LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1994 et par une lettre rectificative du 20 juillet 1994, par MM. Alain Bocquet, François Asensi,
Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois,
Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet,
Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère,
Jean-Yves Le Déault, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
Henri Sicre, Daniel Vaillant et Michel Fromet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816;
Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, et notamment son titre VI;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif et valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Considérant que les députés auteurs de la saisine se bornent à contester les articles 14 et 18 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte