Article (Arrêté du 24 mars 1993 chargeant le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, des fonctions d'ordonnateur principal délégué de certaines recettes du ministère du budget à compter de l'exercice 1993)
Art. 1er. - Le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, est chargé des fonctions d’ordonnateur principal délégué pour les recettes liées aux dossiers gérés par le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.