Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-347 DC du 3 août 1994)
Sur l'article 14:
Considérant que l'article 14 de la loi modifie les conditions de nomination et de cessation de fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations;
Considérant que les députés auteurs de la saisine prétendent que ces dispositions ne pouvaient être incluses dans une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier mais uniquement dans une loi particulière relative au statut de l'établissement concerné;
Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Premier ministre ait inclus conformément à l'article 39 de la Constitution, dans un texte soumis aux assemblées sous l'intitulé « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » des dispositions relatives à cette matière; que dès lors le grief invoqué ne saurait qu'être écarté;