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515174", "#text": "Loi du 28 avril 1816", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000515628", "#text": "Loi du 24 juillet 1867", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000515628", "#text": "Loi du 24 juillet 1867", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006291430", "@num": "79-1", "#text": "Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 79-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1867-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000691946", "#text": "Loi du 28 mars 1885", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1885-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698851", "#text": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912430", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912668", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912758", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912456", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912794", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912814", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912855", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912864", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912469", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912498", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912513", "@num": "4 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912554", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912594", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006912594", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698851", "@numtexte": "45-2138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277786", "@num": "180", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277796", "@num": "181", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277933", "@num": "193-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000504702", "#text": "Loi n°83-607 du 8 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504702", "@numtexte": "83-607", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300158", "@num": "11", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705310", "@num": "100-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704113", "@num": "31-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704169", "@num": "33", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704334", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704409", "@num": "52-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317544", "#text": "Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317544", "@nortexte": "EQUX8700146L", "@numtexte": "87-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000321644", "#text": "Loi n°88-14 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321644", "@nortexte": "ECOX8700025L", "@numtexte": "88-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000888616", "#text": "Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888616", "@nortexte": "31989L0048", "@numtexte": "89-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542776", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006616190", "@num": "13", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000529278", "#text": "Loi n°93-953 du 27 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529278", "@nortexte": "SPSX9300084L", "@numtexte": "93-953", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544780", "#text": "LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544780", "@nortexte": "ECOX9300091L", "@numtexte": "94-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000706131", "#text": "Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706131", "@nortexte": "394L0019", "@numtexte": "94-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000731589", "#text": "DECISION94-347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731589", "@nortexte": "CSCX9400353S", "@numtexte": "94-347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006698045", "@num": "6", "#text": "Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000548381", "#text": "DECRET94-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548381", "@nortexte": "TEFC9400920D", "@numtexte": "94-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000530071", "#text": "DECRET94-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530071", "@nortexte": "ECOT9451365D", "@numtexte": "94-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000712928", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712928", "@nortexte": "MCCB9400543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185133", "@nortexte": "MCCB9400559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000549059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549059", "@nortexte": "ECOT9451378A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000521470", "#text": "du 6 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521470", "@nortexte": "ECOX9400561V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000733301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733301", "@nortexte": "ECOT9451388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367359", "@nortexte": "ECOT9451389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000186083", "#text": "DECRET95-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186083", "@nortexte": "BUDF9400021D", "@numtexte": "95-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000734739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734739", "@nortexte": "ECOT9451395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000734409", "#text": "DECRET95-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000552175", "#text": "DECRET95-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552175", "@nortexte": "EQUA9500190D", "@numtexte": "95-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000718732", "#text": "DECRET95-295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718732", "@nortexte": "BUDD9450012D", "@numtexte": "95-295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000168257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168257", "@nortexte": "MCCF9500146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736453", "@nortexte": "MCCC9500156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000719570", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719570", "@nortexte": "MCCF9500187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000735030", "#text": "DECRET95-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735030", "@nortexte": "ECOT9413777D", "@numtexte": "95-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000187767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187767", "@nortexte": "MCCF9500230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000554904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554904", "@nortexte": "MCCF9500343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000553879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553879", "@nortexte": "MCCF9500355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000554534", "#text": "DECRET95-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554534", "@nortexte": "ECOT9594331D", "@numtexte": "95-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000553980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553980", "@nortexte": "MCCF9500422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000554237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005619538", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858197", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858219", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858227", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858236", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858245", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554237", "@nortexte": "ECOT9594365A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000371826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371826", "@nortexte": "ECOC9500136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000739701", "#text": "DECRET96-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739701", "@nortexte": "BUDF9500022D", "@numtexte": "96-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000172021", "#text": "DECRET96-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172021", "@nortexte": "MJSK9570158D", "@numtexte": "96-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000741253", "#text": "DECRET96-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741253", "@nortexte": "TASH9523450D", "@numtexte": "96-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000741006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741006", "@nortexte": "ECOT9651495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375315", "#text": "DECRET96-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375315", "@nortexte": "BUDF9500012D", "@numtexte": "96-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000561115", "#text": "DECRET96-606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561115", "@nortexte": "INDE9600142D", "@numtexte": "96-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000562406", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562406", "@nortexte": "MCCF9600444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000378757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378757", "@nortexte": "MCCF9600520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000196268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196268", "@nortexte": "ECOD9670021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000747009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747009", "@nortexte": "MCCF9600