Article (Arrêté du 24 mars 1993 chargeant le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, des fonctions d'ordonnateur principal délégué de certaines recettes du ministère du budget à compter de l'exercice 1993)
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique et le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.