Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 mars 1993 chargeant le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, des fonctions d'ordonnateur principal délégué de certaines recettes du ministère du budget à compter de l'exercice 1993

Arrêté du 24 mars 1993 chargeant le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, des fonctions d'ordonnateur principal délégué de certaines recettes du ministère du budget à compter de l'exercice 1993