647A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563807", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563807", "@nortexte": "MCCF9600648A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196638", "@nortexte": "MCCF9600649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000747156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747156", "@nortexte": "MCCF9700098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000199766", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199766", "@nortexte": "ECOT9700002C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000565283", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565283", "@nortexte": "ECOT9751577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000199491", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199491", "@nortexte": "MCCF9700541A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000200087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200087", "@nortexte": "MCCF9700660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000568624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568624", "@nortexte": "MCCF9700737A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000754596", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754596", "@nortexte": "ECOT9851669A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000375161", "#text": "DECRET98-327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375161", "@nortexte": "INTM9800010D", "@numtexte": "98-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000388963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388963", "@nortexte": "MCCF9800324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754776", "@nortexte": "MCCF9800319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000206033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206033", "@nortexte": "MCCI9800382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000755195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755195", "@nortexte": "MCCF9800436A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391131", "@nortexte": "MCCF9800555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206968", "@nortexte": "MCCF9800539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000206969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206969", "@nortexte": "MCCF9800538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000206131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206131", "@nortexte": "MCCF9800668A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000574181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574181", "@nortexte": "MCCF9800703A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000740669", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740669", "@nortexte": "MCCF9800730A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000686883", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686883", "@nortexte": "MCCF9800765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209055", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209055", "@nortexte": "MCCF9800784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000209022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209022", "@nortexte": "MCCF9800810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000392562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392562", "@nortexte": "MCCF9800811A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000208873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208873", "@nortexte": "MCCF9800807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000208874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208874", "@nortexte": "MCCF9800808A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000573983", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573983", "@nortexte": "MCCF9800809A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000757665", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757665", "@nortexte": "MCCF9800843A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000757518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757518", "@nortexte": "MCCF9800860A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392385", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392385", "@nortexte": "MCCF9800939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000870506", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870506", "@nortexte": "MCCP9800938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000743880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743880", "@nortexte": "MCCF9800944A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000197540", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197540", "@nortexte": "MCCF9800945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000758716", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758716", "@nortexte": "MCCF9900008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000208528", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208528", "@nortexte": "MCCF9900031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000757773", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757773", "@nortexte": "MCCF9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000393122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393122", "@nortexte": "MCCF9900287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000394725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394725", "@nortexte": "MCCF9900291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759533", "@nortexte": "MCCF9900234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209204", "@nortexte": "MCCF9900381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000209988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209988", "@nortexte": "MCCF9900379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000210026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210026", "@nortexte": "MCCF9900380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000760234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760234", "@nortexte": "MCCF9900397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000379126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379126", "@nortexte": "MCCF9900401A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000744887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744887", "@nortexte": "MCCF9900402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000761032", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761032", "@nortexte": "MCCF9900412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000577725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577725", "@nortexte": "MCCF9900430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761320", "#text": "DECRET99-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761320", "@nortexte": "ECOD9970010D", "@numtexte": "99-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712048", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712047", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712049", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712050", "@num": "75", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212084", "@nortexte": "MCCF9900467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000576706", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576706", "@nortexte": "MCCF9900497A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760173", "@nortexte": "MCCF9900525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212595", "@nortexte": "MCCF9900526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000761217", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761217", "@nortexte": "MCCF9900557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000761771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761771", "@nortexte": "MCCF9900562A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000397517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397517", "@nortexte": "MCCF9900563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000396169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396169", "@nortexte": "MCCF9900561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000745061", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745061", "@nortexte": "MCCF9900582A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000760548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760548", "@nortexte": "MCCF9900610A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000577422", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577422", "@nortexte": "MCCF9900612A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396111", "@nortexte": "MCCF9900628A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000561204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561204", "@nortexte": "MCCF9900675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000567974", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567974", "@nortexte": "MCCF9900694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000384549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384549", "@nortexte": "MCCF9900700A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000213489", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213489", "@nortexte": "MCCF9900758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000763305", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763305", "@nortexte": "MCCF9900768A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000397271", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397271", "@nortexte": "MCCF9900769A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000762226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762226", "@nortexte": "MCCF9900812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041795004", "#text": "Arrêté du 27 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768571", "@nortexte": "MICC2008572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041768571", "#text": "Arrêté du 27 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768571", "@nortexte": "MICC2008572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000046274725", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274724", "@nortexte": "MICC2225012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046274728", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274727", "@nortexte": "MICC2225037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046274731", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274730", "@nortexte": "MICC2225146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000046497294", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046497284", "@nortexte": "CSCX2231025S", "@numtexte": "2022-1019 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000046497285", "#text": "Décision n°2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046497284", "@nortexte": "CSCX2231025S", "@numtexte": "2022-1019 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000046550165", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046550164", "@nortexte": "MICC2231397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000295897", "#text": "Décret du 24 mars 1848", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295897", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1848-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000704917", "#text": "Loi du 10 juin 1853", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1853-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006302991", "@num": "163 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304528", "@num": "298 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304533", "@num": "298 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quindecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307569", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307568", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307831", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006226508", "@num": "L225-270", "#text": "Code de commerce - art. L225-270 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793512", "@num": "L140-6", "#text": "Code des assurances - art. L140-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796400", "@num": "L310-1-1", "#text": "Code des assurances - art. L310-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796436", "@num": "L310-12", "#text": "Code des assurances - art. L310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796436", "@num": "L310-12", "#text": "Code des assurances - art. L310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796543", "@num": "L310-13", "#text": "Code des assurances - art. L310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796542", "@num": "L310-13", "#text": "Code des assurances - art. L310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796566", "@num": "L310-14", "#text": "Code des assurances - art. L310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796567", "@num": "L310-14", "#text": "Code des assurances - art. L310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796677", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796678", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796679", "@num": "L310-19", "#text": "Code des assurances - art. L310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796401", "@num": "L310-2-1", "#text": "Code des assurances - art. L310-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796754", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796753", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796755", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796777", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796857", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796858", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796859", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796856", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797498", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797496", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797497", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797564", "@num": "L322-2-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798495", "@num": "L328-2", "#text": "Code des assurances - art. L328-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798766", "@num": "L334-1", "#text": "Code des assurances - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799037", "@num": "L342-1", "#text": "Code des assurances - art. L342-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799085", "@num": "L345-1", "#text": "Code des assurances - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799084", "@num": "L345-1", "#text": "Code des assurances - art. L345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799118", "@num": "L345-2", "#text": "Code des assurances - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615120", "@num": "268", "#text": "Code des douanes - art. 268 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615232", "@num": "268 bis", "#text": "Code des douanes - art. 268 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 94-679 du 8 août 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "DDOEF", "ASSURANCE", "REASSURANCE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "CDC", "MARCHE FINANCIER", "DROIT DES SOCIETES", "SECTEUR PUBLIC", "DIRECTEUR GENERAL", "NOMINATION", "SOCIETE", "DUREE DE MANDAT", "ENTREPRISE PUBLIQUE", "EXPERT COMPTABLE", "BAC+3", "RESSORTISSANT EUROPEEN", "TABAC", "VALIDATION LEGISLATIVE", "INSAISISSABILITE", "BIEN CULTUREL", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "REFORME", "EXPERT-COMPTABLE", "CODE DES ASSURANCES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME", "CODE DES MARCHES PUBLICS", "CMP", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE DES P ET T", "CODE RURAL", "CODE DE L'ARTISANAT", "PROJET DE LOI", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713238", "NOR": "ECOX9300054L", "NUM": "94-679", "DATE_PUBLI": "1994-08-10", "DATE_TEXTE": "1994-08-08", "NUM_PARUTION": 184, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°184 du 10 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11668, "PAGE_FIN_PUBLI": 11680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713238", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/ECOX9300054L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX994679", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-679/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-347 DC en date du 3 août 1994,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 août 1994.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000713238", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000731589", "id": "JORFTEXT000000731589", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000713238": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713238", "NOR": "ECOX9300054L", "NUM": "94-679", "DATE_PUBLI": "1994-08-10", "DATE_TEXTE": "1994-08-08", "NUM_PARUTION": 184, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°184 du 10 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11668, "PAGE_FIN_PUBLI": 11680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713238", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/ECOX9300054L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX994679", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-679/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001743990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327160", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001743991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504115", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967304", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001743885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354980", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002126034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354981", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131880", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322749", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002322751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938136", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000713238", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-679", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005616367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-679", "@debut": "1994-08-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000731589": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000731589", "NOR": "CSCX9400353S", "NUM": "94-347", "DATE_PUBLI": "1994-08-06", "DATE_TEXTE": "1994-08-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°181 du 6 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 11481, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000731589", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/15/JORFTEXT000000731589.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC994347" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001778597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002369062", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001972496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001972497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002165113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000731589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-347", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000731589", "liens_entrants": true }